Le rôle de la cour constitutionnelle dans la consolidation de l`Etat de

Bucarest 8 – 10 juin 1994
CDL-STD(1994)010
Or. Engl.
Science and technique of democracy No. 10
Commission européenne
pour la démocratie par le droit
Le rôle de la cour constitutionnelle dans la
consolidation
de l'Etat de droit
Bucarest, 8-10 juin 1994
TABLE DES MATIERES
Séance d'ouverture...................................................................................................................... 2
Allocutions d'ouverture ........................................................................................................... 2
* M. Ion ILIESCU, Président de la Roumanie ................................................................... 3
* Professeur Antonio LA PERGOLA, Président de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit ..................................................... 3
* M. Vasile GIONEA, Président de la Cour constitutionnelle
roumaine........................................................................................................................... 16
Le rôle et les compétences de la Cour constitutionnelle ............................................................ 20
c. Résumé de la discussion................................................................................................... 46
Organisation, fonctionnement et pratique des Cours
constitutionnelles ...................................................................................................................... 49
a. La Cour constitutionnelle italienne - les garanties de son
independance - Rapport du Prof. Antonio
BALDASSARRE, Juge à la Cour constitutionnelle italienne .......................................... 50
b. Organisation, fonctionnement et pratique de la Cour
constitutionnelle - Rapport du Prof. Victor Dan
ZLATESCU, Juge à la Cour constitutionnelle roumaine ................................................. 57

c. Résumé de la discussion................................................................................................... 71
Les actes de la Cour constitutionnelle et leurs conséquences .................................................... 72
a. Les actes de la Cour constitutionnelle et leurs consequences
- Rapport du Prof. Helmut STEINBERGER, ancien Juge à
la Cour constitutionnelle allemande ................................................................................ 73
b. Les actes de la cour constitutionnelle et leurs consequences -
Rapport du Prof. Vasile GIONEA, Membre de l'Académie,
Président de la Cour constitutionnelle roumaine............................................................ 101
c. Résumé de la discussion................................................................................................. 109
Les relations entre la Cour constitutionnelle et les tribunaux
ordinaires et autres autorités publiques ................................................................................. 111
a. Les relations entre la Cour constitutionnelle et les tribunaux
ordinaires et autres autorites publiques - Rapport du Prof.
Michel MELCHIOR, Président de la Cour d'Arbitrage belge ........................................ 112
b. Les relations entre la Cour constitutionnelle et les tribunaux
ordinaires et autres autorites publiques - Rapport du Prof.
Antonie IORGOVAN et du Prof.
Mihai CONSTANTINESCU, Juges à la Cour
constitutionnelle roumaine ............................................................................................ 132
c. Résumé de la discussion................................................................................................. 136
Allocution de clôture............................................................................................................... 139
M. Robert BADINTER, Président du Conseil constitutionnel
français ......................................................................................................................... 139
Liste des participants .............................................................................................................. 140
Séance d'ouverture
Présidée par le Professeur Antonio LA PERGOLA
Allocutions d'ouverture
M. Ion ILIESCU, Président de la Roumanie
Professeur Antonio LA PERGOLA, Président de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit
M. Vasile GIONEA, Président de la Cour constitutionnelle
roumaine

a.ALLOCUTION D'OUVERTURE
* M. Ion ILIESCU, Président de la Roumanie
M. Ion ILIESCU, Président de la Roumanie, souhaite la
bienvenue aux participants au Séminaire et remercie les
personnes qui ont contribué à son organisation.
Depuis 1989, de profonds changements sont intervenus
en Roumanie, le plus important d'entre eux étant
l'adoption de la nouvelle Constitution. Il exprime sa
reconnaissance aux spécialistes étrangers qui ont prêté
leur concours à l'élaboration de la Constitution,
notamment et surtout aux membres de la Commission de
Venise qui ont participé à un échange de vues avec la
Commission constitutionnelle à propos des principes
essentiels à incorporer dans la Constitution. Il y a eu un
très vaste débat public et le Parlement a examiné en
détail chaque article de la Constitution.
Parmi les thèmes discutés alors, il y avait déjà celui du
rôle de la Cour constitutionnelle. La Cour
constitutionnelle de Roumanie est encore une institution
récente qui n'a que deux ans d'expérience mais cette
expérience est déjà intéressante et elle devrait fournir
aux débats un point de départ utile.
b. ALLOCUTION D'OUVERTURE
* Professeur Antonio LA PERGOLA, Président de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit
1. C'est pour moi un privilège de prendre la parole
devant un tel auditoire, que le chef de l'Etat et le
Président de la Cour constitutionnelle de ce pays ont
bien voulu honorer de leur présence. Qu'il me soit
permis de leur exprimer à tous deux la sincère gratitude
de la Commission de Venise. Je souhaiterais également
remercier tous nos amis roumains pour leur généreuse
hospitalité.

La Roumanie est à présent membre du Conseil de
l'Europe. Ce superbe édifice va servir de cadre à un
débat qui a éveillé l'intérêt de juges, de chercheurs et de
juristes de toute l'Europe. La démocratie gagne du
terrain d'un bout à l'autre de notre continent. Des
organes gardiens de la Constitution ont été, ou sont en
passe d'être créés dans la plupart des pays surgis des
cendres de la dictature et de l'oppression. Les progrès
de la justice constitutionnelle, quelle qu'ait été leur
forme, représentent pour notre histoire commune une
sorte de fil conducteur. C'est en 1920 que Hans Kelsen
imagina pour l'Autriche une Cour constitutionnelle. Ce
fut là une période à la fois intense et troublée, quoiqu'
éphémère, de l'histoire du développement des
institutions. Peu après la seconde guerre mondiale
d'autres cours ont été institutées sur ce même modèle,
puis leur nombre s'est accru.
L'instauration d'une paix durable sur le continent puis, à
présent, la multiplication des démocraties, ont permis à
la justice constitutionnelle d'acquérir l'importance et le
rayonnement qui sont aujourd'hui les siens .
Plutôt qu'une tendance, il s'agit là de la consolidation
d'un principe constitutionnel nouveau. Une fois la
Constitution établie comme loi suprême, son respect doit
être garanti. Et il l'est. L'idée de Kelsen selon laquelle
cette fonction devait être confiée à un organe judiciaire
approprié a connu l'épreuve de l'expérience pour enfin
se révéler fondée. Il s'agit là d'un fait frappant, d'un
signe de notre temps, qui nous invite à la méditation.
Bucarest sera le point de rencontre de nos réflexions.
Nous sommes tous conscients de la nécessité,
maintenant qu'ont été abattues les barrières
idéologiques, d'instituer un dialogue fructueux entre les
anciennes et les nouvelles cours constitutionnelles. Ce
qu'il nous faut, c'est une vision panoramique de la
justice constitutionnelle, que celle-ci soit parvenue à
maturité ou n'en soit qu'à ses premiers pas.
Chacune de ces cours doit certes faire face à ses propres
problèmes, mais toutes sont les gardiennes des valeurs

qui nous font redécouvrir l'Europe comme une terre
sans solution de continuité, porteuse d'une civilisation
unique.
Mes remarques liminaires n'entendent aborder aucun
des thèmes sur lesquels s'exprimeront nos éminents
rapporteurs. De chacun d'entre eux, j'aurai sans nul
doute beaucoup à apprendre. Je me bornerai à essayer
de présenter les raisons pour lesquelles la justice
constitutionnelle est au cœur même des efforts engagés
par la Commission de Venise, à savoir la série de
séminaires et conférences UniDem, dans le cadre
desquels s'inscrit le colloque d'aujourd'hui, le Bulletin
de jurisprudence constitutionnelle et le rapport consacré
aux modèles de juridiction constitutionnelle préparé par
notre ami le professeur Steinberger. Ce texte est
disponible ici en anglais, en français et en russe. Je suis
convaincu que les rapports présentés lors de ce
séminaire ainsi que les débats auxquels ils donneront
lieu contribueront largement, non seulement à l'analyse
scientifique de la juridiction constitutionnelle, mais
également au renforcement de son rôle dans le
fonctionnement des nouvelles démocraties.
2. J'aimerais préciser, si vous me le permettez, que
si la justice constitutionnelle représente l'une des
préoccupations essentielles de la Commission de Venise,
c'est qu'elle touche à la fois à la démocratie et au droit.
Elle affecte, et je serais même tenté de dire qu'elle
inspire, le fonctionnement de la Constitution, aussi bien
comme cadre des activités de gouvernement qu'en tant
que déclaration des droits. Il y a ici interaction entre la
justice constitutionnelle et le contexte institutionnel où
elle s'exerce. La justice constitutionnelle a pour but de
garantir et la démocratie comme système politique et
l'ensemble des principes qui la sous-tendent. Il n'en est
pas moins vrai que pour bien jouer son rôle, elle exige et
garantit à la fois une certaine vision ou un certain type
de démocratie qu'il convient de définir clairement. Dans
ce cadre conceptuel élargi qui constitue sa raison d'être,
la justice constitutionnelle peut être considérée comme
une technique destinée à porter l'état de droit vers de