Assemblée Plénière - Vendredi 16 Décembre 2016
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37 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL SANTE Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles et autres formes d'exercice coordonné Installation de médecins généralistes en zones rurales Bourses de stage aux internes de médecine générale Hôpitaux de proximité Actions innovantes Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 Cadre d'intervention -2- EXPOSE DES MOTIFS La région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre de services de santé de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international. Toutefois, cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux de l’offre de soins en région, hospitalière et libérale. C'est-à-dire de répondre aux besoins de santé de la population, sur l’ensemble du territoire régional. En effet, si la région compte aujourd’hui 5 millions d’habitants, près de 30 % ont 60 ans et plus. Cette évolution démographique représente un véritable défi pour notre collectivité : prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une exigence de qualité ; prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie. Cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones rurales et alpines. Dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale. Face à cette situation, l’exécutif régional souhaite mettre en place une politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une médecine de proximité et de qualité. Cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers complémentaires, dont certains relèvent de logiques innovantes. Ainsi, la politique régionale de solidarité territoriale priorise, au travers d’un nouveau cadre d’intervention, quatre volets de mise en œuvre : Volet 1 : le soutien à la création de maisons régionales de la santé pluriprofessionnelles et les autres formes d’exercice coordonné, Volet 2 : l’aide à l’installation de médecins généralistes en zones rurales et la mise en place d’un dispositif de bourses de stage aux internes de médecine générale, Volet 3 : le soutien à la modernisation des hôpitaux de proximité, Volet 4 : l’accompagnement des innovations organisationnelles et techniques dans la médecine de proximité. Cette politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière d’aménagement du territoire. -3- Elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, qui concrétise le partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des collectivités territoriales (départements, communes et intercommunalités), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers. Ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables au travers de la commission de coordination de l’offre de proximité à l’échelle de la région, et dans un objectif de proximité des politiques publiques avec les territoires, de sa déclinaison à l’échelle de chaque département. Le présent rapport présente le nouveau cadre d’intervention « Maisons régionales de la santé pluri-professionnelle et autres formes de d’exercice coordonné, Installation de médecins généralistes en zones rurales, bourses de stage aux internes de médecine générale, hôpitaux de proximité, actions innovantes ». En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante : -4- PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la santé publique ; VU la délibération n°15-550 du 29 mai 2015 du Conseil régional approuvant le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 ; VU le règlement budgétaire et financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; VU l'avis de la commission "Université, Enseignement Supérieur, Recherche, Santé et Vieillissement" réunie le 2 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016. CONSIDERANT - que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre en services de santé de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international ; - que cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux de l’offre de soins en région, hospitalière et libérale, et des besoins de santé de la population ; - que l’évolution démographique en région représente un véritable défi : prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une exigence de qualité ; prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie ; - que cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones rurales et alpines ; - que dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale ; - que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite mettre en place une politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une médecine de proximité de qualité ; - que cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers complémentaires, dont certains relèvent de logiques innovantes ; -5- - que la politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière d’aménagement du territoire ; - qu’elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 au titre de la mesure V.1.5 Santé « Réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la prévention et aux soins » ; - que cet engagement se concrétise par le partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des collectivités territoriales (Départements, communes et intercommunalités), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers ; - que ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables au travers de la commission de coordination de l’offre de proximité à l’échelle de la région, et dans un objectif de proximité des politiques publiques avec les territoires, de sa déclinaison à l’échelle de chaque département ; DECIDE - d’approuver le cadre d’intervention : « Maisons Régionales de la Santé pluriprofessionnelles et autres formes d’exercice coordonné, Installation de médecins en zones rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité, Actions Innovantes », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Le Président, Christian ESTROSI CADRE D’INTERVENTION MAISONS REGIONALES DE LA SANTE PLURI-PROFESSIONNELLES ET AUTRES FORMES D’EXERCICE COORDONNE INSTALLATION DE MEDECINS GENERALISTES EN ZONES RURALES BOURSES DE STAGE AUX INTERNES DE MEDECINE GENERALE HÔPITAUX DE PROXIMITE ACTIONS INNOVANTES MAISONS REGIONALES DE LA SANTE PLURIPROFESSIONNELLES ET AUTRES FORMES D’EXERCICE COORDONNE INSTALLATION DE MEDECINS GENERALISTES EN ZONES RURALES BOURSES AUX INTERNES DE MEDECINE GENERALE HÔPITAUX DE PROXIMITE ACTIONS INNOVANTES Enjeux généraux La région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre en services de santé de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international. Toutefois, cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux de l’offre de soins en région, hospitalière et libérale, à répondre aux besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire régional. En effet, si la région compte aujourd’hui près de 5 millions d’habitants, près de 30% ont 60 ans et plus. Cette évolution démographique représente un véritable défi pour notre région : prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une exigence de qualité, prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie. Cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones rurales et alpines. Dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale. Le vieillissement de la population et les disparités géographiques dans l’offre de soins font que le secteur de la santé en région est aujourd’hui traversé par de profondes mutations tant économiques que sociales et techniques. Ces mutations concernent principalement les professionnels de soins de premiers recours, sachant qu’eux-mêmes aspirent à de nouvelles conditions d’organisation de leur activité. Face à cette situation, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur met en place une politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une médecine de proximité de qualité. Cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers complémentaires, dont certains relèvent de logiques innovantes et partenariales. Ainsi ce cadre d’intervention précise les axes de mise en œuvre de cette politique et les conditions du soutien régional au travers de 4 volets : - Volet 1 : Maisons régionales de la santé pluri-professionnelles et autres formes d’exercice coordonné ; - Volet 2 : Installation de médecins généralistes en zones rurales et bourses de stage aux internes de médecine générale ; - Volet 3 : Hôpitaux de proximité ; - Volet 4 : Actions innovantes. Cette politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière d’aménagement du territoire. Elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, qui concrétise le partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des collectivités territoriales (Départements, communes et intercommunalités), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers. Ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables au travers de la Commission de coordination de l’offre de proximité. Volet 1- Maisons régionales de la santé pluri-professionnelles et autres formes d’exercice coordonné Objectifs La Région souhaite contribuer à un aménagement solidaire des territoires en matière de services de santé, en soutenant le regroupement de professionnels de santé et l’ensemble des formes d’exercice coordonné. Les Maisons Régionales de la santé pluri-professionnelles sont des structures d’exercice coordonné, à géométrie variable, selon les spécificités des territoires et les aspirations des professionnels de santé. Ces structures relèvent d’initiatives concertées entre professionnels de santé et sont adossées à un projet de santé, élaboré en conformité avec le cadre réglementaire. Sont éligibles : - les maisons de santé pluri-professionnelles, mono-site ou multi-sites ; les centres de santé ; les communautés professionnelles territoriales de santé ; tels que définis respectivement aux articles L. 6323-3, L. 6323-1 et L. 1434-12 du code de la santé publique. De manière générale, ces structures proposent des activités de soins et de santé publique ainsi que des partenariats avec les établissements de santé et les structures du médico-social. Elles visent également, dans leur organisation, la coordination et la complémentarité dans la prise en charge des patients, la mutualisation des fonctions administratives et l’accueil d’étudiants. Elles peuvent aussi être le lieu de développement d’actions de recherche et d’actions innovantes. Ces structures d’exercice coordonné regroupent des professionnels de santé (médecin généraliste, infirmier, kinésithérapeute…) et peuvent intégrer, au cours de leur développement, des médecins spécialistes, des professionnels du médico-social, une pharmacie, un laboratoire d’analyse médicale ou/et un centre d’imagerie médicale. Elles doivent favoriser les partenariats avec les acteurs de la prise en charge des patients dans le domaine sanitaire, social et médico-social (Hôpitaux publics, Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes…) et les plateformes territoriales d’appui afin de fluidifier le parcours de santé. Ces structures résultent d’une démarche projet. La Région recommande que l’élaboration de ce projet s’inscrive dans les étapes suivantes : - Réalisation d’un diagnostic territorial de santé associant les professionnels de santé, les élus locaux (des communes et intercommunalités) et les établissements de santé du territoire de projet ; - Engagement des professionnels de santé dans la démarche, élaboration du projet de santé et des différents documents réglementaires relatifs au statut et à l’organisation de la structure (association, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires…) ; - Conception du projet architectural et mobilier en cohérence avec le projet de santé ; - Elaboration d’un plan de financement et d’un calendrier de réalisation allant jusqu’à l’ouverture de la structure. Critères d’instruction des projets La Région attachera une attention particulière dans l’instruction des dossiers de demande de subvention aux axes suivants du projet de santé : 1. Le territoire de projet Les projets ont vocation à irriguer un territoire carencé au niveau de l’offre de soins (faible densité médicale, forte proportion de médecins généralistes de plus de 55 ans…). Ils doivent par conséquent viser un territoire élargi et/ou à un bassin de population significatif. L’instruction des projets tiendra compte de la non-concurrence entre les projets et/ou avec les professionnels de santé qui ne souhaitent pas s’engager. Dans cette optique, les projets devront s’attacher à rechercher des complémentarités et s’inscrire dans une approche globale conjuguant un objectif d’aménagement du territoire (cohérence entre communes et/ou intercommunalités) et la réponse à des besoins médicaux, au plus près des besoins des habitants. Aussi le lieu d’implantation de la structure d’exercice coordonné et de ses sites, le cas échéant, doit faire l’objet d’un consensus entre tous les acteurs (Agence Régionale de Santé, Préfectures, Départements, communes et intercommunalités), et s’inscrire dans un territoire dont l’offre de soins nécessite d’être confortée au regard de la démographie médicale, de l’offre de soins adjacente et des modalités de recours aux soins de la population. 2. La permanence et la continuité des soins Les médecins participent à la permanence des soins, la structure pouvant faire office, si nécessaire, de maison médicale de garde. Les professionnels de santé s’organisent afin d’assurer, dans la mesure du possible, la prise en charge des patients en l’absence de l’un d’entre eux. 3. Le développement d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, de programmes d’éducation thérapeutique L’exercice regroupé et coordonné de professionnels facilite les échanges de pratiques et le développement d’actions de promotion de la santé. En effet, la pratique de la prévention en santé est une activité culturellement moins bien reconnue que l’acte de soins en lui-même. La Région souhaite donc renforcer et valoriser des actions de santé publique en lien avec les acteurs de ce champ (CODES, structures de gestion de dépistage organisé, services de Protection Maternelle Infantile…), notamment dans le champ de la prévention (dépistage des cancers, vaccination, prévention des chutes, nutrition, prévention des conduites addictives..) et de l’éducation thérapeutique du patient en médecine de ville, dans le but d’aider les patients ou leur entourage à acquérir ou maintenir les compétences nécessaires pour gérer leur maladie de façon autonome. 4. L’accessibilité géographique et physique des structures de santé Corolaire de la présence d’équipements de santé sur tout le territoire régional, la question de l’accessibilité physique de ces structures constitue un enjeu clé en matière de solidarité territoriale. Il s’agira de veiller à la connexion de ces structures avec les réseaux de transport et de desserte. S’agissant plus particulièrement des personnes à mobilité réduite (PMR), qu’elles soient en situation de handicap ou âgées, les projets qui seront soutenus par la Région devront répondre au critère de leur accessibilité ; conformément à l’objectif d’une accessibilité universelle des établissements recevant du public fixé par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 juillet 2005. 5. L’amélioration des conditions d’exercice des professionnels de santé Les structures d’exercice coordonné constituent une réponse à l’évolution des modes d’exercice souhaitée par de nombreux professionnels de santé. En cela, le projet de santé doit proposer des actions concrètes qui améliorent leurs conditions d’exercice et notamment : - organiser la complémentarité et l’interdisciplinarité des professionnels ; - mutualiser et diffuser les connaissances et les savoirs (réunion d’échanges de pratiques, formations de groupe…) ; - faciliter la diversification de l’activité professionnelle en organisant des partenariats avec les acteurs du système de soins (établissements de santé, réseaux de santé, associations de patients…) ; - viser dans l’organisation de l’activité un objectif de mutualisation des fonctions administratives sachant que les tâches administratives représentent aujourd’hui un des freins à l’installation de jeunes professionnels de santé. 6. Le projet architectural et mobilier Le projet architectural et mobilier est élaboré en concertation avec les professionnels de santé s’ils n’en sont pas les promoteurs et en cohérence avec le projet de santé. Il comporte notamment une description relative : - aux locaux : espace d’accueil, salle de réunions et cabinets médicaux ; - à la nature des travaux : construction, réhabilitation ou extension ; - à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite - au mobilier des espaces collectifs ; - à l’équipement informatique et en téléphonie ; - aux équipements et matériels médicaux ; - au calendrier des différentes opérations. Financement régional Le financement régional porte sur l’appui aux projets d’investissement localisés sur le territoire régional, et plus précisément, sur une aide financière aux opérations de construction, de réhabilitation, d’extension ou d’acquisition de locaux, destinés à être le lieu d’exercice regroupé des professionnels de santé. De manière complémentaire, l’acquisition d’équipements mobiliers, informatiques, de téléphonie et médicaux peut aussi faire l’objet d’une aide financière. Bénéficiaires Ce volet s’adresse aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux établissements de santé, aux regroupements de professionnels de santé sous forme associative (loi 1901) ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) et aux mutuelles. Volet 2 - Installation de médecins généralistes en zones rurales et Bourses de stage aux internes de médecine générale Objectifs 1) La Région propose de soutenir les primo-installations et les installations de médecins généralistes dans les zones rurales et alpines, ciblées comme prioritaires au regard de l’offre de soins de premiers recours présente. L’aide régionale est complémentaire des aides prévues par les Dispositifs des Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (PTMG), des Praticiens Territoriaux de Médecine Ambulatoire (PTMA) et des Praticiens Isolés à Activité Saisonnière (PIAS) de l’Agence Régionale de Santé, du dispositif des aides financières incitatives de l’assurance maladie ainsi que des autres collectivités (Départements, communes…). Ce volet peut aussi s’inscrire en amont d’un projet de regroupement de professionnels de santé, comme une étape préalable pour les communes ou regroupements de communes n’ayant aucun médecin généraliste ou dont le départ d’un médecin généraliste entraine un risque de désertification médicale. En effet, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est particulièrement concernée par cette situation, elle a enregistré entre 2007 et 2016 la plus forte proportion de médecins libéraux sortants et compte près de 30 % des médecins de plus de 60 ans. 2) Afin de renforcer la démographie des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux, la Région entend aussi y promouvoir l’accueil d’étudiants en médecine générale. Un dispositif de bourses de stage sera mis en place pour les internes en Diplômes d’Etudes Spécialisés de médecine générale inscrits dans les facultés de médecine de Marseille et de Nice. Ce dispositif aura pour objectifs de faire découvrir aux futurs professionnels l’exercice médical dans les zones où l’offre de soins est fragile, de faciliter les conditions matérielles des stages et de proposer une aide à l’hébergement et aux transports sous forme de bourse de stage. De manière complémentaire, des actions de sensibilisation visant à rendre ces territoires plus attractifs pourront faire l’objet d’un soutien régional dans une démarche partenariale. L’identification des zones et des publics éligibles, du montant de la bourse ainsi que des modalités de versement fera l’objet d’un cadre réglementaire spécifique. Critères d’instruction des projets L’instruction des dossiers de demande de subvention s’appuiera sur les critères suivants : 1. 2. 3. 4. La zone d’installation du médecin généraliste, strictement limitée au territoire régional. La durée d’engagement du médecin généraliste. L’organisation de son activité (consultations, remplacement pendant les congés…). La participation à la permanence des soins. Financement régional (uniquement pour l’aide à l’installation de médecins généralistes en zones rurales) L’aide financière régionale recouvre : - L’équipement du cabinet médical, avec une priorité donnée à l’acquisition de matériel médical (dont notamment les appareils d’imagerie médicale), d’équipements informatiques et de téléphonie, d’équipements mobiliers (dont notamment ceux destinés à l’aménagement de l’espace dédié à l’accueil des patients) ; - Les opérations de réhabilitation, mise aux normes, accessibilité ou extension des locaux du cabinet médical. Bénéficiaires Ce volet s’adresse aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu’aux médecins généralistes. Volet 3 – Hôpitaux de proximité Objectifs Le vieillissement de la population régionale, l’évolution de la démographie médicale et les besoins nouveaux à couvrir dans les domaines de la prévention et de l’éducation thérapeutique du patient impliquent de renforcer le rôle pivot des hôpitaux de proximité en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le territoire régional compte 17 hôpitaux de proximité, qui contribuent à l’offre de soins de proximité et à la prise en charge des personnes âgées en zones rurales. Point d’ancrage permettant de conforter la présence de professionnels de santé libéraux, ils participent au lien Ville/Hôpital, à l’articulation dans les parcours de soins entre le sanitaire et le médico-social. Ils sont également partie prenante de projets porteurs d’innovations organisationnelles dans l’offre de soins, mobilisant souvent des services numériques de santé. La Région soutiendra les projets de modernisation des hôpitaux de proximité qui répondent aux objectifs suivants : 1) L’accès aux soins des personnes âgées : les prises en charge assurées par les hôpitaux de proximité articulent souvent de la médecine, les soins de suite et de réadaptation et les unités de soins de longue durée. Ils constituent un point d’appui pour développer des partenariats avec les acteurs du maintien à domicile (Services Soins infirmiers à domicile, Hospitalisation à domicile et Aide à domicile). Ils peuvent également organiser l’interface avec les centres hospitaliers, et notamment les services d’urgence, de médecine ou de spécialités. Ils peuvent ainsi participer à la mise en place d’une filière gériatrique, notamment s’ils sont adossés à un Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes. Dans cette optique, ils peuvent développer des actions de prévention, de dépistage ou proposées des consultations spécialisées. Au-delà de leur vocation sanitaire et médico-sociale, ils sont des acteurs de l’aménagement du territoire régional en contribuant à la qualité de vie des personnes âgées en zones rurales. 2) La structuration d’une offre de soins de premier recours : dans les zones connaissant de réelles difficultés de démographie médicale, la mise à disposition par un hôpital de proximité de locaux, ou le partage de locaux, peut permettre la création d’une maison ou d’un centre de santé et être ainsi un atout pour le maintien ou l’installation de médecins généralistes. La perspective d’une activité mixte (libérale et salariée) constitue en effet un élément attractif. Outre la mutualisation des locaux, ce rapprochement peut faire l’objet d’un projet partagé entre la structure d’exercice coordonné (en lien avec son projet de santé) et l’hôpital (en lien avec son projet d’établissement) qui intègre la mise en commun d’équipements médicaux et de compétences médicales. Ce partage peut aussi participer au fonctionnement de l’hôpital pour des protocoles de prises en charge ou des actions de santé publique. Critères d’instruction des projets Pour les projets visant l’accès aux soins des personnes âgées, la Région attachera une attention particulière, dans l’instruction des dossiers, aux axes suivants : 1. Le développement d’activités complémentaires à l’activité de soins ; 2. Le lien avec la structure d’Hospitalisation A Domicile située sur le territoire ; 3. Les partenariats et les mutualisations avec les structures du médico-social. Pour les projets proposant la structuration d’une offre de soins de premier recours, la Région attachera une attention particulière, dans l’instruction des dossiers, aux axes suivants : 1. La mutualisation des moyens matériels (matériel logistique, équipements sanitaires…) ; 2. La mobilisation des moyens humains ((exercice des professionnels de santé, mise en place de consultations avancées de spécialistes…) ; 3. La mise en place de projets partagés (protocoles de prise en charge, actions d’éducation thérapeutique du patient…). Financement régional Le financement régional porte sur l’appui aux projets d’investissement et plus précisément, sur une aide financière aux opérations de construction, de réhabilitation, d’extension des locaux ainsi que sur l’acquisition d’équipements médicaux, informatiques et de téléphonie. Bénéficiaires Ce volet s’adresse aux hôpitaux de proximité, situés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Volet 4 – Actions innovantes Objectifs Les structures d’exercice coordonné relèvent de dynamiques innovantes en matière organisationnelle et technique. Dans ce cadre, la Région soutiendra les actions qui répondent aux objectifs suivants : 1. Le développement de la recherche en soins primaires Les maisons de santé mono-sites ou multi-sites ainsi que les centres de santé représentent des entités pertinentes pour le développement d’actions de recherche dans le but de faire sortir la recherche en soins primaires de l’hôpital et d’expérimentations s’appuyant sur les technologies du numérique. Ces nouveaux modes d’activité et d’organisation seront autant d’éléments concourant à l’attractivité des jeunes professionnels sur les territoires de plus en plus sensibles aux conditions d’exercice de leur activité, à l’amélioration des parcours de soins et à la qualité de la relation professionnels de santé/patients. Le rapprochement entre les structures d’exercice coordonné et l’université, dans le cadre de projets de recherche, est à ce titre un enjeu. Il s’agit de mieux faire connaitre aux étudiants l’exercice en structures d’exercice coordonné, favoriser le lien Ville/Hôpital, la mise en réseaux de professionnels de santé, et contribuer au transfert de nouvelles compétences. 2. Les projets visant le déploiement de services numériques La société française se numérise, tant au niveau des équipements que des nouveaux usages. Cette mutation est en cours dans le domaine de la santé et il est indispensable que la médecine de proximité, en zones rurales notamment, puisse bénéficier de ses nouvelles fonctionnalités. Tout d’abord parce qu’elles répondent aux nouvelles attentes des patients, plus impliqués dans la gestion de leur santé, aux préoccupations des élus locaux, engagés dans le maintien d’une offre de soins sur leur territoire, aux besoins des professionnels, en première ligne face aux transformations à l’œuvre dans le secteur de la santé (augmentation de la demande de soins et complexité des parcours, nécessaire décloisonnement professionnel dans la prise en charge des patients…). Les regroupements de professionnel de santé, sous forme de maisons ou centres de santé, représentent la solution organisationnelle pour répondre à l’ensemble de ces enjeux. Ils sont aussi des lieux privilégiés pour expérimenter de nouvelles pratiques ou usages s’appuyant sur les technologies du numérique, et contribuer au développement d’une médecine de qualité et de proximité. La mise en place d’un Système de partage d’Informations, permettant la gestion de la structure, la coordination entre professionnels et la continuité des soins, est une exigence du socle minimal obligatoire du cahier des charges national des maisons de santé pluri-professionnelles. Mais la Région souhaite aller plus loin au regard du potentiel social et économique de l’e-santé en région. Elle ambitionne la construction de la SMART SANTE REGIONALE, au service des habitants et des professionnels de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle rassemblera l’ensemble des initiatives, projets et expérimentations, qui répondront au double objectif, de solidarité territoriale dans l’accès aux soins et de développement de nouveaux usages et services numériques. Force est de constater que le développement de ces services de santé est contraint par les modes de rémunération mais ils rendront, demain, les territoires ruraux plus attractifs. Critères d’instruction des projets La Région attachera une attention particulière, dans l’instruction des dossiers, à leur adéquation avec le « Cadre stratégique des Systèmes d'information de Santé en région PACA – 2016-2020 »1 et aux axes suivants : 1. la qualité de la relation patients/professionnels de santé, et notamment les services portant sur un accès plus fluide aux professionnels de santé, la diffusion d’informations et de connaissances sur la santé, une plus grande implication dans le parcours de soins (à titre d’exemples, la mise en place de programmes d’éducation thérapeutique s’appuyant sur le numérique ou des projets « web-médecins » visant à créer une relation de proximité). 2. La coordination des soins et la coopération entre professionnels de santé, via des systèmes d’informatisation des données médicales, de partage d’informations et de travail en réseau. Ces services visent à faciliter la traçabilité des actes de soins et le suivi des patients, à apporter une aide décisionnelle aux patients, à fluidifier les parcours de soins et à améliorer le lien Ville/Hôpital. 3. Le déploiement de dispositifs de télémédecine permettant une activité et une prise de décision à distance ou sans la présence du patient. Le soutien apporté par la Région aux projets pourra viser les cinq actes de télémédecine réalisable : la téléconsultation, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale, la régulation médicale et la télé-expertise. Financement régional Le financement régional porte sur l’appui aux projets d’investissement, localisés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et plus précisément, sur une aide financière à l’acquisition d’équipements médicaux, informatiques et de téléphonie. Les études de faisabilité pourront faire l’objet d’un financement, à un taux maximal de 50 %. Bénéficiaires Ce volet s’adresse aux établissements de santé et Groupements de Coopération Sanitaire ; aux centres de santé et réseaux de santé ; aux regroupements de professionnels de santé sous forme associative (Loi 1901) et Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ; aux mutuelles ; aux organismes d’enseignement, de formation et de recherche ; aux Groupements d’Intérêt Public. Pilotage, coordination et animation de la démarche La Région propose, conjointement avec l’Agence Régionale de Santé et la Préfecture de région, de renforcer les missions de la Commission de Coordination de l’Offre de Proximité. Ainsi la coordination et l’animation des politiques et des dispositifs portant sur l’offre de soins de premiers recours prennent place au travers de deux instances complémentaires. 1 Ce cadre est disponible auprès de l’Agence Régionale de Santé. • La commission de coordination de l’offre de proximité régionale (CCOPR) et le comité technique des financeurs La commission de coordination de l’offre de proximité régionale, présidée par l’Agence Régionale de Santé, la Préfecture de région, l’Union Régionale des Professionnels de santé et la Région, est conservée. Elle rassemble l’ensemble des acteurs de ce champ et se réunira deux fois par an avec pour missions : - informer sur l’ensemble des politiques et dispositifs menés en matière d’offre de soins de premiers recours ; - présenter des éléments de suivi, de bilan ou d’évaluation de ces politiques et dispositifs ; - être un lieu d’échanges et de débats entre les différents acteurs. Le comité technique des financeurs se tiendra en amont des comités de programmation du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020. Il donne un avis sur les projets de maisons de santé à leur démarrage, informe et propose aux porteurs de projet les différentes aides dont ils peuvent bénéficier, en ingénierie et financières. Il étudie les plans de financement des projets et leur faisabilité. • La commission de coordination de l’offre de proximité départementale (CCOPD) Des commissions de coordination de l’offre de proximité à l’échelle des départements seront mises en place dès 2017. Elles visent à organiser, au plus près des territoires, un partenariat d’actions afin de proposer des réponses coordonnées en matière d’offre de soins de premier recours. Elles ont pour missions : - assurer une veille territoriale des zones en difficulté sur la base d’un état des lieux ; - définir un plan d’actions partagé et favoriser la mobilisation d’outils tels que la formation (îlot de formation, maîtrise de stage, aides à l’accueil des étudiants ou internes en stage…), le regroupement de professionnels de santé, les aides incitatives à l’installation, les aides à l’innovation. - suivre les projets dans leurs dimensions techniques et financières. En effet, outre les aides financières prévues dans le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020, la Région, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé, mettent à disposition des porteurs de projet les services de centres ressources régionaux de santé, en matière d’appui au diagnostic, d’accompagnement méthodologique à l’élaboration d’un projet de santé, de formations sur l’éducation thérapeutique du patient et la coordination... Ces commissions sont composées de : - l’Agence Régionale de Santé ; - la Région ; - les Préfectures de département ; - les Conseils départementaux ; - les ordres départementaux des différentes professions ; - l’Union Régionale des Professionnels de Santé ; - l’assurance maladie ; - les associations des maires. En lien avec l’ordre du jour, ces commissions peuvent s’élargir à d’autres partenaires et notamment aux porteurs de projet. Modalités de l’intervention régionale Le financement de la Région relève de son règlement financier et est conditionné par le respect du présent cadre d’intervention «Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles, installation de médecins en zones rurales, bourses de stage aux internes de médecine générale, hôpitaux de proximité, actions innovantes ». Le porteur de projets précise le ou les volets sur lesquels il se positionne et indique, pour chaque volet le concernant, le montant de la subvention de fonctionnement et/ou le montant de la subvention d’investissement qu’il sollicite auprès de la Région. La Région appréciera son intervention en tenant compte du budget global du projet, du montant des cofinancements demandés et obtenus, de la qualité et des caractéristiques du projet de santé, des ressources mobilisées et des partenariats mis en œuvre, du développement du projet ainsi que des moyens régionaux disponibles. Pour les quatre volets, la Région attribue un financement à un taux maximal de 50 % du coût total du projet. Le dépôt de dossier de demande de subvention Vous devrez retourner un dossier complet de demande de subvention à la Région Provence-AlpesCôte d’Azur. Il devra être accompagné d’une lettre de demande de subvention spécifiant qu’elle se fait dans le cadre d’intervention «Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles et autres formes d’exercice coordonné, installation de médecins en zones rurales, bourses de stage aux internes de médecine générale, hôpitaux de proximité, actions innovantes ». Le dossier peut être déposé en ligne sur le lien suivant : https://subventionsenligne.regionpaca.fr OU Le dossier papier est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.regionpaca.fr/vivre-ensemble/subventions Vous y trouverez également le règlement financier. Il devra être envoyé ou déposé à l’accueil de l’Hôtel de Région à l'adresse suivante : Monsieur Le Président du Conseil régional Service Subventions et Partenaires 27, Place Jules Guesde 13 481 MARSEILLE Cedex 20 Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet. Vos interlocuteurs Vous pouvez contacter pour toute information complémentaire les personnes suivantes : Pour toute question concernant le cadre d’intervention : Le Service Recherche, Enseignement Supérieur, Santé et Innovation (SRESSI) Contact Coordonnées Mail Leila DAGNET 04 88 73 62 25 [email protected] Pour toute question concernant la gestion administrative des dossiers de subvention : Le Service Recherche, Enseignement Supérieur, Santé et Innovation (SRESSI) Contact Coordonnées Mail Sébastien AZIBI 04 88 73 62 25 [email protected]
