Note d`analyse - (GCS) e

Note d’analyse
1 Prendre soin de l’avenir
Saisir l’opportunité de l’accès aux données de santé
Novembre 2016
Le SNIIRAM : un outil riche mais sous-exploité
Créé en 1999 par la loi de financement de la Sécurité sociale puis mis en service en 2004, le SNIIRAM est un
outil de pilotage des dépenses de santé qui enregistre au sein d’une seule et même base les données médico-
administratives issues des liquidations des bénéficiaires des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Sa mise en place répondait initialement à un double objectif :
● Étendre la connaissance sur les dépenses d’assurance maladie et de santé
● Communiquer aux offreurs de soins des données pertinentes sur leur activité
Depuis 2010, les données du SNIIRAM et du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ont
été rapprochées, favorisant une meilleure connaissance des consommations de soins hospitaliers et de ville.
Le SNIIRAM constitue une base sans équivalent en Europe au regard de :
● Son périmètre : les données du SNIIRAM couvrent 98% de la population (assurés et ayants droits)
● Son volume : il s’agit du plus grand entrepôt de données médico-sociales du monde
● Sa diversité : issu des remboursements réalisés par tous les régimes obligatoires d’assurance mala-
die, le nombre de données contenues dans le SNIIRAM est conséquent : âge, sexe, lieu de résidence, pa-
thologie traitée, date du soin, médicament prescrit, durée et motif de l'hospitalisation…
L’accès aux données est une opportunité majeure
à saisir pour les acteurs de la santé. L’exploitation
des données de santé ouvre en effet de nouvelles
perspectives en termes de recherche, de téléméde-
cine ou encore de médecine prédictive. Cependant,
en dépit de ces pistes prometteuses, l’ouverture de
l’accès aux données soulève de nombreuses ques-
tions quant aux usages réels à en tirer, à la sécurité
des bases de données, au recueil du consentement
des citoyens, aux sujets éthiques ou encore à la pertinence et fiabilité de leur traitement.
Plusieurs réflexions ont donc été amorcées pour identifier les défis et usages attendus de l’analyse des
données de santé. Une réflexion spécifique sur le big data en santé a notamment été lancée à l’initiative du
Ministère de la santé et des affaires sociales ; celle-ci doit déboucher sur un « plan big data » en fin d’année 2016
formalisant les ambitions stratégiques et les actions à lancer pour rattraper le retard pris par la France dans ce do-
maine. Ainsi, une consultation publique lancée sur la plate-forme collaborative « Faire simple » d’avril à juin 2016 et
deux ateliers citoyens animés par le SGMAP en mai et juin ont permis de faire remonter l’avis des citoyens sur les
bénéfices et risques acceptables d’une ouverture de leurs données personnelles. Cet avis été présenté lors d’un
colloque animé par le Ministère de la Santé et des Affaires sociales le 4 juillet 2016.
En parallèle, les freins à cette ouverture se lèvent progressivement au fur et à mesure de l’évolution du cadre juri-
dique sur la protection des données. Ce changement s’opère à l’échelle européenne avec l’adoption d’un règle-
ment européen en avril 2016 qui définit pour la première fois la notion de données de santé et dispose de
recourir à un hébergeur agréé en cas d’externalisation du stockage. En France, c’est dans le cadre de la loi du 26
janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé que cette évolution s’inscrit. En effet, cette loi
prévoit notamment l’incorporation du Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie
(SNIIRAM) dans le futur Système national des données de santé (SNDS). Le projet de décret sur ce futur système
est en cours d’élaboration avec en cible une mise en œuvre pour le second semestre 2017.
Base de données d’une richesse inégalée, le SNIIRAM pourrait être une source de développement considé-
rable de l’open-data en santé mais demeure à ce jour largement sous-exploité. C’est le principal constat que tire la
Cour des comptes dans un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’Assurance maladie
publié en mai 2016. Qu’en est-il ? Quelles sont les pistes d’exploitation potentielles ?
SOMMAIRE
1. Le SNIIRAM : un outil riche mais sous-exploité
2. Une ouverture élargie source d’opportunités
pour les acteurs

Note d’analyse – L’accès aux données de santé
2 Prendre soin de l’avenir
Le SNIIRAM reste toutefois une base médico-
administrative :
● Aucune information médicale ou médico-sociale
n’y figure, qu’il s’agisse du type de pathologie ou
des données sur l’état de santé, les soins non rem-
boursés, la part prise en charge par l’assurance
complémentaire ou le profil socio-économique des
patients ;
● Il s’agit par ailleurs d’une base lourde à mainte-
nir notamment dans ses processus de sécurité
(obsolescence de l’algorithme d’occultation, ab-
sence de procédure de remplacement des clés de
cryptage…) ;
● Elle est aussi complexe à exploiter.
Une exploitation insuffisante : architecture
complexe et contrôle trop restrictif
Les outils de structuration des données permettant d’utili-
ser le SNIIRAM (comme la création de l’EGB en 2005)
en ont facilité l’utilisation en dehors du cadre de l’assu-
rance maladie en définissant une offre standard dont
l’accès est simplifié.
Néanmoins, le SNIIRAM dans son ensemble demeure
un système peu accessible en raison d’une architecture
très complexe. Les efforts engagés de simplification du
système restent encore insuffisants au regard de cette
complexité.
Si le caractère sensible et personnel des données de
santé interdit en principe leur collecte et leur traitement,
un accès permanent ou ponctuel aux données du
SNIIRAM peut être accordé à certains acteurs pu-
blics ou privés :
● Les accès permanents, qui sont définis par arrê-
té. En 2015, environ 25 organismes avaient obtenu
un tel accès (agences sanitaires, IDS, INSERM…).
● Les accès ponctuels à des fins de recherche ou à
des fins d’évaluation des pratiques de soins et de
prévention. Ils peuvent porter sur :
 l’offre standard : ils sont alors facilités puis-
qu’un simple avis de l’IDS suffit ;
 l’offre non standard : ils demeurent alors res-
treints du fait d’une procédure d’autorisation
longue (en moyenne 18 mois) et complexe
impliquant plusieurs acteurs peu coordonnés
entre eux (CNIL, Comité consultatif sur le traite-
ment de l'information en matière de recherche
(CCTIRS), IDS, CNAMTS).
Bien que contraignant, ce cadre n’a pas découragé
l’utilisation des données et les demandes d’accès au
SNIIRAM ont augmenté ces dernières années.
Ces demandes devraient continuer à croître d’autant
plus que le Conseil d’État, dans un arrêt daté du 20
mai 2016, a déclaré illégal l’arrêté fondé sur une loi de
2013 qui interdisait l'accès aux données de santé aux
organismes de recherche à but lucratif.
Evolution du nombre de demandes approuvées
chaque année par l’IDS
Une procédure d’autorisation d’accès ponctuel aux
données longue et complexe
Les données contenues dans le SNIIRAM
SNIIRAM
Référentiel patient
(données médicales,
assurés, etc.)
Hospitalisation/ PMSI
(dont 11 millions de
séjours hospitaliers
(MCO))
Soins de ville
- 1,2 milliard de feuilles
de soins
-500 millions d’actes
médicaux

Note d’analyse – L’accès aux données de santé
3 Prendre soin de l’avenir
13 grandes recommandations ont été émises par la Cour des comptes
Les données déjà ouvertes Depuis 2014, la mission Etalab publie chaque année
une cartographie des données publiques disponibles
dans le domaine de la santé.
En 2014, elle avait recensé 260 bases ou jeux de don-
nées ouverts au public. Un an plus tard, elle en comp-
tait 320 (parmi lesquelles le PMSI, l’OpenDamir, FI-
NESS, etc.).
L’ouverture des données de santé est donc une réalité
encouragée par les acteurs publics.
Ainsi, lors d’un hackathon sur les données de santé
organisé en janvier 2015, la CNAMTS a dévoilé
une première version agrégée de la base DAMIR
(extraction du SNIIRAM) utilisée pour le suivi des dé-
penses de santé en France. Demain, le patient sera
sûrement le grand gagnant de cette ouverture.
HOSPI DIAG
Proposée par l’ANAP
PMSI
Géré par l’ATIH
FINESS
Fichier national des
établissements sanitaires
et sociaux
AUTRES BASES
Base de données publiques sur
les médicaments, démographie
des praticiens de santé,
Transparence Santé, etc
OPEN MEDIC et
MEDIC AM
…
DAMIR
Base des données de
l’assurance maladie
proposée par la
CNAMTS
Cette décision ouvre la perspective d’une ouverture
d’un accès aux données pour les études par tous les
acteurs y compris industriels, offreurs et financeurs.
Les dernières recommandations de la Cour des
comptes vont par ailleurs dans le sens d’un allègement
du contrôle a priori exercé notamment par la CNIL et de
l’instauration d’un contrôle a posteriori pour vérifier le
bon usage des données.
Ce changement devrait cependant s’accompagner
d’une sécurisation accrue du système et d’une vigilance
de la CNIL pour contrer les risques de réidentification.
Une ouverture élargie source d’opportunités pour les
acteurs

Note d’analyse – L’accès aux données de santé
4 Prendre soin de l’avenir
Autre exemple d’exploitation de ces bases de données
publiques comme Medic’am ou Open Medic, les études
réalisées sur la prescription de médicaments, qu’il
s’agisse des ventes ou des répartitions des prescriptions.
Si ces initiatives montrent qu’il existe plusieurs pistes
possibles pour exploiter des données de santé, elles ne
permettent pas cependant d’avoir le même niveau de
précisions ou la même échelle que le SNIIRAM.
Les données à ouvrir qui favoriseraient de
nouvelles opportunités
Surveillance, évaluation ou encore parcours sécurisé :
les bénéfices de l’ouverture des données sont multiples
pour le patient comme pour le système.
Une surveillance renforcée
Surveillance sanitaire
L’exploitation des données de santé pourrait permettre
d’identifier des dérapages de consommation ou des
prescriptions hors AMM ainsi que des effets indési-
rables. Les données longitudinales collectées par le
SNIIRAM pourraient également permettre de faire des
études sur les interactions médicamenteuses et la per-
sistance de certaines pathologies.
Dans plusieurs pays scandinaves et anglo-saxons, l’utili-
sation de l’open-data au service de la surveillance sani-
taire a atteint un stade avancé.
● Ainsi, dans les pays scandinaves, des Population
data centers créent des connexions entre diffé-
rentes bases de données et sont largement acces-
sibles aux chercheurs pour favoriser la surveil-
lance sanitaire.
● Au Royaume-Uni, le Clinical Practice Research
Datalink contient des données médicales anonymi-
sées recueillies lors des soins primaires. Près de
900 articles ont été publiés à partir de ces don-
nées. Le CPRD permet notamment une surveil-
lance post-commercialisation de plus en plus fré-
quente. Ainsi plusieurs études observationnelles
de cohorte ont pu être réalisées sur le risque d’ap-
parition de maladies auto-immunes ou de fausses
couches après l’injection du vaccin Gardasil.
Surveillance épidémiologique
La surveillance épidémiologique pourrait être réalisée
à plus grande échelle. Ainsi, à Singapour, un outil pré-
dictif des épidémies de dengue a permis de mettre en
place les efforts préventifs nécessaires.
Une évaluation au cœur des politiques pu-
bliques
La loi n° 2004-806 d’août 2004 a attribué au SNIIRAM
la mission de participer à « la définition, la mise en
œuvre et l’évaluation de politiques de santé
publique ». Une utilisation accrue de ses données
s’inscrirait pleinement dans cet objectif en permettant
d’identifier les inefficiences du système actuel et de
l’améliorer en conséquence : meilleure maîtrise des
dépenses, visibilité accrue de l’activité et du coût des
professionnels de santé pour réduire les inégalités
territoriales, mise sur le marché de médicaments plus
adaptés, etc. Ces données sont aussi la condition
d’évaluations plus objectives guidant les politiques
publiques.
Bien que les données agrégées du SNIIRAM puissent
permettre d’identifier les types et les localisations sec-
torielles ou géographiques d’aberrations de prescrip-
tions et d’actes médicaux, leur usage par les orga-
nismes, souligne la Cour des Comptes dans son rap-
port, demeure limité et hétérogène. Ce, alors que le
potentiel du SNIIRAM dans le cadre de la lutte contre
la fraude et la mauvaise prescription est immense.
La création de services à valeur ajoutée plus
ciblés pour les patients
L’exploitation de ces données favorise aussi la créa-
tion de nouveaux services, centrés sur le patient, sa
pathologie et ses conditions de vie. Le développe-
ment de services plus adaptés permet au patient
d’être acteur de sa santé tout en bénéficiant d’un sys-
tème plus efficient.
L’accès aux données de santé des patients, via l’open
data, constitue en effet un levier supplémentaire au
service de l’évaluation objective des parcours et des
pratiques de soins et donc de leur optimisation.
Au travers de cette connaissance des parcours de
soins et de vie se jouent ainsi la qualité et l’efficience
du système : sécurisation, réduction des errances
médicales, fléchage, etc.
Exemples d’études réalisées grâce aux données
en accès libre

Note d’analyse – L’accès aux données de santé
5 Prendre soin de l’avenir
Conclusion
Si le SNIIRAM est une base au potentiel inégalé, son
usage reste limité pour des raisons techniques et règle-
mentaires. Ce constat est emblématique d’une réelle
difficulté pour la France à embrasser la révolution de
l’open-data. Et pourtant, les bénéfices sont multiples. Au
travers d’une meilleure évaluation des politiques pu-
bliques et d’une surveillance sanitaire renforcée, c’est la
protection des citoyens qui est en jeu.
L’open-data permet aussi la mise en place de services
d’accompagnement ciblés et personnalisés pour les
patients.
C’est enfin une opportunité à saisir, le potentiel d’em-
plois et d’activité lié à l’ouverture des données étant im-
portant : R&D médicale, création de start-ups, lutte
contre la fraude… Autant de raisons pour la France
d’accélérer le rythme en matière d’open-data.
OpusLine est un cabinet de conseil en stratégie et management dédié au secteur de la santé. Cinquante
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juridique que sur le plan technique, avec pour mission d’éclairer les décisions stratégiques ou les réalisations
opérationnelles, en s’appuyant notamment sur une analyse approfondie et exigeante des données de santé
disponibles. OpusLine peut être présent au côté des acteurs de la santé pour les accompagner dans la révolu-
tion open-data et l’exploitation des données.
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