Marchés publics et intégration économique régionale

Marchés publics et intégration économique
régionale :
Le renforcement du marché commun à travers
l’harmonisation et l’intégration des systèmes
nationaux de marchés publics
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PLAN DE LA PRESENTATION
I - Contexte
II - Mécanismes de contrôle par les pairs des
marchés publics
III - Surveillance régionale multilatérale et
monitoring
IV - Perspectives
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I – CONTEXTE
Dix années après la Conférence d’Abidjan sur les marchés
publics en Afrique qui a permis d’adopter les politiques à
savoir :
 la mise en place d’un cadre juridique de la commande publique
conforme à la Loi type des marchés publics de la Commission des
Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI);
 la responsabilisation de la fonction achat par la création des entités
acheteuses centrales, décentralisées et déconcentrées ;
 la mise en place des Organes de régulation en vue de permettre la
définition des politiques et l’audit efficace de la chaîne de passation ;
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I – CONTEXTE
la mise en place des Organes de contrôle de la chaîne de passation des
marchés ;
la professionnalisation de la chaîne de passation par une politique appropriée
des ressources humaines grâce à la création d’un corps de fonctionnaires
spécialisés en passation de marchés.
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I – CONTEXTE (Suite)
Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté le 29 juin 2000 la
décision N°01/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du
Document de conception du projet de réforme des marchés publics dans
l’espace UEMOA et la directive n°02/2000 du 29 juin 2000 portant Code de
transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA
Le Programme de réforme des marchés publics a permis de mettre en
place le nouvel ordre juridique de la commande publique au sein de
l’UEMOA grâce à l’adoption des textes de base à savoir :
La Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant
procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés
publics et des délégations de service public dans l’UEMOA ;
La Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant
contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de
service public dans l’UEMOA ;
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I – CONTEXTE (Suite)
Les deux directives 04 et 05 consacrent les grands principes de la
commande publique communément admis par les standards
internationaux que sont :
 la liberté d’accès à la commande publique ;
 l’égalité de traitement des soumissionnaires ;
 la transparence des procédures et
 l’efficacité de la dépense publique.
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II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS
DES MARCHES PUBLICS
II – A) Mécanismes de contrôle à l’échelle supranationale
1) L’obligation d’information de la Commission par les Etats membres
La directive N°04 en son article 93 dispose que les Etats membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu’ils adoptent
dans le domaine de la commande publique (obligation reprise par l’article 14 de la
directive N°05).
De ce point de vue, les Etats peuvent être classés en trois (03) groupes à savoir :
GROUPE I : les Etats qui ont une nouvelle réglementation issue de la transposition des
directives UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal ;
GROUPE II : les Etats qui ont un projet de texte portant nouvelle réglementation des
marchés publics : Côte d’Ivoire, Togo ;
GROUPE III : les Etats qui sont en cours d’élaboration de leur projet de code des
marchés publics issu de la transposition des directives communautaires en la
matière : Guinée Bissau.
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II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS
DES MARCHES PUBLICS
II – A) Mécanismes de contrôle à l’échelle supranationale
2) Le seuil de l’obligation de publicité communautaire
Les obligations de publicité dans les marchés publics sont des formalités qui servent la
transparence et permettent un contrôle des obligations prescrites par les directives
communautaires des marchés publics. En effet, par le respect de cette formalité la
Commission de l’UEMOA est à même de vérifier que les Etats membres respectent
leurs obligations dans le domaine spécifique de la commande publique. Le processus
de définition des différents types de seuils par la Commission est en cours.
Trois (03) types d’obligations de publicité s’imposent aux Etats membres :
 La publication des avis indicatifs des marchés
(Article 39 directive n°04)
 Le seuil de l’obligation de publicité communautaire des marchés
(Article 40 de la directive N°04)
L’obligation d’information des soumissionnaires
(Article 65 de la directive n°04)
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II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS
DES MARCHES PUBLICS
II – A) Mécanismes de contrôle à l’échelle supranationale
3) Les mécanismes de recours communautaires dans les marchés publics
Il s’agira donc de mettre en œuvre une technique de référé précontractuel
suspensif de la procédure de passation pendant un certain délai afin de
permettre à la Commission de l’UEMOA de prendre une décision en vue de
résoudre le litige.
Cela consistera en l’institution d’une obligation de recours devant l’organe de
recours non juridictionnel des marchés publics de la Commission de l’UEMOA
pour les marchés de seuil communautaire. Il s’agit d’une exigence du respect
du parallélisme des formes et des procédures entre la publicité et le
contentieux. En effet, les marchés ayant fait l’objet d’une publicité à l’échelle
communautaire doivent faire l’objet d’un règlement de leur contentieux par des
instances Communautaires.
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II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS
DES MARCHES PUBLICS
II – A) Mécanismes de contrôle à l’échelle supranationale
Cette obligation permet d’offrir aux opérateurs économiques des voies de
recours supranationales gage d’une participation plus accrue au commerce et à
la concurrence communautaire des entreprises et, par ricochet, d’affermir et de
consolider le marché intérieur de l’UEMOA.
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II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS
DES MARCHES PUBLICS
II – B) Mécanismes de contrôle à l’échelle interétatique
1) L’obligation de reconnaissance mutuelle
Le principe est posé à l’article 2 de la directive UEMOA des
marchés publics N°04 qui dispose que les procédures de
passation des marchés publics et des délégations de service
public, quel qu’en soit le montant, sont soumises au principe
de la « reconnaissance mutuelle ».
Ce principe implique que les Etats s’accordent a priori du
crédit en ce qui concerne les formalités de production des
pièces administratives requises de la part des candidats et
soumissionnaires par les codes nationaux des marchés
publics issus de la transposition des directives UEMOA.
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II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS
DES MARCHES PUBLICS
II – B) Mécanismes de contrôle à l’échelle interétatique
2) La préférence communautaire dans les marchés publics
En principe, l’article 2 de la directive N°04 impose aux Etats membres
l’interdiction de toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des
candidats de nature à constituer une discrimination à l’encontre des
ressortissants des Etats membres de l’UEMOA.
Toutefois, une discrimination positive est autorisée au profit des entreprises
communautaires.
En effet, il est prévu à l’article 62 que lors de la passation d’un marché public
ou d’une délégation de service public, une préférence d’un montant maximal de
quinze (15%) doit être attribuée à l’offre présentée par une entreprise
communautaire. Le principe de cette préférence a été maintenu dans les
nouveaux codes des marchés publics des Etats qui ont transposé les
directives.
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III – SURVEILLANCE REGIONALE MULTILATERALE
ET MONITORING
III - A) l’ORMP
Placé auprès de la Commission de l’UEMOA suivant les dispositions de l’article
13 de la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 l’Observatoire
Régional des Marchés Publics a pour mission d’appuyer la Commission de
l’UEMOA dans son rôle de surveillance de la mise en œuvre de la
réglementation des marchés publics au sein de l’Union.
Pour ce faire, l’Observatoire Régional :
 assure la surveillance multilatérale en matière de marchés publics et de
délégation de services publics ;
 veille au suivi des réformes du système des marchés publics et des
délégations de service public au niveau des Etats ;
 garantit le bon fonctionnement du mécanisme de recours non juridictionnel
des acteurs au niveau régional ;
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III – SURVEILLANCE REGIONALE MULTILATERALE
ET MONITORING
III - A) l’ORMP
 procède à l’évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des
marchés publics des Etats membres;
 veille à l’atteinte des objectifs de renforcement de capacités des ressources
humaines chargées de la passation des marchés publics dans l’espace
UEMOA ;
 coordonne la bonne exécution des programmes annuels d’activités des
organes nationaux de régulation ;
Pour assurer cette fonction, l’ORMP est composé de trois (3) délégués par Etat
membre dont un membre de l’Administration et du secteur privé issus de
l’organe de régulation et d’un représentant du Ministre chargé des Finances. Il
comprend également trois (3) représentants de la Commission de l’UEMOA.
L’ORMP se réunit au moins deux (2) fois par an ce qui lui permet de jouer son
rôle en matière de surveillance multilatérale.
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III – SURVEILLANCE REGIONALE MULTILATERALE
ET MONITORING
III-B) Les mécanismes de surveillance infra communautaire
Il existe un second type de mécanisme de surveillance d’origine
communautaire mais effectué au plan interne des Etats membres.
En effet, l’article 3 de la Directive N°05 des marchés pose le principe de la
séparation des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics.
Il est fait obligation aux Etats membres de mettre en œuvre des procédures et
mécanismes garantissant la séparation et l’indépendance des fonctions de
contrôle et de régulation des marchés publics et de délégations de service
public.
Les implications de cette obligation sont la reproduction de schémas aux plans
internes des Etats membres consistant en la mise en œuvre d’un dualisme
institutionnel par la création des Autorités de Régulation des Marchés Publics
(ARMP) à côté des Directions du Contrôle des Marchés Publics (DCMP) grâce
à une ventilation des attributions des organes nationaux de contrôle des
marchés publics préexistants.
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IV – PERSPECTIVES
La réforme des marchés illustre les prémisses de la naissance d’un droit
public des affaires au sein de l’Espace UEMOA qui, en plus des marchés
publics et des conventions de délégation de service public, trouvera à
appréhender le secteur des contrats de partenariat public-privé (PPP)
dans le but d’accroître d’avantage les échanges commerciaux
intracommunautaires.
L’atteinte de cet ultime objectif se mesurera à l’aune de la possibilité
qu’aura une entreprise d’un Etat membre quelconque de soumissionner à
des marchés publics dans d’autres Etats membres de l’Union tout en
étant dans des conditions identiques ou non moins défavorables par
rapport à celles de son pays d’origine.
En effet, la commande publique aura transcendé les frontières le jour où
réellement pourront concourir à des appels d’offres des entreprises,
implantées à demeure, dans l’ensemble des Etats membres de l’UEMOA
en étant parfaitement immergées dans le tissu économique local ou
national.
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