Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

PRESCRIPTION DE L’ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL – DEFINITION DES OBJECTIFS, DES MODALITES DE CONCERTATION ET
DE COLLABORATION ENTRE LES MAIRES
Préambule
La Communauté d’Agglomération Le Parisis s’est dotée de compétences fortes pour
contribuer à la préservation de son environnement et du cadre de vie de ses administrés. Au
cours de l’année 2014, elle a notamment entrepris la démarche de prise de compétence
d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). L’arrêté préfectoral A
– 14 – 325 – SRCT en date du 13 octobre 2014 a entériné la prise de compétence et la
modification statutaire induite.
Cette démarche permet de mutualiser l’effort et de rationaliser la réglementation locale en
matière d’affichage publicitaire à l’échelle du territoire communautaire. En effet, en
l’absence de transfert de la compétence d’élaboration du RLPi, les communes membres qui
disposent d’un RLP en vigueur aurait dû réviser leur règlement pour intégrer les nouvelles
dispositions issues des lois Grenelle avant le 14 juillet 2020, sous peine d’entrainer leur
caducité.
Au 1er janvier 2016, la Communauté d’agglomération Val Parisis est créée par la fusion des
communautés d’agglomération Le Parisis et Val-et-Forêt, et par extension de périmètre à la
commune de Frépillon.
Pour poursuivre cette démarche à l’échelle communautaire, la présente délibération vise à
prescrire l’élaboration d’un RLPi sur l’ensemble du territoire de la communauté
d’agglomération Val Parisis, conformément à l’article L.581-14-1 du code de
l’environnement et aux articles L.103-3 et L.153-11 du code de l’urbanisme. Elle reprend à
l’identique les objectifs poursuivis initialement prévus. Elle reprend également les modalités
de concertation initialement prévues, avec le remplacement de l’organisation d’une
exposition publique temporaire et mobile par une animation numérique dans le but d’une
meilleure accessibilité au support par un plus large public.
La loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), ses décrets d’application et ordonnances afférentes
ont récemment permis de rationaliser les réglementations locales en matière d’affichage
publicitaire. Dans un souci d’efficacité des dispositifs œuvrant à la protection du cadre de
vie, cette nouvelle règlementation renforce notamment les règles de densité et de formats
ainsi que les règles relatives à la publicité lumineuse.
De plus, elle œuvre à la clarification et à la simplification des modalités d’élaboration et de
mise en œuvre des RLP ; l’élaboration d’un RLP suit dorénavant la même procédure que celle
prévue pour l’élaboration des PLU.
Ainsi, cette démarche d’élaboration d’une nouvelle règlementation locale assurera une prise
en compte des nouvelles réglementations et des enjeux intercommunaux en matière de
cadre de vie.
Objectifs poursuivis
La préservation des paysages et du cadre de vie, la visibilité des grands axes et zones
d’activités sont des enjeux fondamentaux pour l’attractivité du territoire. Par l’élaboration
du RLPi, ces enjeux seront pour la première fois analysés de manière globale sur le territoire.
L’élaboration du RLPi constitue la réponse règlementaire aux problématiques de qualité
urbaine, et notamment à la lutte contre la pollution visuelle induite par la publicité
extérieure. Ce document règlementaire sera annexé aux plans locaux d’urbanisme des
communes.
Le RLPi permettra de répondre aux objectifs des lois Grenelle et aux objectifs de qualité
urbaine, architecturale et paysagères du territoire. Plus précisément, le RLPi sera une
réponse aux problématiques de prolifération des pré-enseignes, de surdimensionnement et
de surnombre des publicités, aux affichages sauvages de publicités, …
Le territoire sera alors doté d’une politique unique et cohérente en termes de gestion de la
publicité, des enseignes et pré enseignes, ce qui permettra :
- De renforcer et préserver l’image et l’identité du territoire par :
o La préservation des continuités paysagères, points de vue et éléments de la
ceinture verte régionale,
o L’amélioration de la qualité et de la visibilité des principaux axes routiers,
- De renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la
qualité et la lisibilité des enseignes,
- De garantir la sécurité des automobilistes en limitant les signaux susceptibles de
gêner la lisibilité de la signalisation routière.
La méthode d’élaboration du RLPi prendra en compte les réglementations actuellement en
vigueur sur le territoire, et notamment les RLP communaux en vigueur, des enjeux sur les
secteurs particulièrement soumis à cette pollution visuelle mais aussi des différents projets
de développement et de requalification prévus sur l’ensemble du territoire. Aussi, le RLPi
élaboré sera nécessairement plus restrictif que la réglementation nationale et tiendra
particulièrement compte des spécificités locales.
Modalités de concertation
Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l’élaboration du projet de
RLPi et ce jusqu’à son arrêt par le Conseil communautaire :
- De garantir l’accès à l’information pour tous,
- D’alimenter la réflexion et de l’enrichir,
- D’offrir la possibilité à chacun de formuler des observations et des propositions,
- De partager le diagnostic du territoire, et notamment de prendre en compte les
spécificités locales,
- De sensibiliser aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,
- De s’approprier au mieux le projet de territoire,
-
De bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.
Ainsi, les modalités de la concertation et de l’information envisagées tout au long de la
procédure sont les suivantes :
- L’information du public sur les éléments du projet et son avancement par :
o L‘organisation de plusieurs réunions publiques générales ou thématiques à
différentes échelles du territoire,
o Divers supports et moyens de communication (sites internet, presses
intercommunale et communales, plaquettes et fascicules, …),
o Une animation numérique présentant les grandes étapes du projet,
o La publication dans la presse quotidienne d’un avis mentionnant les dates et
lieux du dépôt d’un dossier de concertation et de la tenue des réunions
publiques,
- Le recueil des observations du public :
o Sur le site internet de la Communauté d’Agglomération avec un relai
d’information par les sites internet des communes membres,
o Par l’ouverture de registres au siège de l’Agglomération et dans les Mairies
laissant la possibilité de consultation l’ensemble des éléments du projet et
d’inscription de ses observations aux heures et jours d’ouverture habituels,
o Par voie postale à l’attention de Monsieur Le Président de la Communauté
d’Agglomération Le Parisis, services techniques, 271 chaussée Jules César,
95250 Beauchamp.
La concertation sera menée par la Communauté d’Agglomération Le Parisis en étroite
collaboration avec ses communes membres.
Collaboration entre les maires
Par identité avec la procédure relative au plan local d’urbanisme, et conformément à l’article
L.153-8 du code de l’urbanisme, les modalités de collaboration entre le Président de la
communauté d’agglomération et les maires des communes membres sont définies.
Tous les Maires seront rencontrés au moment de l’établissement du diagnostic afin que
chacun puisse faire connaitre ses projets communaux et ses volontés pour ce règlement
local de publicité intercommunal :
- A l’issue de chacune des trois phases du projet (élaboration du diagnostic et
définition des enjeux, définition du règlement et du zonage, élaboration du
règlement local de publicité), les Maires seront réunis sous forme d’un Comité de
pilotage pour faire part de leurs observations,
- Les livrables de ces trois phases seront transmis aux Maires qui disposeront alors de
deux semaines pour communiquer au Président de la Communauté d’Agglomération
leurs remarques et souhaits de modifications,
- Un débat au sein de chaque Conseil municipal puis au sein du Conseil
communautaire seront menés sur les orientations définies pour le projet de
règlement local de publicité intercommunal, deux mois au moins avant l’arrêt de ce
dernier,
-
Une réunion de la Conférence intercommunale se tiendra à nouveau à l’issue de la
concertation, pour en tirer le bilan avant l’approbation du règlement local de
publicité intercommunal.