DROIT A L`INFORMATION SUR LES FRAIS - IZZ-ON

LE DROIT DU PATIENT EN FRANCE
Docteur Christian KAEMPF
Chirurgien Dentiste
conseiller national de l’Ordre
Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg
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• 1936 : Loi Mercier « Notion de contrat de
soins»
donner des soins consciencieux, attentifs,
conformes aux données acquises de la science
• 4 mars 2002 : Loi appelée « Loi Kouchner »
droits des malades et des usagers du système
de Santé
indemnisation des malades non seulement en
cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique
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• 21 Juillet 2009 : loi portant sur la réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
• Renforcement des sanctions en cas de
refus de soins discriminatoires
• Renforcement de l’information des
patients, également sur le coût des soins
(en cas de fourniture d’un dispositif
médical)
• Création des ARS (Agence Régionale de
Santé)
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Absence de discrimination
Secret professionnel
Accès à des soins garantissant la meilleure sécurité sanitaire
Libre choix du praticien et de l’établissement de santé
Droit aux soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie
Droit à l’information sur l’état de santé et droit à l’accès aux données de
santé
Droit à l’information sur les frais
Droit au consentement libre et éclairé
Droit de désigner une personne de confiance
Dossier médical personnel
Participation des usagers aux fonctionnement du système de Santé
Droit à l’indemnisation en cas de préjudice
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• ABSENCE DE DISCRIMINATION
- sanction si refus de soins de façon
discriminante
• SECRET PROFESSIONNEL
- partage de l’information possible
dans certains cas et à certaines
conditions
- adaptation des règles relatives au
secret médical aux nouvelles
technologies
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• ACCES A DES SOINS GARANTISSANT LA
MEILLEURE SANTE SANITAIRE
- thérapeutique dont l’efficacité est reconnue
- pas de risques disproportionnés par rapport au
bénéfice escompté
• LIBRE CHOIX DU PRATICIEN ET DE
L’ETABLISSEMENT DE SANTE
- principe fondamental de la législation
• DROITS AUX SOINS PALLIATIFS ET A
L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE
- principe fondamental
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• DROITS A L’INFORMATION SUR L’ETAT DE
SANTE ET ACCES AUX DONNEES DE SANTE
Information sur :
- différentes investigations
- traitements : utilité ?
- risques et conséquences : fréquents, graves,
normalement prévisibles
- les autres solutions
Information incombe à tous les
professionnels
- délivrée au cours d’un entretien individuel
- avec tous les moyens : écrit, parlé etc.
Absence d’information est reconnue comme
un préjudice au-delà même de la perte de
chance
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• DROIT A L’INFORMATION SUR LES FRAIS
- dans le cas d’un dispositif médical sur
mesure, l’information doit comporter d’une
manière dissociée :
- le prix de vente
- le montant des prestations assurées par
le praticien
- le tarif de responsabilité
(remboursement par les caisses
d’assurance maladie)
- la traçabilité et la sécurité des
matériaux
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• DROIT AU CONSENTEMENT LIBRE ET
ECLAIRE
- respecter la volonté après
information
- information sur les
conséquences des choix du
patient
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• DROIT DE DESIGNER UNE
PERSONNE DE CONFIANCE
• DOSSIER MEDICAL PERSONNEL
+
DOSSIER PHARMACEUTIQUE
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• DROIT A L’INDEMNISATION EN
CAS DE PREJUDICE
- infections nosocomiales
(Hôpital)
- responsabilité pour faute
- obligation d’assurance des
professionnels libéraux
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• DROIT DU MALADE EN DENTAIRE – EN
PARTICULIER
LE DEVIS COMPORTE :
NOUVEAU
- le prix de vente de l’appareil
dissocié du montant des
prestations de soins
- le lieu de fabricatin
- les matériaux utilisés
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LES HONORAIRES
- libres
déterminés avec tact et mesure, les
éléments d’appréciation sont:
+ la difficulté
+ la situation matérielle du patient
+ la notoriété du praticien
+ les circonstances particulières
- le devis est obligatoire
- un délai de réflexion est nécessaire
en fonction de l’importance du devis
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PLAINTES DU PATIENT
• Porter plainte contre un praticien au
Conseil Département de l’Ordre
• En cas d’absence de conciliation :
chambre disciplinaire
• Les sanctions sont déontologiques
• Les sanctions ne comportent pas de
volet financier
• La partie financière sera faite par
l’assurance (Responsabilité
Professionnelle du praticien)
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COMPETENCE ET FORMATION
CONTINUE
• Le praticien ne peut pas effectuer des
soins qui dépassent sa compétence
• Il a l’obligation de suivre une formation
continue : « Développement
professionnel continu »
• Cette formation continue est contrôlée
par les ORDRES
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MERCI POUR
VOTRE
ATTENTION
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