l’occasion d’un conseil extraordinaire de la CNSA qui s’est tenu le 28 mai dernier. Ce document
représente les premières propositions du Gouvernement.
Notre fil conducteur, c’est de favoriser chaque fois que c’est possible dans un esprit d’équité et de
lisibilité la convergence entre les dispositifs
Pour autant, la convergence ne signifie pas confusion. Une telle approche serait d’ailleurs contraire à
l’idée même d’une compensation personnalisée. Chacun comprend bien que l’on ne peut pas
assimiler totalement handicap et dépendance. Ainsi, si la convergence doit être notre objectif chaque
fois que possible, il nous faut également savoir préserver, quand c’est nécessaire une approche
spécifique.
Cette convergence est nécessaire pour, en premier lieu, mettre en œuvre un droit universel à un
« plan personnalisé de compensation » Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des
besoins qui prenne en compte, sur le modèle de la PCH, toutes les dimensions des aides qui
concourent à la compensation – aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides
d’aménagement, aide aux aidants familiaux, etc. Ce rapprochement des méthodes d’évaluation quel
que soit l’âge serait une avancée majeure pour toutes les personnes en perte d’autonomie.
En ce qui concerne la PCH, il convient de poursuivre la montée en charge et de l’étendre
complètement aux enfants. L’enjeu principal est bien ici l’appropriation de ce nouvel outil par les
familles et les équipes gestionnaires, puis sa substitution progressive à l’allocation compensatrice
pour tierce personne.
Comme vous le savez, le Gouvernement a choisi en 2008 d’ouvrir la PCH aux enfants, dans un
premier temps sous forme de droit d’option entre la PCH et l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH). La seconde étape va être engagée dès maintenant, sous la houlette du DIPH,
avec l’expertise technique de la DGAS et en partenariat avec les conseils généraux et les
associations.
Il nous faut également réfléchir aux évolutions possibles de la PCH, notamment sur la question des
aides ménagères et sur les ajustements possibles des tarifs des aides humaines recrutées en emploi
direct. Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à faire aboutir le dossier de l’aide à la parentalité. Je
sais que vous y êtes également très attachés. Vous avez d’ailleurs émis avis favorable lors d’un
précédent CNCPH. Les collectivités territoriales auront un rôle de tout premier plan à jouer dans ce
domaine. Il faut convenir avec elles des conditions dans lesquelles ce dispositif sera mis en place.
Puisque je viens d’évoquer un ou deux thèmes particuliers, je saisis cette occasion pour vous livrer
des informations sur l’état d’avancement de textes réglementaires sur lesquels le CNCPH a déjà eu
l’occasion de se prononcer :
- ainsi, le projet de décret sur les unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale
(UEROS) a été transmis au conseil d’administration de la CNAM qui l’examinera le 16 septembre
prochain ;
- il en est de même pour celui sur les personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
- en ce qui concerne le projet de décret sur l’accessibilité des lieux de travail, le processus de
consultation de la Commission européenne est achevé, il a donc été transmis au Conseil d’Etat où il
rejoindra le texte qui prévoit l’avancement des dates limites de réalisation des diagnostics
d’accessibilité. Quatre nouveaux textes très importants vont donc être promulgués au tout début de
l’automne.
Le deuxième objectif que nous avons fixé est d’augmenter le nombre de places en établissements et
services aussi bien à destination des personnes âgées que des personnes handicapées. Les
remontées territoriales à travers les programmes interdépartementaux d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) permettent d’évaluer les besoins de créations de places
pour les années à venir.
En ce qui concerne les établissements et services pour personnes handicapées, le Plan pluriannuel
de création de places annoncé par le Président de la République le 10 juin dernier permettra
d’engager la création de 50 000 places sur 5 ans, leur financement étant échelonné sur 7 années
budgétaires.
Ce plan aura notamment pour objectifs de mettre fin aux listes d’attente excessivement longues pour
les familles, de mieux prendre en charge les handicaps lourds – autisme, polyhandicap, troubles