Atelier de la Concurrence Document de base

Atelier de la Concurrence
Document de base
Aide publique pour les entreprises en
difculté économique:
Encouragement ou distorsion de la concurrence
et de la compétitivité?
III
Le marché autonome et le rôle de l’État
Problèmes sur le marché lors d’une intervention de
l’État
Les mécanismes de protection existants laissent à
désirer
Les grandes banques suisses sont „too big to fail“
La Suisse possède des banques d’importance systé-
mique
Différentes approches pour la gestion des crises
Conséquences de la crise économique
La révision de la Loi sur les banques
Contenu

1
Aide publique pour les entreprises en difculté économique:
Encouragement ou distorsion de la concurrence et de la compétitivité?
Avec ses deux sociétés UBS et Credit Suisse pesant plusieurs milliards, depuis des années,
la Suisse avait deux eurons. Cependant, les grandes banques suisses se sont retrouvées
dans une situation pénible à cause de la crise économique. Tout à coup, elles ont dû faire
face à des dépréciations de plusieurs milliards qu’elles ne pouvaient plus assumer seules.
Pour sauver UBS, l’État a été contraint d’intervenir brisant ainsi un tabou. L’opinion généra-
le est que l’État ne devrait pas s’immiscer sur le marché. Néanmoins, l’État helvétique était
obligé d’agir car ces deux grandes banques sont „too big to fail“, en effet, une faillite d’une
grande banque aurait des conséquences désastreuses pour l’économie suisse.
1 Situation de départ
L’envergure de la crise nancière commençait à
se dessiner au printemps 2007 aux États-Unis.
Les prémisses de la crise nancière se dessi-
nent dès le printemps 2007 aux USA.
• A la suite du boom économique, de nom-
breuses entreprises étaient surévaluées.
Les actions achetées à des prix élevés de-
vaient être corrigées vers le bas, engendrant
un décit inscrit au bilan de plusieurs milli-
ards.
• Pour soutenir le marché américain, la ban-
que centrale des États-Unis baissa les taux
d’intérêts permettant ainsi aux banques de
lever des capitaux à des conditions favorab-
les.
• De leur côté, les banques transmettaient
l’argent sous forme de crédits aux con-
sommateurs naux. Les crédits bon mar-
ché déclenchèrent un boom de l’immobilier.
Par la suite, il devint difcile pour beaucoup
d’emprunteurs de rembourser leurs dettes.
Les banques durent passer par pertes et
prots de nombreux prêts.
• En septembre 2008, la grande banque
américaine Lehman Brothers annonça son
Figure 1: En raison de la crise économique de 2007 à 2009, la croissance du PIB suisse a reçu un choc.
(Source: BNS, 2011)

2
insolvabilité.
L’économie dépend du secteur monétaire. Les
instituts nanciers assument des tâches fonda-
mentales.
• L’octroi de crédits permet au marché d’ob-
tenir des liquidités. Les entreprises, les bi-
ens immobiliers et les investissements sont
créés grâce à des crédits bancaires.
• Le secteur monétaire permet de disperser
l’argent parmi la population. Les banques
sont le lien entre la banque centrale et l’éco-
nomie.
Par la suite, la crise a contaminé l’économie
réelle. Non seulement le potentiel d’achat, mais
aussi le potentiel de production furent touchés
par l’immobilisation du ux monétaire. Un grand
nombre de postes de travail furent condamnés.
L’État devint actif en initiant un programme de
relance de l’activité économique et en votant
une loi de stabilisation. Suite à ces mesures
d’assainissement, l’endettement public aug-
menta fortement dans de nombreux pays.
Le présent document explique comment un
marché autonome peut rencontrer des problè-
mes existentiels. Ensuite, il explique pourquoi
le législateur suisse était obligé de lancer des
mesures de sauvetage des grandes banques
suisses et quelles mesures préventives contre
les crises futures furent développées.
2 Le marché autonome et le rôle de
l’État
Un bien n’est pas à disposition en quantité in-
nie. En raison de ressources limitées ou en
raison du travail nécessaire à la production,
il existe pour beaucoup de choses un goulet
d’étranglement. Il existe un conit d’intérêt con-
cernant ces biens.
• Le producteur voudrait maximiser ses béné-
ces avec son produit.
• Le consommateur voudrait payer le moins
possible pour le produit.
Bien que les prétentions soient très différentes,
il existe un dénominateur commun au niveau
du prix auquel les propensions à produire et à
acheter coïncident.
Un marché sain se régule de lui-même. En prin-
cipe, il fonctionne de manière autonome et va
chercher les compromis.
L‘État devrait devoir intervenir sur le marché
aussi peu que possible. Deux compétences fon-
damentales lui sont accordées: l’augmentation
de l’efcacité et la promotion de la justice.
• Ainsi, les entreprises suisses peuvent
s’étendre sur de nouveaux marchés grâce à
des traités internationaux et les concurrents
étrangers obligent les producteurs locaux à
fournir plus de qualité et d’efcacité.
• L‘État surveille le marché. Son but est d’évi-
ter les cartels et les monopoles ainsi que de
protéger adéquatement les ressources natu-
relles telles que l‘eau et la terre.
2.1 Problèmes sur le marché lors
d‘une intervention de l‘État
Si l‘État doit intervenir en faveur d‘une seule
entreprise, ceci soulève des problèmes et des
questions économiques. Le soutien de l‘État
crée de fausses incitations.
• L’idée que l‘État ne laissera en aucun cas
Figure 2: Plusieurs offreurs proposent leurs pro-
duits à plusieurs acheteurs. Les deux intérêts
coïncident au point d’intersection.

3
disparaître une entreprise peut mener à une
distorsion de sécurité et de risque. L‘État ap-
porte son aide en cas de grosse perte, quant
à la spéculation, lorsqu’elle est réussie, elle
conduit à de grands prots.
• Ceci conduit à une discrimination des entre-
prises saines également exposées aux
mauvaises conditions de marché mais qui
néanmoins doivent évoluer sans l‘aide du
gouvernement. Par conséquent, les entre-
prises qui ont le mieux traversé la crise sont
moins bien loties.
2.2 Les mécanismes de protection
précédents étaient insufsants
An de protéger la concurrence, la Loi suisse
sur les cartels (LCart) a été créée. Elle contient
deux mécanismes de contrôle principaux.
• Les articles 5 et 7 LCart servent à contrôler
le comportement sur le marché. Ils interdi-
sent les accords anti-concurrentiels et les
abus de position dominante sur le marché.
• L‘article 9 et l‘article 10 LCart régulent les fu-
sions et les concentrations d’entreprises.
Les grandes banques suisses se sont pourtant
transformées en institutions d‘importance systé-
mique sans avoir contrevenu aux mécanismes
de contrôle mentionnés ci-dessus.
3 Les grandes banques suisses sont
„too big to fail“
Le secteur monétaire en Suisse joue un rôle
supérieur à la moyenne internationale. Si les
banques se retrouvent dans des difcultés -
nancières, les entreprises de l’économie réel-
le ne se voient plus octroyer de crédit. Cela va
affecter les producteurs d’abord, puis les con-
sommateurs dans un deuxième temps. Si des
entreprises sont liquidées, des postes de travail
seront perdus. Les ux d’argent vont diminuer.
3.1 La Suisse a des banques
d‘importance systémique
Le cas UBS met en évidence qu‘il existe des
entreprises qui sont si importantes pour l‘écono-
mie suisse que la faillite de ces entreprises n‘est
pas une option tolérable.
• Une liste des entreprises d‘importance sys-
témique en Suisse n’existe pas. Une déniti-
on claire est encore à préciser.
• En août 2009, le Conseil fédéral a présenté
le terme dans le sens que les entreprises
d‘importance systémique ont un si grand im-
pact sur notre économie qu’en cas d’insol-
vabilité, un effet domino se produirait. Si une
de ces entreprises disparaissait, de nom-
breuses autres suivraient.
• Le Conseil de stabilité nancière (CSF) de
l’ONU a présenté une liste de banques d‘im-
portance systémique mondiale dans le cad-
re du sommet du G20 en novembre 2011.
Parmi les 29 entreprises se trouvent égale-
ment UBS et Crédit Suisse.
Les sociétés du secteur monétaire sont dépen-
dantes du commerce de titres. La spéculation et
la gestion des risques sont indispensables pour
une institution nancière.
• Les banques réalisent leurs prots en inves-
tissant leurs fonds de la manière la plus ren-
table possible.
Les institutions nancières concèdent des prêts
les unes aux autres. Les banques s‘inuencent
mutuellement par le biais de leurs renance-
ments. La forte mise en réseau des banques
rend le système vulnérable.
• Si une banque se trouve en difculté nan-
cière, les crédits accordés à cette banque
sont aussi en danger.
Il en résulte des pertes pour les bailleurs de
fond sur les crédits non remboursés.
• Le manque de conance entre les banques

4
est dramatique: si les banques commencent
à se méer les unes des autres, elles ne
s’accordent plus de crédits entre-elles.
Dans les deux cas: Les ux d’argent s’immobili-
sent. Les conséquences sont fatales pour l’éco-
nomie.
3.2 Différentes approches de la
gestion de crise
Si l‘État se voit contraint d’agir, il y a plusieurs
approches possibles. L‘État peut intervenir sous
la forme de subventions, de prêts bon marché,
d‘acquisition des actifs risqués, de nationalisati-
on ou par l‘émission de garanties d’État.
• Pour sauvegarder ses instituts nanciers,
l’Allemagne a créé une « bad bank » qui
avait pour mission d’acheter des titres ris-
qués d’une façon ciblée. Ce modèle a eu un
impact direct sur le budget d’État allemand.
• En Suisse, des crédits à hauteur de plusi-
eurs milliards aux entreprises en difculté
ont été accordés avec les deniers publics.
De facto, ce mécanisme équivaut à une ga-
rantie d’État. La Suisse est ainsi apparue
vers l’extérieur comme répondant des dettes
de ses entreprises d’importance systémique.
A travers de ceci, de nouveaux problèmes font
leur apparition. La supposition que l’importan-
ce systémique d’une entreprise peut également
impliquer des désavantages réside dans les
faits que:
• Aujourd‘hui, en raison des nouvelles directi-
ves de régulation et des nouveaux systèmes
de surveillance, ces entreprises sont placées
sous le regard vigilant de l’appareil étatique
et des «stakeholders».
• L’agence de notation Fitch a dégradé la
solvabilité d’UBS de A+ à A, parce que la
banque a gagné le statut d’une institution
d’importance systémique. Les agences de
notation appliquent ici des règles et des res-
trictions plus sévères.
4 Conséquences de la crise
économique
On a tiré des leçons de la crise: On a amélioré
le cadre réglementaire pour mieux protéger les
entreprises face aux crises économiques.
4.1 Révision de la Loi sur les banques
Le Conseil fédéral a mandaté une commissi-
on d’experts an d’évaluer les risques écono-
miques des grandes entreprises et d’élaborer
des solutions.
À partir du rapport nal de la commission, le Par-
lement a adopté la régulation „too big to fail“ en
septembre 2011. Les modications concernant
la prévention et la limitation des dégâts se trou-
vent au cœur des nouvelles réglementations.
• Premièrement, le règlement pose des plus
grandes exigences en matière de capitaux
propres, de liquidité et de répartition des ris-
ques. De cette façon, on espère une diminu-
tion des risques de faillite.
• Deuxièmement, on a créé des possibilités
d’intervention dans la structure et dans les
processus d’une entreprise. En cas de faillite
d’une banque, les mesures devront assurer
la poursuite des fonctions essentielles du
point de vue économique.
La commission d’experts a souligné la nécessité
d’une révision de la Loi sur les banques pour
toutes les mesures clés. L’amélioration visée ne
pourrait être atteinte uniquement si l’on implé-
mente des modications dans tous les domai-
nes indiqués.
Outre les domaines mentionnés plus haut,
la commission a aussi constaté qu’il y a des
approches qui pourraient aider à l’amélioration
du cadre réglementaire sans qu’elles ne soient
centrales.