Assemblée Plénière - Vendredi 16 Décembre 2016

PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
16 DECEMBRE 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
SANTE
Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles et autres formes
d'exercice coordonné
Installation de médecins généralistes en zones rurales
Bourses de stage aux internes de médecine générale
Hôpitaux de proximité
Actions innovantes
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Cadre d'intervention
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EXPOSE DES MOTIFS
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre de services de santé
de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international.
Toutefois, cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux de l’offre
de soins en région, hospitalière et libérale. C'est-à-dire de répondre aux besoins de santé de
la population, sur l’ensemble du territoire régional.
En effet, si la région compte aujourd’hui 5 millions d’habitants, près de 30 %
ont 60 ans et plus. Cette évolution démographique représente un véritable défi pour notre
collectivité : prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une
exigence de qualité ; prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie.
Cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition
géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones
rurales et alpines. Dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois
médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en
retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale.
Face à cette situation, l’exécutif régional souhaite mettre en place une
politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une
médecine de proximité et de qualité. Cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers
complémentaires, dont certains relèvent de logiques innovantes.
Ainsi, la politique régionale de solidarité territoriale priorise, au travers d’un
nouveau cadre d’intervention, quatre volets de mise en œuvre :
Volet 1 : le soutien à la création de maisons régionales de la santé pluri-
professionnelles et les autres formes d’exercice coordonné,
Volet 2 : l’aide à l’installation de médecins généralistes en zones rurales et la
mise en place d’un dispositif de bourses de stage aux internes de médecine générale,
Volet 3 : le soutien à la modernisation des hôpitaux de proximité,
Volet 4 : l’accompagnement des innovations organisationnelles et techniques
dans la médecine de proximité.
Cette politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par
la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière
d’aménagement du territoire.

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Elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, qui
concrétise le partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des collectivités
territoriales (départements, communes et intercommunalités), les représentants des
professionnels de santé (Union Régionale de Professionnels de Santé et Ordre des
médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers.
Ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables au
travers de la commission de coordination de l’offre de proximité à l’échelle de la région, et
dans un objectif de proximité des politiques publiques avec les territoires, de sa déclinaison
à l’échelle de chaque département.
Le présent rapport présente le nouveau cadre d’intervention « Maisons
régionales de la santé pluri-professionnelle et autres formes de d’exercice coordonné,
Installation de médecins généralistes en zones rurales, bourses de stage aux internes de
médecine générale, hôpitaux de proximité, actions innovantes ».
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

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PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la délibération n°15-550 du 29 mai 2015 du Conseil régional approuvant le
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 ;
VU le règlement budgétaire et financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'avis de la commission "Université, Enseignement Supérieur, Recherche, Santé et
Vieillissement" réunie le 2 décembre 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016.
CONSIDERANT
- que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre en services de
santé de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international ;
- que cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux
de l’offre de soins en région, hospitalière et libérale, et des besoins de santé de la
population ;
- que l’évolution démographique en région représente un véritable défi : prise
en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une exigence de qualité ;
prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie ;
- que cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition
géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones
rurales et alpines ;
- que dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois
médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en
retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale ;
- que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite mettre en place une
politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une
médecine de proximité de qualité ;
- que cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers complémentaires,
dont certains relèvent de logiques innovantes ;

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- que la politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée
par la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière
d’aménagement du territoire ;
- qu’elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 au
titre de la mesure V.1.5 Santé « Réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la
prévention et aux soins » ;
- que cet engagement se concrétise par le partenariat avec l’Agence Régionale
de Santé et l’ensemble des collectivités territoriales (Départements, communes et
intercommunalités), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de
Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les
représentants des usagers ;
- que ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables
au travers de la commission de coordination de l’offre de proximité à l’échelle de la région,
et dans un objectif de proximité des politiques publiques avec les territoires, de sa
déclinaison à l’échelle de chaque département ;
DECIDE
- d’approuver le cadre d’intervention : « Maisons Régionales de la Santé pluri-
professionnelles et autres formes d’exercice coordonné, Installation de médecins en zones
rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité,
Actions Innovantes », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Le Président,
Christian ESTROSI