DROIT A L`INFORMATION SUR LES FRAIS - IZZ-ON

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LE DROIT DU PATIENT EN FRANCE
Docteur Christian KAEMPF
Chirurgien Dentiste
conseiller national de l’Ordre
Dr. Christian KAEMPF - IZZ -29 Juin 2012 - Strasbourg

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•1936 : Loi Mercier « Notion de contrat de
soins»
donner des soins consciencieux, attentifs,
conformes aux données acquises de la science
•4 mars 2002 : Loi appelée « Loi Kouchner »
droits des malades et des usagers du système
de Santé
indemnisation des malades non seulement en
cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique
Dr. Christian KAEMPF - IZZ -29 Juin 2012 - Strasbourg

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•21 Juillet 2009 : loi portant sur la réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
•Renforcement des sanctions en cas de
refus de soins discriminatoires
•Renforcement de l’information des
patients, également sur le coût des soins
(en cas de fourniture d’un dispositif
médical)
•Création des ARS (Agence Régionale de
Santé)
Dr. Christian KAEMPF - IZZ -29 Juin 2012 - Strasbourg

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•Absence de discrimination
•Secret professionnel
•Accès à des soins garantissant la meilleure sécurité sanitaire
•Libre choix du praticien et de l’établissement de santé
•Droit aux soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie
•Droit à l’information sur l’état de santé et droit à l’accès aux données de
santé
•Droit à l’information sur les frais
•Droit au consentement libre et éclairé
•Droit de désigner une personne de confiance
•Dossier médical personnel
•Participation des usagers aux fonctionnement du système de Santé
•Droit à l’indemnisation en cas de préjudice
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•ABSENCE DE DISCRIMINATION
- sanction si refus de soins de façon
discriminante
•SECRET PROFESSIONNEL
-partage de l’information possible
dans certains cas et à certaines
conditions
- adaptation des règles relatives au
secret médical aux nouvelles
technologies
Dr. Christian KAEMPF - IZZ -29 Juin 2012 - Strasbourg