le droit des assurances au Maroc par Me Malika Lahnait
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Le droit des assurances au Maroc LE MAROC A BRAS OUVERTS 1ère Conférence Méditerranéenne d’Assurances Barcelone 7-9 juillet 2004 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris LE MAROC • 1er marché arabe • 2ème marché africain • Secteur ne représente que 3% du PIB • Potentiel de croissance considérable SECTEUR EN PLEINE EBULLITION • Vague de concentrations • 12 sociétés commerciales et 3 mutuelles • AXA Assurances Maroc : 1ère compagnie • Nouveau Code des Assurances en vigueur depuis le 7/11/2003 • Sécurité juridique • Attirer les investisseurs étrangers • Permettre aux assureurs marocains d’être compétitifs lors de la libéralisation des services LE CONTRAT D’ASSURANCES • Information du souscripteur lors de la conclusion du contrat • Mentions obligatoires du contrat, sa durée • Modalités de résiliation • Faculté de rétractation si démarchage • Portabilité de la prime • Introduction de l’assurance vie à capital variable • Régime de l’assurance groupe L’ASSURANCE AUTOMOBILE • 33,24% des primes émises • Couverture minimale de 10 millions de dirhams par véhicule et par événement • Notion de tiers étendue aux proches du civilement responsable • Réforme du fonds de garantie automobile ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE CONDITIONS GENERALES • Toute opération d’assurance ou de réassurance • Assimilées à l’assurance les opérations qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de versements uniques ou périodiques des engagements déterminés. • Risques situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliés, ainsi que les responsabilités qui s’y attachent, doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurance et de réassurance agrées au Maroc. CONDITIONS D’EXERCICE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE UNE ACTIVITE RESERVEE A CERTAINES ENTREPRISES • S.A • Capital : 50 millions • Sociétés d’assurance mutuelles et leurs unions • Actions nominatives • Fonds d’établissement minimum : 50 millions • Actionnaire étranger peut posséder plus de 50% • 10.000 sociétaires minimum ACTIVITE SOUMISE A L’AGREMENT • Moyens techniques et financiers et leur adéquation au programme d’activité de l’entreprise • L’honorabilité et la qualification des dirigeants • Répartition et qualité des actionnaires • Contribution économique et professionnelle que l’entreprise peut apporter • L’impact sur la stabilité et les conditions concurrentielles du marché REGLES DE CONTROLE • Information des autorités de contrôle • Mesures de sauvegarde afin de faire face à la dégradation de l’équilibre financier des entreprises d’assurances. LA PRESENTATION DES OPERATIONS D’ASSURANCE • Consécration de la bancassurance • Courtiers d’assurance • Agents d’assurance HORIZON 2010 • Réformes pour instaurer un état de droit dans les affaires : charte de l’investissement, loi sur les sociétés commerciales, réforme des tribunaux de commerce, code du travail, code des assurances… VOS CONTACTS • Malika LAHNAIT • Patrick MONTIER • 5, rue de Monceau • 75008 Paris • SCP Gamrani Apt 19-141 rue Med El Bequal Guéliz • Marrakech Maroc • 00.212.44.43.77.40 • 06.08.54.81.34 • [email protected] • • 01.42.89.91.00/06.14.26.63.18 [email protected]
