Georges Lebel – Présentation PL 56

LOBBYISME OSBL
Le projet de loi 56 et les OSBL ;
contexte juridique

LOBBYISME OSBL
«Constitue l'exploitation d'une entreprise
l'exercice, par une ou plusieurs personnes,
d'une activité économique organisée,
qu'elle soit ou non à caractère commercial,
consistant dans la production
ou la réalisation de biens, leur administration
ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.»
Code civil(Art. 1525).
Les OSBL sont juridiquement des entreprises.

LOBBYISME OSBL
Mandat à la Ministre du Revenu.
[…] moderniser les règles qui régissent
les secteurs des organismes de bienfaisance
et des organismes sans but lucratif,
en collaboration avec le ministre des Finances.
Cette modernisation nécessitera entre autres une clarification des règles
entourant l’« activité politique », compte tenu du fait que les organismes
de bienfaisance contribuent de façon importante au débat public et à la
politique publique.
Un nouveau cadre juridique visant à renforcer le secteur
découlera de ce processus…

LOBBYISME OSBL
On veut en faire des entreprises
ÉCONOMIQUES
des OBNL :
Organismes à but non lucratif

LOBBYISME OSBL
25 novembre 2015
Lettre du Ministre Fournier au Commissaire au lobbyisme
[…] nous constatons un nombre important de critiques à l’égard
de l’assujettissement des OBNL au projet de loi nº56…
Une analyse de l’utilité et de la pertinence de l’assujettissement tel que
proposé des OBNL […] des exemples de situations qui devraient être
visées concernant les OBNL, des problèmes concrets soulevés pas le
non-assujettissement des OBNL à la Loi actuelle, […et des] principales
difficultés soulevées par les OBNL […]