Licence 3 –Introduction au droit comparé –Professeur Sophie Robin-Olivier 2014
La proposition de règlement de la Commission européenne sur un droit commun de la vente comporte un
certain nombre de règles destinées à régir les contrats de vente. Les solutions actuellement retenues se
trouvent être plus ou moins proches des droits nationaux, et, de ce fait, plus ou moins facilement acceptées.
La Commission vous interroge sur certains aspects de sa proposition.
1) En ce qui concerne l’erreur, la proposition prévoit qu’une partie peut demander la nullité du contrat
fondée sur l’erreur si trois conditions sont remplies : il s’agit d’une erreur de fait ou de droit ; l’erreur existait
au moment de la conclusion du contrat ; celui qui a commis l’erreur n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à
des conditions fondamentalement différentes s’il n’avait pas été victime d’une erreur.
Cette solution est-elle, selon vous, susceptible de heurter le droit anglais des contrats ? Est-elle plus (ou
moins) en accord avec le droit français ? (7 points)
2) La proposition exige que les parties au contrat de vente respectent un principe de bonne foi (« good faith
and fair dealing ») au cours de la négociation et de l’exécution du contrat. Ce principe est défini comme une
exigence de loyauté, de transparence et de considération pour les intérêts de l’autre partie. Cette solution
vous paraît-elle être commune aux Etats de l’Union européenne ? (7 points)
3) La Commission voudrait savoir quel est le meilleur système, parmi
ceux de l’Union européenne, concernant les sanctions de l’inexécution
du contrat. Sans répondre nécessairement sur le fond, que vous inspire
cette question, du point de vue des objectifs et des méthodes du droit
comparé ? (6 points)