Communication de la Commission au parlement européen, au

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Contribution de l’UFMD à la Communication de la Commission au parlement
européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des
régions.
« Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans
l’Union européenne »
Suite à la publication de sa communication « Une approche globale de la protection des
données à caractère personnel dans l’Union européenne », la Commission européenne a
souhaité recueillir l’avis des différentes parties concernées sur l’évolution du régime de la
protection des données personnelles dans l’Union.
L’union Française du Marketing Direct salue cette initiative.
La Fédération est une fédération d'associations professionnelles, institutions et écoles
représentatives des différents intervenants du secteur du Marketing Direct. Elle regroupe
ainsi : l’Association des Agences Conseils en Communication (AACC), l’Autorité de
Régulation professionnelle de la Publicité (ARPP), la Fédération du e-commerce et de la
Vente à distance (FEVAD), l’Union des Annonceurs (UDA), France Générosités, le Syndicat
national de la communication directe (SNCD), la Poste, le Cercle du Marketing Direct (CMD),
l'Institut européen du marketing direct (IEMD) et la Mobile Marketing Association France
(MMA).
L’UFMD souhaite faire valoir le point de vue des associations du marketing direct relatif à la
consultation engagée par la Commission concernant les nouveaux défis en matière de
protection des données à caractère personnel.
Elle s’associe à la contribution de la Fédération of european direct and interactive marketing
FEDMA dont elle est membre. (Ci-jointe)
Elle souhaite néanmoins rappeler par le présent courrier des principes qui doivent prévaloir
lors de toute réflexion sur la protection des données.
L’UFMD considère que le cadre juridique européen tel que défini par la Directive 95/46/CE
est équilibré et respecte le principe de proportionnalité entre les impératifs de protection des
droits fondamentaux des individus sur leurs données personnelles et la réalité économique
A cet égard, l’UFMD partage pleinement le point de vue de la Commission concernant la
nécessité de préserver la neutralité de la législation européenne sous l’angle technologique.
Si des modifications devaient intervenir, il conviendrait de maintenir une approche législative
réaliste et proportionnée, permettant d’aboutir à un cadre harmonisé fondé sur un régime
légal équilibré ;
Les principes généraux peuvent, le cas échéant, être complétés par des règles plus
spécifiques. Toutefois, l’établissement de ces règles spécifiques devrait toujours donner lieu
à une analyse approfondie sur les besoins réels de créer de nouvelles normes particulières.
Les dispositifs législatifs et réglementaires classiques peuvent trouver un prolongement utile
et adapté à travers des modalités de régulation fondées sur une démarche de mobilisation et
de responsabilisation des acteurs au niveau national, mais aussi européen. L’UFMD
considère que les codes déontologiques sont des outils de régulation permettant de
compléter efficacement le socle normatif constitué par les lois et les règlements. Les
initiatives dans ce domaine doivent être soutenues et encouragées par l’Union.

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Parallèlement, l’UFMD considère que la sensibilisation et l’éducation à destination des
consommateurs comme des entreprises de l’Union devrait faire partie des composantes de
l’approche globale de la politique européenne en matière de protection des données.
Dans un domaine où le transfert de données est ouvertement facilité par la dématérialisation
des échanges et la globalisation des systèmes de communication, toute révision éventuelle
implique l’élaboration de normes protectrices pérennes permettant également une
exploitation des données à des fins économiques.
L’UFMD se tient à l’entière disposition de la commission pour toute expertise en matière de
marketing direct.
Les coordonnées de l’Union Française du Marketing Direct sont les suivantes :
UFMD
60, rue la BOETIE
75008 PARIS
Tél. [phone]
http://www.ufmd.org
Responsable Communication Magali REBEYRAT
[e-mail]