financement - Fhp-MCO

Diapositive 1- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Financement des
établissements par
les dotations

Diapositive 2- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Direction générale
de l’offre de soins
Objet et conditions
d’attribution des
dotations des
MIGAC

Diapositive 3- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
L’objet et le champ des missions d’intérêt général
et de l’aide à la contractualisation
•Toute mission, structure ou action qui ne peut pas être
complètement financée par la tarification à l’activité, les tarifs ou
les forfaits.
•Mais les dotations versées au titre des MIGAC doivent être
proportionnées aux missions exécutées et aux surcoûts qu’elles
génèrent. Elles ne doivent pas aboutir à une surcompensation
financière.
•L’ensemble des établissements de santé MCO sont éligibles aux
dotations des MIGAC, dès lors qu’ils réalisent les missions
contractualisées avec les ARS dans le cadre des CPOM et que ces
missions sont par ailleurs reconnues (autorisations, labellisations,
appels à projets, MSP).
•Les dotations sont déléguées par les ARS à partir de leur base
MIGAC ou fléchées par le ministère lorsqu’elles financent des MIG
à compétence nationale dont le calcul est modélisé. Ce fléchage est
impératif ou indicatif (modifiable par l’ARS).
Art. L. 162-22-13
du CSS
Critères
Eligibilité
Droit interne et
communautaire
Attribution

Diapositive 4- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Les conditions d’attribution des dotations des MIGAC
•Modalités de calcul des crédits délégués par le niveau national
Dotation modélisée dont le calcul aboutit à un forfait fléché par
établissement en fonction de données d’activité ou d’autres critères
objectivés
Remboursement de charges (agents mis à disposition par ex.)
Résultats d’appels à projets nationaux (projets de recherche)
•Modalités de calcul des crédits délégués par l’ARS
Calibrage financier de la mission à partir d’un référentiel de moyens
(valorisation des ressources humaines notamment)
Dotation modélisée à partir du résultat d’appels à projets régionaux.
•Un impératif dans tous les cas : la contractualisation de la mission
et de ses modalités d’exécution entre l’ARS et l’établissement

Diapositive 5- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Direction générale
de l’offre de soins
Montants des
dotations des
MIGAC