base juridique et obligations des dispensateurs de soins

BASE JURIDIQUE ET
OBLIGATIONS DES
DISPENSATEURS DE SOINS
RELATIVES A LA
TELEMATIQUE
MAÎTRE MICHEL VANDEN DORPE –AVOCAT ATTACHÉ À LA CHAMBRE
SYNDICALE DES PROVINCES DE LIÈGE ET LUXEMBOURG

OBLIGATION DE TENIR UN DMI
(dossier médical informatisé)
A présent, pas d’obligation pour le praticien de tenir un dossier
médical électronique et d’échanger avec des prestataires des
données de santé par voie informatique.
L’eSanté préconise l’utilisation des technologies de l’information et
de la communication (ITC) –et plus spécialement de la technologie
web - pour soutenir les soins de santé ou les améliorer.
Un SUMEHR (dossier santé électronique résumé) –summarized
electronic health record –est un dossier clinique résumé d’un
patient établi selon les spécifications de la plateforme eHealth.

OBLIGATION DE TENIR UN DMI
(dossier médical informatisé)
Prime télématique : montant forfaitaire payé chaque année aux
médecins généralistes qui gèrent leurs dossiers médicaux globaux
(DMG) au moyen d’un logiciel agréé par la Commission Médico-
Mutualiste.
A partir de 2016, une prime intégrée de soutien à la pratique
informatisée et àl’utilisation des services ehealth est prévue (point
4.1.5 de l’accord médico-mutualiste 2016-2017. Il n’y a donc plus de
prime télématique distincte pour 2016.

ECHANGE DES DONNEES PAR VOIE
INFORMATIQUE
Sont d’application les dispositions légales et réglementaires suivantes :
1) La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des
données à caractère personnel et son arrêté d’application du 13 février 2001.
2) La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
3) Le secret professionnel (article 458 du Code pénal).
4) La loi du 21 août 2008 relative à l’institution et àl’organisation de la plate-forme
eHealth.
5) La loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et àl’organisation d’une Banque
carrefour de la sécurité sociale.

ECHANGE DES DONNEES PAR VOIE
INFORMATIQUE
Deux impératifs président à l’échange de données de santé par
voie informatique :
A - Le consentement éclairé du patient
B -L’existence d’une relation thérapeutique.