Responsabilité du médecin libéral en matière de risque sanitaire

Les 1ers Ateliers-débats
PARIS
18 janvier 2014
Isabelle Lucas-Baloup
Avocat à la Cour de Paris
www.lucas-baloup.com

Risque sanitaire :
Législation, assurances,
responsabilité du médecin libéral
I. Lucas-Baloup

Pas de responsabilité sans faute :
Article L. 1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison
d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
santé […] ne sont responsables des conséquences
dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de
soins qu'en cas de faute. »
pas de responsabilité sans faute, sauf :
–infections nosocomiales
–produits de santé
I. Lucas-Baloup

La faute peut être une violation
du code de déontologie:
La déontologie médicale relève aujourd’hui
d’un décret codifié dans le code de la santé
publique, articles R. 4127-1 et suivants.
Fondement possible au soutien des actions
civiles introduites contres les médecins
libéraux.
(Cour de cassation, 18 mars 1997,
n° 95-12576)
I. Lucas-Baloup

Fondement civil de la responsabilité
d’un médecin libéral :
Contrat de soins
(articles 1134 et 1147 du code civil)
3 conditions pour engager la responsabilité d’un
médecin libéral :
(1) faute,
(2) préjudice,
(3) lien de causalité entre les 2.
I. Lucas-Baloup