La Notion de Qualification Professionnelle
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La Notion de Qualification Professionnelle Master 2 Droit et Gestion du Personnel Fabienne BILLON-CLERIN Alexis GARILLON Valérie PICHOT Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? Introduction 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion Naissance de la notion de qualification professionnelle: - Revendication d’équité et de justice salariale dès le XIXème siècle - 1ère convention collective à partir de 1936 - Arrêtés Parodi-Croizat au lendemain de la 2nde guerre mondiale 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Aujourd’hui: -Outil stratégique de GRH pour l’employeur -Encadrement des droits et des obligations pour le salarié Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail PARTIE I COMMENT EST DETERMINEE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ? 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale PARTIE II 1. Les enjeux du statut cadre CADRE / NON FONDAMENTALE 2. Définition de la notion CADRE : UNE DISTINCTION 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion PARTIE III LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DE LA QUALIFICATION Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération PARTIE I. COMMENT EST DETERMINEE PROFESSIONNELLE ? LA QUALIFICATION 1 – NOTION DE QUALIFICATION ET CLASSIFICATION II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1.1. Définitions les plus pertinentes 1. Les enjeux du statut cadre La qualification professionnelle recouvre 2 dimensions : 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion -la qualification de l’emploi qui se rapporte au poste de travail -la qualification de l’individu qui est déterminée par son niveau de diplôme et/ou son ancienneté dans le poste, son expérience J.P. CITEAU : « c’est l’ensemble des capacités professionnelles d’un salarié. Elle est sanctionnée par un niveau de formation et justifiée par son expérience ». Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération 1.2 L’accord de classification La classification : c’est la retranscription de la qualification dans une codification établie par une branche d’activité II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion -perte d’influence des Arrêtés PARODI-COIZAT (hiérarchisation des emplois) -1975 : L’Union des Industrie Métallurgiques et Minières, branche d’activité précurseur en la matière. Détermine : - des niveaux de qualification - des valeurs (coefficients) Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération Depuis les lois Auroux du 13 nov 1982 sur les négociations collectives L’accord de classification doit être révisée tous les 5 ans aux termes de l’article L.132-12 du code du travail II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion En cas d’absence d’accord de classification Les arrêtés PARODI demeurent applicables, ils ont fixé le cadre officiel de la hiérarchie salariale. En cas d’emploi non défini dans une classification L’employeur procède par assimilation Le positionnement du salarié dans l’accord de classification est obligatoire. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1.3 Les différentes méthodes de classification 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail La méthode de classification par poste - à filière (regroupement d’activités) 3.Qualification et rémunération - segmentée (pas de recoupement) II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale - à recouvrement (passerelles) 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants La méthode globale de classification -fiches de poste III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion La méthode des critères classants -définition de critères, hiérarchisation des critères, cotation du poste en fonction de sa finalité (Job Evaluation, Méthode HAY) Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2 – QUALIFICATION ET CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 L’obligation légale 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Obligation de retranscrire la qualification professionnelle dans le contrat de travail. Directive n°91/553 du 14/10/91. La qualification professionnelle ne peut être modifiée sans l’accord express du salarié, élément essentiel du contrat. Cass.soc.,23 janvier 2001. Jurisprudence constante: la qualification=fonctions réellement exercées par le salarié. 2.2 Le Sur classement Qualification (dans le contrat) supérieure à celle correspondant à l’emploi effectivement exercé. Cass.soc.,28 février 1996. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 2.3 Le sous classement Hypothèse où le salarié se prévaut d’une qualification et/ou d’une classification supérieure à celle figurant dans le contrat de travail. Cass.soc.,7janvier 1997 2.4 Le déclassement L’employeur ne peut imposer un déclassement au salarié. Sauf situation particulière de l’entreprise à un moment donné,affectation provisoire du salarié sur une mission de qualification inférieure à la sienne. Conditions: • cela doit être provisoire. • sans aucune diminution de salaire et aucune perte d’avantages acquis. A ne pas confondre avec la rétrogradation (sanction disciplinaire) Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3 – QUALIFICATION ET REMUNERATION De manière générale et bien que librement déterminée par l’employeur en respectant les principes d’ordre public, la rémunération est encadrée par la convention collective. Intervention ponctuelle de l’Etat. L 133-5 les conventions de branche conclues au niveau national susceptibles d’extension doivent comporter pour chaque catégorie professionnelle les éléments suivants : 3. Les critères déterminants - le salaire minimal III- La reconnaissance de la qualification professionnelle - les coefficients hiérarchiques 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. - les majorations de rémunération 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion - les modalités d’application Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail L’article L 132-12 du code du travail impose aux organisations qui sont liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants Cette négociation porte essentiellement sur - les salaires minimas, - les rémunérations minimales garanties ou les rémunérations annuelles garanties, - les éléments considérés pour calculer ces rémunérations III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion - la valeur du point. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? PARTIE II. CADRE/ NON CADRE: UNE DISTINCTION FONDAMENTALE 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération La qualification professionnelle introduit la notion de catégorie professionnelle. II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale Spécificité Française: distinction cadre et non cadre. 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Catégorie professionnelle, frontières de plus en plus floues. Donc mise en place de critères pour distinguer la catégorie des cadres, des non cadres. Deux raisons: •Qualification professionnelle rattache le salarié à une catégorie permettant d’appliquer le statut juridique correspondant. •Contentieux abondant entre employeur et salarié.Création de critères jurisprudentiels pour faire la distinction cadre/non cadre. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1 – LES ENJEUX DU STATUT CADRE 1. Notion de qualification et classification Les cadres sont à plusieurs égards des salariés privilégiés. 2. Qualification et contrat de travail 1.1 A leur entrée dans l’entreprise: 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre Engagement doit se faire se faire par écrit.(exigé par la majorité des conventions collectives de cadre.) En cas de contestation, l’écrit = un élément de preuve de la qualification. 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 1.2 Au cours de exécution du contrat de travail: Rémunération et positionnement hiérarchique élevés. Protection étendue en cas d’ AT/MP.(garantie de la rémunération.) 1.3 Lors de la rupture du contrat de travail: •Délai de préavis supérieur au délai légal. •Indemnités de licenciement, taux conventionnel progressif en fonction de l’ancienneté du cadre. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 2 – DEFINITION DE LA NOTION DE CADRE Aucune définition légale du terme « cadre ». Au sens code du travail. Arrêtés Parodi-Croizat cerne les contours de la catégorie des cadres. 2.1 Les sources réglementaires: Arrêtés Parodi-Croizat: Définition précise de la notion. 2.2 Les sources conventionnelles: 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Conventions: critères retenus par les arrêtés+ autres critères. Intêret: être plus précis que les arrêtés Tribunaux an cas de litige: vérification que le salarié remplit toutes les conditions d’application. 2.3 La source Jurisprudentielle: Enjeux important. Nombre important de salariés souhaite se faire reconnaître la qualification de cadre.Jurisprudence élabore des critères sûrs et précis du statut de cadre. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 3 – LES CRITERES DETERMINANTS DU STATUT CADRE Certains sont déterminants, d’autres sont des indices de présomptions de cadre. La jurisprudence a établit deux critères principaux et cumulatifs pour savoir si un salarié a la qualité de cadre ou non. La formation (Valeur relative; en cas de litige le juge doit apprécié la compétence du salarié.) Formation reconnue par les diplômes ou l’expérience professionnelle équivalente. Les fonctions réellement exercées par le salarié…. se décompose en deux éléments: - La fonction de commandement sur le personnel. - L’initiative et la responsabilité. Depuis arrêt cass soc 6/10/77 Le critère des fonctions réellement exercées devient déterminant pour reconnaître la qualité de cadre au détriment de celui de la formation. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification PARTIE III. LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles » (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et art. L 900-1 code du travail) Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale La qualification peut donc être acquise par la formation et attestée soit -par un diplôme -par un titre professionnel -par un Certificat de Qualification Professionnel 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion …répertoriées sous la forme d’une base de données dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) élaborée par la CNCP Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1 – LES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1.1 Le diplôme Les niveaux de formation permettent de se positionner par rapport au marché de l’emploi. 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle Nomenclature des niveaux de formation (1969) 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Descriptif RNCP : DUT GEA Option RH Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1.2 Le titre professionnel Certification délivrée, au nom de l’Etat, par le ministère chargé de l’emploi et élaborée avec les partenaires sociaux Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées. (Art 1 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002) 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. Il est proposé soit dans le cadre d’une qualification initiale, soit dans l'optique d'une spécialisation professionnelle Il concerne essentiellement les premiers niveaux de qualification professionnelle (niveau V à III), dans un grand nombre de secteurs liés à l’industrie, au bâtiment, au tertiaire et aux services. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Descriptif RNCP : Gestionnaire de paie Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 1.3 Le certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Titre créé et délivré au sein d'une branche professionnelle par une instance paritaire, le plus souvent la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi (CPNE) 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion Il n’est pas reconnu par l’Etat mais seulement par les conventions collectives des branches professionnelles Il vise à compléter des diplômes de base ou à répondre à des besoins nouveaux de qualification 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle Il existe des CQP dans plus de 60 branches professionnelles, plus spécialement dans la métallurgie, l’automobile, l’alimentation et l’hôtellerie 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Descriptif RNCP : Serveur en restauration Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 2- COMMENT ACCEDER PROFESSIONNELLES? A CES CERTIFICATIONS La Validation des Acquis d’Expérience (VAE) 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion La Loi dite de modernisation sociale promulguée le 17 janvier 2002 crée un droit individuel : la validation des acquis d’expérience Procédure d’examen qui permet à une personne ayant travaillé au moins trois ans, d’obtenir tout ou partie d’un titre, d’un diplôme ou d’un CQP correspondant à son expérience et à sa qualification La VAE ne s’applique donc : Ni aux diplômes généraux (baccalauréat général par exemple), Ni aux diplômes propres aux universités et aux autres établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, s’ils ne sont pas enregistrés dans le RNCP Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 3- LES PROFESSIONS REGLEMENTEES Une profession est réglementée lorsque la possession d’un diplôme ou de certaines qualifications professionnelles constitue une condition légalement indispensable pour pouvoir exercer la profession en cause 3.1 Le système général Toute personne qualifiée pour exercer une profession dans son pays d’origine est habilitée à exercer cette profession dans l’Etat membre d’accueil. 2 directives (89/48/CEE et 92/51/CEE) prévoient la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur La directive 99/42 a mis en place un système similaire mais axé sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et du commerce Procédure de reconnaissance auprès des autorités compétentes de chaque Etat membre Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 3.2 Les directives sectorielles 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail Les professions couvertes par une directive sectorielle sont au nombre de sept : 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, dentistes, chirurgiens obstétriques, vétérinaires, pharmaciens et architectes. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 3.3 Le futur système de reconnaissance des qualifications professionnelles Première modernisation d'ensemble du système communautaire depuis sa conception, il y a quarante ans La directive 2005/36/CE adoptée le 7 septembre 2005 consolide et modernise les règles qui régissent aujourd'hui la reconnaissance des qualifications professionnelles 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Le 20 octobre 2007, à l'issue de la période de transposition, cette directive remplacera les quinze directives existantes dans ce domaine. Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? Conclusion 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion De la notion de qualification professionnelle à celle de compétences Bibliographie « Aspects juridiques de la qualification professionnelle » Josette Yung Hing; Edition du CNRS. « Les classifications professionnelles » Philippe Denimal; Edition Que-sais je? « Gestion des Ressources Humaines »; Jean Pierre Citeau « Liaisons Sociales » Juin 2001 et Mars 2005. « Mémo Social 2006 » Site Internet: www.cncp.gouv.fr
