Les droits du patient vulnérable - Coma Science Group

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Le consentement éclairé par l'information
Les droits du patient vulnérable
ARC - mai 2014
Gilles Genicot
Maître de conférences à l'ULg
Avocat au barreau de Liège

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Sources supranationales
 ONU : droits civils et politiques (1966) / droits de l'enfant (1989) /
droits des personnes handicapées (2006)
 UNESCO : Convention sur la bioéthique et les droits de l'homme (2005)
 U.E. : Charte des droits fondamentaux (2007)
 Conseil de l'Europe : CEDH (1950) / Convention sur les droits de l'homme
et la biomédecine (1997)
 Diverses déclarations et chartes sur les droits des patients

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Sources nationales
 Expérimentations : Code de Nuremberg (1947) / Déclaration
d'Helsinki (1964) / Directive européenne 2001/20/CE du 4 avril 2001 / Loi belge
du 7 mai 2004
 Fin de vie : loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
+ loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et loi du 14 juin 2002 relative aux
soins palliatifs
 Droits du patient : loi du 22 août 2002 (LDP)
+ loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux (intègre contenu LDP dans contexte
hospitalier)

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Droits du patient consacrés par la loi du 22 août 2002
 Champ d'application : soins de santé
= « services dispensés par un praticien professionnel (= visé à l'A.R. n° 78 du 10
novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) en vue de
promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de
santé d'un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins
principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie »
>< activités de recherche  loi du 7 mai 2004 sur expérimentations

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Droits du patient consacrés par la loi du 22 août 2002
 "Clause de sauvegarde" générale (art. 4) :
« Dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien
professionnel respecte les dispositions de la présente loi dans les limites des
compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi. Dans l'intérêt du
patient, il agit le cas échéant en concertation pluridisciplinaire »