LE DROIT DU PATIENT EN FRANCE Docteur Christian KAEMPF Chirurgien Dentiste conseiller national de l’Ordre Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 1 • 1936 : Loi Mercier « Notion de contrat de soins» donner des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science • 4 mars 2002 : Loi appelée « Loi Kouchner » droits des malades et des usagers du système de Santé indemnisation des malades non seulement en cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 2 • 21 Juillet 2009 : loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires • Renforcement des sanctions en cas de refus de soins discriminatoires • Renforcement de l’information des patients, également sur le coût des soins (en cas de fourniture d’un dispositif médical) • Création des ARS (Agence Régionale de Santé) Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 3 • • • • • • • • • • • • Absence de discrimination Secret professionnel Accès à des soins garantissant la meilleure sécurité sanitaire Libre choix du praticien et de l’établissement de santé Droit aux soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie Droit à l’information sur l’état de santé et droit à l’accès aux données de santé Droit à l’information sur les frais Droit au consentement libre et éclairé Droit de désigner une personne de confiance Dossier médical personnel Participation des usagers aux fonctionnement du système de Santé Droit à l’indemnisation en cas de préjudice Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 4 • ABSENCE DE DISCRIMINATION - sanction si refus de soins de façon discriminante • SECRET PROFESSIONNEL - partage de l’information possible dans certains cas et à certaines conditions - adaptation des règles relatives au secret médical aux nouvelles technologies Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 5 • ACCES A DES SOINS GARANTISSANT LA MEILLEURE SANTE SANITAIRE - thérapeutique dont l’efficacité est reconnue - pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté • LIBRE CHOIX DU PRATICIEN ET DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE - principe fondamental de la législation • DROITS AUX SOINS PALLIATIFS ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE - principe fondamental Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 6 • DROITS A L’INFORMATION SUR L’ETAT DE SANTE ET ACCES AUX DONNEES DE SANTE Information sur : - différentes investigations - traitements : utilité ? - risques et conséquences : fréquents, graves, normalement prévisibles - les autres solutions Information incombe à tous les professionnels - délivrée au cours d’un entretien individuel - avec tous les moyens : écrit, parlé etc. Absence d’information est reconnue comme un préjudice au-delà même de la perte de chance Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 7 • DROIT A L’INFORMATION SUR LES FRAIS - dans le cas d’un dispositif médical sur mesure, l’information doit comporter d’une manière dissociée : - le prix de vente - le montant des prestations assurées par le praticien - le tarif de responsabilité (remboursement par les caisses d’assurance maladie) - la traçabilité et la sécurité des matériaux Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 8 • DROIT AU CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE - respecter la volonté après information - information sur les conséquences des choix du patient Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 9 • DROIT DE DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE • DOSSIER MEDICAL PERSONNEL + DOSSIER PHARMACEUTIQUE Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 10 • DROIT A L’INDEMNISATION EN CAS DE PREJUDICE - infections nosocomiales (Hôpital) - responsabilité pour faute - obligation d’assurance des professionnels libéraux Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 11 • DROIT DU MALADE EN DENTAIRE – EN PARTICULIER LE DEVIS COMPORTE : NOUVEAU - le prix de vente de l’appareil dissocié du montant des prestations de soins - le lieu de fabricatin - les matériaux utilisés Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 12 LES HONORAIRES - libres déterminés avec tact et mesure, les éléments d’appréciation sont: + la difficulté + la situation matérielle du patient + la notoriété du praticien + les circonstances particulières - le devis est obligatoire - un délai de réflexion est nécessaire en fonction de l’importance du devis Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 13 PLAINTES DU PATIENT • Porter plainte contre un praticien au Conseil Département de l’Ordre • En cas d’absence de conciliation : chambre disciplinaire • Les sanctions sont déontologiques • Les sanctions ne comportent pas de volet financier • La partie financière sera faite par l’assurance (Responsabilité Professionnelle du praticien) Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 14 COMPETENCE ET FORMATION CONTINUE • Le praticien ne peut pas effectuer des soins qui dépassent sa compétence • Il a l’obligation de suivre une formation continue : « Développement professionnel continu » • Cette formation continue est contrôlée par les ORDRES Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 15 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 16