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LA PRESTATION DE
COMPENSATION DU HANDICAP
PCH: MODE D’EMPLOI
Diaporama réalisé par
Isabelle ISSARTEL Assistante Sociale
SESSAD- CEOR
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Les cinq éléments de la PCH
• Les aides humaines
• Les aides techniques
• L’aménagement du logement, du véhicule
et surcoût liés aux transports
• Les aides spécifiques ou exceptionnelles
(batteries pour FRE hors forfait sécu,
réparations techniques,…)
• Les aides animalières
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Dépôt de la demande et
recevabilité
La demande de PCH est déposée par la
personne handicapée ou son représentant
auprès de la MDPH de son département.
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La demande se compose :
-d’une demande écrite établie sur un
formulaire réglementaire
-d’un certificat médical (réglementaire)
renseigné par un ou des médecins et
datant de moins de 3 mois
-de pièces justificatives (identité, domicile,
devis, factures,…)
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Enregistrement auprès de la CDA
• La demande doit être considérée comme
complète même si la personne n’a pas
formulée de projet de vie
• Le délai implicite de rejet est de 4 mois.
Il court à compter de la date de dépôt du
dossier.
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Les critères de handicap
« la PCH est ouverte aux personnes
handicapées qui présentent une difficulté
absolue pour une activité ou une difficulté
grave pour deux activités ».
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Détermination du niveau de difficultés
• C’est l ’analyse des capacités
fonctionnelles.
• Ces capacités sont déterminées SANS
tenir compte des aides apportées (aides
humaines, aides techniques,
aménagement du logement, aide
animalière,…)
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Nécessaire, pas nécessaire
Il n’est pas nécessaire que l’état de la
personne soit stabilisé ou consolidé pour
permettre l’accès à la PCH.
Il est nécessaire que le pronostic médical
estime que la ou les difficultés persisteront
pendant au moins UN AN.
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Les quatre domaines retenus pour
déterminer les critères de handicap sont:
• La mobilité
• L’entretien personnel
• La communication
• Les taches et exigences générales et les
relations avec autrui
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Les difficultés graves peuvent porter sur
des activités qui relèvent du même
domaine ou de domaines différents.
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Domaines
Mobilité
Activités
Se mettre debout, faire ses transferts,
marcher, se déplacer (dans le
logement, à l’extérieur)
avoir la préhension de la main
dominante ou de celle non dominante
avoir des activités de motricité fine.
Entretien personnel
Se laver, s’habiller, prendre ses repas
Assurer l’élimination et utiliser les WC
Communication
Parler, entendre (percevoir les sons et
comprendre)
voir (distinguer et identifier)
Utiliser des appareils et techniques de
communication
Taches et exigences
générales, relations
avec autrui
s‘orienter dans le temps, dans
l’espace
Gérer sa sécurité
Maitriser son comportement dans ses
relations avec autrui.
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Montants maximaux attribuables
(tableau simplifié)
• Aides techniques: 3960 € pour 3 ans
• Logement: 10.000 € pour 10 ans
• Aménagement de véhicule, surcoût lié aux
transports : 5000 € pour 5 ans
CF. document de la Direction Générale des
Affaires Sociales pour montants précis et
règles de calcul au 01.01.2006.
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Affaire à suivre…
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