G. WEIGEL

DIRECTION DES PROGRAMMES
DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Eléments de Droit
de la convergence
Master II – Paris I
Novembre 2010
Grégoire Weigel
Direction des programmes
Chef du Département pluralisme et déontologie de l’information
[email protected]
Le monopole d’Etat
Le périmètre des activités couvertes par le monopole
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Le sens du monopole
L’étendue du monopole d’Etat
1917-1986
Emission
A partir de 1945, l’Etat s’attribue le monopole de l’émission pour la radio et la télévision
(La loi du 3 juillet 1972 prévoit cependant quelques atténuations)
Exploitation
Dans le cadre du régime préventif, l’existence de radios privées est possible
- Autorisation préalable
- Transmission des avant-programmes au Service de la radiodiffusion
- Obligation de diffuser certaines émissions
Monopole absolu d’exploitation après 1945
Diffusion
Le monopole de diffusion a longtemps existé
L’Etat détenait la propriété des réseaux de transmission (télégraphe, télégraphe électrique, TSF, réseaux de télédiffusion
– TDF).
Production
Il n’y a jamais eu de monopole de production
- recours aux entreprises privées prévus dans les statuts RTF / ORTF
- Trib. Com. Seine, 8 mars 1965, Fédération nationale des cinémas français
- Loi 7 août 1974 pose le principe de libre concurrence dans le domaine de la production audiovisuelle
Réception
Il n’y a jamais eu de monopole de réception
(sauf pendant l’occupation)
-2-
Droit constitutionnel audiovisuel
La liberté de communication audiovisuelle
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Le rattachement à l’article 11 de la DDHC
Décisions
du Conseil constitutionnel
Nature juridique
de la liberté de communication audiovisuelle
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964
• La liberté de communication audiovisuelle est une
liberté publique
• Les garanties fondamentales de cette liberté relèvent du
domaine de la loi
82-141 DC du 27 juillet 1982
• La liberté de communication audiovisuelle devient un
principe constitutionnel par le rattachement à l’article 11
de la DDHC
• Elle doit être conciliée avec les objectifs de valeur
constitutionnelle que désigne la communication
audiovisuelle (ordre public, liberté d’autrui et pluralisme)
86-217 DC du 17 septembre 1986
• Le pluralisme est une condition de la démocratie
• Le pluralisme devient le principe d’effectivité de la liberté
de communication audiovisuelle (variété des programmes
/ secteur public et secteur privé)
• Proclamation de la liberté de réception (qui implique la
mise en place d’un mécanisme limitant les
concentrations)
« la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet
notamment la communication des idées et des informations ;
qu'elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les
garanties fondamentales relèvent de la disposition (…) de
l'article 34 » de la Constitution.
« il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des
techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de
communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une part, les
contraintes techniques inhérentes aux moyens de la
communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de
valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre
public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du
caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels
(…) ».
• « ce pluralisme est une des conditions de la démocratie »
• « la libre communication des pensées et des opinions, (…) ne
serait pas effective si le public (…) n'était pas à même de
disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans
celui du secteur privé, de programmes qui garantissent
l'expression de tendances de caractères différents »
• « en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les
téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires
essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la
Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix
sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y
substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les
objets d'un marché ».
-3-
Le phénomène de convergence technologique 1/6
L’expansion du langage informatique
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
« Comme l’onde (…) provoquée par une pierre jetée dans l’eau »
Audiovisuel
Télécommunications
Informatique
-4-
Le phénomène de convergence technologique 2/6
Large bande et haut débit
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Le haut débit permet aux opérateurs télécoms de proposer des offres audiovisuelles
Service téléphonique / réseau RTC
Orange
NeufCegetel/SFR
Technologie ADSL
Large bande / haut débit
Offres multiservices
Free
Internet
Téléphonie
Bouquets
audiovisuels
-5-
Le phénomène de convergence technologique 3/6
La recherche de contenus attractifs
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Un positionnement différent selon les opérateurs
La volonté
d’augmenter
le revenu moyen
par abonné…
… impose de
proposer des
contenus
attractifs…
Orange
- investissement sur le marché amont
(Studio 37)
- création chaînes Orange Foot, Orange Cinema Series
NeufCegetel-SFR
- - « Neuf TV sélection »
(litige Eurosport)
- Offre musicale
(Universal music )
Free
« TV Perso »
-6-
Le phénomène de convergence technologique 4/6
Absence de convergence juridique
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Le cadre juridique aujourd’hui en vigueur
Services de
communication
au public
par voie
électronique
Services de
communication
audiovisuelle
Services de
communication au
public en ligne
Services de
communications
électroniques
Radio
Radio
Télévision
Télévision
Loi
Loi n°
n° 86
86-1067
-1067
du
du 30
30 septembre
septembre
1986
1986 modifiée
modifiée
Autres
Autres
Blogs
VoD
Sites
TVR Web
VàD,
TVR,…
Autres
Téléphonie
Téléphonie
Accès
Accès Internet
Internet
Autres
Autres
Loi
Loi n°
n° 2004
2004-575
-575 du
du
21
21 juin
juin 2004
2004 pour
pour la
la
confiance
dans
confiance dans
l’économie
l’économie
numérique
numérique
Code
Code des
des postes
postes
et
des
et des
communications
communications
électroniques
électroniques
-7-
Le phénomène de convergence technologique 5/6
Absence de convergence juridique
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Le nouvel équilibre juridique à l’issue de la transposition de la directive SMA
Radiodiffusion
télévisuelle
Télévision
Télévision
Services de médias
VàD
VàD
Services de
audiovisuels à la
Services
TVR
TVR
demande
communication Services de
de médias
au public
communication
audiovisuels Communications
par voie
Publicité
audiovisuelle
Publicité
commerciales
électronique
audiovisuelles
Loi
Loi du
du 30
30
septembre
septembre
1986
1986 modifiée
modifiée
àà la
la suite
suite de
de la
la
transposition
transposition
de
de la
la directive
directive
SMA
SMA
Autres
Radio
Radio
Services de radio
Services de communication
au public en ligne
Blogs
Blogs
Services de communications électroniques
Sites
Sites web
web
LEN
LEN
CPCE
CPCE
-8-
Le phénomène de convergence technologique 6/6
Absence de convergence juridique
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
La régulation des activités de la convergence ne disqualifie aucun régulateur
Loi
Loi n°
n° 86-1067
86-1067 du
du
30
30 septembre
septembre 1986
1986
modifiée
modifiée
Distributeur
Distributeur
commercial
commercial
TNT
TNT
(déclaration)
(déclaration)
Distributeur
Distributeur de
de
services
services
(déclaration)
(déclaration)
Éditeur
Éditeur de
de services
services
(autorisation,
(autorisation, déclaration,
déclaration,
convention)
convention)
TMP
TMP ::
Opérateur
Opérateur de
de
Multiplex
Multiplex
(autorisation)
(autorisation)
Distributeur
Distributeur
commercial
commercial
(déclaration)
(déclaration)
Distributeur
Distributeur de
de
services
services
(déclaration)
(déclaration)
Code
Code des
des postes
postes
et
et des
des communications
communications
électroniques
électroniques
FOURNISSEURS
FOURNISSEURS
D’ACCES
D’ACCES
INTERNET
INTERNET
CÂBLOCÂBLOOPERATEURS
OPERATEURS
Téléphonie
Téléphonie sur
sur IP
IP
Accès
Accès Internet
Internet
(déclaration)
(déclaration)
Diffuseur
Diffuseur
technique
technique
hertzien
hertzien (de
(de TMP,
TMP,
TNT…)
TNT…)
(déclaration)
(déclaration)
OPERATEURS
OPERATEURS
MOBILES
MOBILES
GSM
GSM
UMTS
UMTS
(autorisation)
(autorisation)
Éditeur
Éditeur de
de services
services
(autorisation,
(autorisation, déclaration,
déclaration,
convention)
convention)
-9-
Les services non linéaires
Une régulation allégée pour les SMAd
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
La régulation des SMAd
Dispositions applicables
Identification du fournisseur de services
Radiodiffusion
télévisuelle
SMAd


Ordre public
Interdiction d’incitation à la haine
Protection des mineurs




Communications commerciales
audiovisuelles
Normes qualitatives
Obligation quantitatives
Parrainage
Placement de produit





Chronologie des médias
Production d’œuvres européennes
Programmation d’œuvres européennes
Promotion de la diversité culturelle
Diffusion des évènements d’importance
majeure
Droit d’accès aux courts extraits







(publicité, parrainage et télé-achat)
Contenus
Accessibilité






(personnes handicapées et personnes âgées)
- 10 -
Droit audiovisuel de la concurrence 1/2
Le mécanisme anti-concentration pluri-médias
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
La règle des « deux situations sur trois »
Télévision
Radio
Presse écrite
Niveau national
Niveau local
Un ou plusieurs services
de télévision
hertzienne desservant
au moins 4 millions
d’habitants
Un ou plusieurs services
de télévision hertzienne
reçus dans la
zone considérée
Une ou plusieurs stations
de radio desservant
au moins 30 millions
d’habitants
Une ou plusieurs
radios dont l’audience
potentielle cumulée,
sur la zone considérée,
dépasse 10 % du
total des audiences
potentielles cumulées
Un ou plusieurs quotidiens
d’information
politique et générale
représentant plus de
20 % de la diffusion
totale nationale
Un ou plusieurs quotidiens
d’information
politique et générale
dans la zone
considérée
- 11 -
Droit audiovisuel de la concurrence 2/2
L’enjeu du « média global »
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Le projet de la commission Lancelot - 2005
Plafond monomédia
2/3 plafond
mono-média
1/3 plafond
mono-média
Télévision
37,5 %
d’audience
25 %
d’audience
12,5 %
d’audience
Radio
150 millions
d’habitants
100 millions
d’habitants
50 millions
d’habitants
Presse
30 % de la
diffusion
nationale
20 % de la
diffusion
nationale
10 % de la
diffusion
nationale
Le projet de la mission Giazzi - 2008
Plafond mono-média
Télévision
8 % d’audience
Radio
150 millions d’habitants
Presse
30 % de la
diffusion nationale
- 12 -
Les marchés pertinents 1/2
La télévision gratuite
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Marché amont
Droits
Cinématographiques
Droits sportifs
Autres droits
Production
Édition
Marché publicitaire
Diffusion
Téléspectateurs
Transport
Fourniture d’espaces
Régie publicitaire
Annonceurs
ACHAT DE BIENS ET SERVICES
- 13 -
Les marchés pertinents 2/2
La télévision payante
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Marché amont
Droits
Cinématographiques
Droits sportifs
Autres droits
Marché intermédiaire
Marché aval
Chaînes premium
Télévision payante
Chaînes cinéma,
sport, jeunesse, info
Tous les modes de
diffusion sont
substituables (hors
mobile)
Chaînes relevant
d’autres thématiques
Services de paiement
À l’acte
Production
Édition
Distribution
Marché publicitaire
Commercialisation
Fourniture d’espace
Activité de transport
Téléspectateurs
Régie publicitaire
Annonceurs
ACHAT DE BIENS ET SERVICES
- 14 -
Le règlement des différends 1/3
La saisine du Conseil
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Les éditeurs, distributeurs de services et exploitants de
systèmes d’accès sous condition
Qui ?
En cas de litige concernant la distribution d’un service
de radio ou de télévision (y compris sur les conditions
Quand ?
techniques et financières)
Pourquoi ?
En cas d’atteinte à des principes
d’ordre constitutionnel ou d’ordre
économique et concurrentiel
Principes constitutionnels
Pluralisme
Diversité des
programmes
Dignité humaine
Protection du jeune public
Ordre public
Exigences de
service public
Atteinte au caractère objectif, équitable,
non discriminatoire :
Qualité des
programmes
• des conditions de mise à
disposition du public de l’offre
de programmes
• des relations contractuelles
entre éditeurs et distributeurs
de services
Principes économiques et concurrentiels
- 15 -
Le règlement des différends 2/3
Le respect des principes du droit processuel
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
• Les rapporteurs
Saisine
Saisine de l’Arcep
pour avis
•Validité
• Recevabilité
Saisine du Conseil
de la concurrence
Identification
• Parties additionnelles
• Nomination par le Directeur général
• Indépendants : séparation des
fonctions d’instruction et de jugement
• Respect des droits de la défense
• Principe du contradictoire
• Tiers intéressés
• Respect du secret des affaires
Mesures d’instruction
Envoi de questionnaires
Décision
• Rédaction du rapport d’instruction
• Principe ultra/infra petita
• Propositions de solution au litige
• Echange de mémoires par les parties dans le cadre d’un calendrier de procédure
• Le Conseil se prononce dans le délai de 2 mois qu’il peut porter à 4 mois
• En cas de saisine du Conseil de la concurrence, le délai est suspendu jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur
sa compétence
- 16 -
Le règlement des différends 3/3
Régulation et liberté contractuelle
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Les pouvoirs du Conseil
ne sauraient le conduire
à imposer aux parties la
signature d’un contrat
Comment concilier
l’intervention du Conseil
avec le principe de liberté
En revanche, il est
contractuelle ?
possible d’enjoindre à une
partie de formuler une
nouvelle offre contractuelle
CA Paris, 8 mars 2005, EDF c/ Pouchon-Cogen
• Validation « inattendue » par le juge judiciaire dans une toute
autre affaire
CA Paris, 26 octobre 2007, Canal Satellite c/ groupe AB
• Toutefois, seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître
des décisions de règlement de différend du Conseil (art. 42-8)
Une solution par analogie est néanmoins attendue
- 17 -