G. WEIGEL

DEP –Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI –20/10/2006
Grégoire Weigel
Direction des programmes
Chef du Département pluralisme et déontologie de l’information
[e-mail]
DIRECTION DES PROGRAMMES
Eléments de Droit
de la convergence
Master II –Paris I
Novembre 2010

DEP –Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI –20/10/2006
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DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
Le monopole d’Etat
Le périmètre des activités couvertes par le monopole
Le sens du monopole
L’étendue du monopole d’Etat
1917-1986
Emission A partir de 1945, l’Etat s’attribue le monopole de l’émission pour la radio et la télévision
(La loi du 3 juillet 1972 prévoit cependant quelques atténuations)
Exploitation Dans le cadre du régime préventif, l’existence de radios privées est possible
-Autorisation préalable
-Transmission des avant-programmes au Service de la radiodiffusion
-Obligation de diffuser certaines émissions
Monopole absolu d’exploitation après 1945
Diffusion Le monopole de diffusion a longtemps existé
L’Etat détenait la propriété des réseaux de transmission (télégraphe, télégraphe électrique, TSF, réseaux de télédiffusion
–TDF).
Production Il n’y a jamais eu de monopole de production
-recours aux entreprises privées prévus dans les statuts RTF / ORTF
-Trib. Com. Seine, 8 mars 1965, Fédération nationale des cinémas français
-Loi 7 août 1974 pose le principe de libre concurrence dans le domaine de la production audiovisuelle
Réception Il n’y a jamais eu de monopole de réception
(sauf pendant l’occupation)

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DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
Droit constitutionnel audiovisuel
La liberté de communication audiovisuelle
•«ce pluralisme est une des conditions de la démocratie »
•«la libre communication des pensées et des opinions, (…) ne
serait pas effective si le public (…) n'était pas à même de
disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans
celui du secteur privé, de programmes qui garantissent
l'expression de tendances de caractères différents »
•«en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les
téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires
essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la
Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix
sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y
substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les
objets d'un marché ».
86-217 DC du 17 septembre 1986
•Le pluralisme est une condition de la démocratie
•Le pluralisme devient le principe d’effectivité de la liberté
de communication audiovisuelle (variété des programmes
/ secteur public et secteur privé)
•Proclamation de la liberté de réception (qui implique la
mise en place d’un mécanisme limitant les
concentrations)
«il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des
techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de
communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une part, les
contraintes techniques inhérentes aux moyens de la
communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de
valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre
public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du
caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels
(…)».
82-141 DC du 27 juillet 1982
•La liberté de communication audiovisuelle devient un
principe constitutionnel par le rattachement à l’article 11
de la DDHC
•Elle doit être conciliée avec les objectifs de valeur
constitutionnelle que désigne la communication
audiovisuelle (ordre public, liberté d’autrui et pluralisme)
«la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet
notamment la communication des idées et des informations ;
qu'elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les
garanties fondamentales relèvent de la disposition (…) de
l'article 34 » de la Constitution.
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964
•La liberté de communication audiovisuelle est une
liberté publique
•Les garanties fondamentales de cette liberté relèvent du
domaine de la loi
Nature juridique
de la liberté de communication audiovisuelle
Décisions
du Conseil constitutionnel
•«ce pluralisme est une des conditions de la démocratie »
•«la libre communication des pensées et des opinions, (…) ne
serait pas effective si le public (…) n'était pas à même de
disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans
celui du secteur privé, de programmes qui garantissent
l'expression de tendances de caractères différents »
•«en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les
téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires
essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la
Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix
sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y
substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les
objets d'un marché ».
86-217 DC du 17 septembre 1986
•Le pluralisme est une condition de la démocratie
•Le pluralisme devient le principe d’effectivité de la liberté
de communication audiovisuelle (variété des programmes
/ secteur public et secteur privé)
•Proclamation de la liberté de réception (qui implique la
mise en place d’un mécanisme limitant les
concentrations)
«il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des
techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de
communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une part, les
contraintes techniques inhérentes aux moyens de la
communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de
valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre
public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du
caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels
(…)».
82-141 DC du 27 juillet 1982
•La liberté de communication audiovisuelle devient un
principe constitutionnel par le rattachement à l’article 11
de la DDHC
•Elle doit être conciliée avec les objectifs de valeur
constitutionnelle que désigne la communication
audiovisuelle (ordre public, liberté d’autrui et pluralisme)
«la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet
notamment la communication des idées et des informations ;
qu'elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les
garanties fondamentales relèvent de la disposition (…) de
l'article 34 » de la Constitution.
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964
•La liberté de communication audiovisuelle est une
liberté publique
•Les garanties fondamentales de cette liberté relèvent du
domaine de la loi
Nature juridique
de la liberté de communication audiovisuelle
Décisions
du Conseil constitutionnel
Le rattachement à l’article 11 de la DDHC

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DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
Le phénomène de convergence technologique 1/6
L’expansion du langage informatique
«Comme l’onde (…) provoquée par une pierre jetée dans l’eau »
Informatique
Télécommunications
Audiovisuel

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DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
Le phénomène de convergence technologique 2/6
Large bande et haut débit
Large bande / haut débit
Service téléphonique / réseau RTC
Technologie ADSL
Internet Téléphonie
Offres multiservices
Bouquets
audiovisuels
Orange
NeufCegetel/SFR
Free
Le haut débit permet aux opérateurs télécoms de proposer des offres audiovisuelles