Brèves juridiques et sociales Mars 2015

Brèves juridiques et sociales
Mars 2015
Les textes
Droits sociaux
Discrimination : conditions d’accès aux œuvres sociales du Comité d’entreprise
Le Défenseur des droits a rappelé que lorsqu’un Comité d’entreprise (CE) pose des conditions pour l’accès
aux œuvres sociales entraînant un désavantage particulier pour les salariés en congé maladie notamment, il
commet une discrimination indirecte, en raison de
l’état de santé dans ce cas. Il doit donc veiller à modifier ces conditions afin de ne pas désavantager les salariés concernés.
Bien que la décision prise concerne une personne en
congé parental, l’analyse du Défenseur des droit s’ap-
plique également aux personnes absentes du fait d’une
maladie.
En l’occurrence, le CE exigeait la présence effective du
salarié dans l’entreprise au 1er décembre pour pouvoir
bénéficier des bons d’achat de Noël. Cette condition
constitue une discrimination indirecte pour les personnes en congé maladie, maternité ou parental et en
pré-retraite (points 24 à 29 de l’analyse de la décision).
Décision du Défenseur des droits n°MLD-2014-117
Amiante : condition pour la réparation du préjudice d’anxiété
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation viennent apporter les précisions suivantes en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante :
- Le droit à réparation du préjudice d’anxiété est ouvert
aux seuls salariés exposés à l’amiante ayant travaillé
dans un établissement figurant sur la liste ouvrant droit
à l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). A contrario, les salariés
qui ont été exposés à l’amiante dans un établissement
non classé sur cette liste ne peuvent prétendre à la réparation du préjudice d’anxiété.
- D’autre part, la seule inscription de la société sur
cette liste permet de présumer l’existence du préjudice
d’anxiété. Le salarié demandant l’indemnisation ne doit
donc pas rapporter la preuve de la réalité du préjudice
causé par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Arrêts de la Cour de cassation du 03/03/2015 n°1326175 et 13-20474 à 13-20494
Carte de stationnement : gratuité du stationnement
Toute personne titulaire de la carte de stationnement
pour personne handicapée bénéficiera de la gratuité du
stationnement, à partir du 19 mai 2015. Cette gratuité
concerne toutes les places ouvertes au public, réservées
ou non aux personnes handicapées. De plus, le stationnement doit être gratuit pour une durée au moins égale
à douze heures.
Les autorités compétentes (en principe, le maire) pourront ne pas appliquer cette mesure dans les parcs de
stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur
véhicule.
N.B. La carte de stationnement est accordée par la
MDPH (maison départemental e des personnes handicapées) à toute personne atteinte d’un handicap qui
réduit de manière importante et durable sa capacité et
son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose
qu’elle soit accompagnée par une tierce personne
dans ses déplacements.
Loi n°2015-300 du 18/03/2015 – JO du 19/03/2015
Mission Société et Politiques de Santé — Brèves juridiques et sociales — Mars 2015 —1/3
Les textes
Droits sociaux
Transports remboursés par l’Assurance maladie : conditions de régulation des prescriptions et base de remboursement
Dans le cadre des mesures d’économies, et afin de
réguler les dépenses de transport de patients à la
charge de l’assurance maladie, la réglementation applicable aux contrats d’amélioration de la qualité et de
l’organisation des soins est modifiée.
Désormais, un montant maximum de dépenses en
matière de transports sera fixé par arrêté ministériel, au
-delà duquel l’ARS (agence régionale de santé) pourra
rechercher avec l’établissement les mesures possibles
pour contenir ces dépenses.
N.B. Les contrats d’amélioration de la qualité et de
l’organisation des soins ont été créés en 2010. Ils sont
conclus entre l’établissement, l’ARS (Agence régionale
de santé) et l’assurance maladie. L’objectif est de maîtriser l’évolution des dépenses et améliorer les pratiques. En cas de non-respect de l’objectif fixé, l’ARS
peut enjoindre à l’établissement de verser à la CPAM
une fraction du montant des dépenses qui lui sont imputables.
Décret 2015-207 du 24/02/2015 – JO du 26/02/2015
Report des congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière
Depuis 2013, les agents de la fonction publique hospitalière absents du fait d’un congé pour raisons de santé
(ou encore d’un congé de maternité, d’adoption, de
paternité ou d’un congé parental) peuvent reporter les
congés annuels qu’ils n’ont pas pu prendre.
Le ministère rappelle que ce dispositif est applicable
aux titulaires de la fonction publique, tout comme au
personnel contractuel. Lorsque du fait de l’administration, l’agent contractuel ne peut bénéficier du congé
annuel avant l’issue de son contrat, il a droit à une indemnité compensatrice.
N.B. Le report des congés annuels des agents absents
pour raisons de santé existe également dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Instruction de la DGOS et de la DGCS du 11/02/2015
Calcul de la retraite : prise en compte de certaines périodes de stage en entreprise
Sous réserve du versement de cotisations, les périodes
de stages rémunérés effectués à partir du 15 mars 2015
peuvent permettre de valider deux trimestres pour la
retraite. La demande de validation doit être formulée
dans les deux ans qui suivent la fin du stage.
Le montant des cotisations est fixé à 380 euros par
trimestres ; le versement peut s’échelonner en mensualités de 16 euros.
Décret n°2015-284 du 11/03/2015 – JO du 14/03/2015
Pensions de retraite inférieures à 1200 € : versement d’une prime exceptionnelle
Un versement exceptionnel de 40 euros est attribué en
mars par les caisses de retraite aux personnes titulaires
de pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal
à 1200 euros brut par mois à la date du 30 septembre
2014.
Les modalités d’application de cette mesure viennent
d’être détaillées.
Circulaire CNAV n°2015-13 du 17/03/2015
Mission Société et Politiques de Santé — Brèves juridiques et sociales — Mars 2015 —2/3
Les textes
Droits sociaux
Services à la personne : information préalable du consommateur
Un arrêté organise l’information des consommateurs
qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de service à la personne (aide à domicile notamment).
Le prestataire de services (par exemple, un service
d’aide à domicile) doit notamment mettre à la disposition du consommateur sur le lieu d’accueil et sur son
site internet la liste des prestations proposées, la caté-
gorie dont elles relèvent en application de la règlementation, ainsi que diverses informations relatives au prix
détaillé, aux réductions éventuelles, aux mentions obligatoires devant figurer sur le devis.
Arrêté du 17/03/2015 – JO du 25/03/2015
Salariés rémunérés par CESU (chèque emploi service universel) : modalités
d’indemnisation des congés payés
A compter du 1er juin 2015, l’indemnité de congés
payés des salariés déclarés en CESU dont la durée de
travail est supérieure à 32 heures, est versée au moment de la prise effective des congés. Toutefois, le
salarié et l’employeur peuvent convenir de l’intégration
de l’indemnité dans la rémunération mensuelle. Cette
indemnité équivaut au dixième de la rémunération
brute.
En-dessous du seuil de 32 heures, cette option est
impossible et la rémunération du salarié intègre obligatoirement l’indemnité de congés payés.
Décret n°2015-326 du 23/03/2015 – JO du 25/03/2015
Droits des malades
Représentation des usagers
Indicateurs de qualité et de sécurité des soins : conditions de publication des résultats par les établissements de santé
Les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité
des soins font l’objet d’une publication annuelle par le
ministère et par la HAS (haute autorité de santé) sur un
site internet dédié, Scope Santé. Les établissements de
santé doivent donc mettre à disposition ces résultats.
La liste des indicateurs a été fixée et concerne les infections nosocomiales, ainsi que des indicateurs de spécialité et transversaux (prise en charge de l’infarctus ; qua-
lité du dossier du patient ; qualité de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie ; etc).
Arrêté du 20/02/2015 – JO du 06/03/2015
Qualité des établissements de santé :
Scope Santé
Mission Société et Politiques de Santé — Brèves juridiques et sociales — Mars 2015 —3/3