les tarifs réglementés de vente

Fin des tarifs
réglementés
Tarifs réglementés de vente de l’électricité
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaissent pour
certains consommateurs professionnels
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence,
deux types d’offres coexistent :
les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés
par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales
de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs
et librement fixées par chaque fournisseur.
Pourquoi les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils
disparaître pour certains consommateurs ?
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros
consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront
supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité
avec le droit européen.
2
Fin programmée des Tarifs réglementés
Mise en concurrence obligatoire avant 31/12/2015,
si conso
≥ 36 kVA élec.
≥ 30 MWh gaz
exemple :
École
Gymnase
Mairie 100 à 1 500 m²
Groupe scolaire
MWh
kVA
80 – 150
24 – 42
de 100 – 200
à 350 - 450
42 – 80
20 – 200
12 – 48
130 – 400
48
Piscine 300 m²
600
91 % des sites et 67 % des consommations sont encore au tarif régulé.
9 communes adhérentes ont entre 5 et 13 sites TJTV = 71 sites.
96 communes adhérentes ont entre 2 et 4 sites TJTV = 156 sites.
152 communes adhérentes ont 1 site TJ ou TV
= 152 sites
= 379 sites
3
Le contexte
Moyens
Fourniture
Électricité
Transport
distribution
Taxes TCFE,
CSPE, CTA,
TVA
37 %
32 %
31 %
électricité
régulée
TJ
43 %
26 %
31 %
électricité
régulée
TV
51 %
18 %
31 %
Non impacté par l’AdO
Gaz
54 sont
% encore au
29tarif
% régulé.
91 % des sites et 67 % des consommations
17 %
Seule la part fourniture de la facture est en marché
régulé.
Une partie du prix de fourniture reste adossée à un
prix régulé = ARENH
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Le montant estimé du marché détermine la procédure d’achat
Marché de fourniture et service.
Hypothèse 100 € / MWh (indicatif)
Seuil
0
15 000 €
90 000 €
207 000 €
Type de procédure
Adaptée
Adaptée
Adaptée
Publicité
Pas de
publicité
Publicité librement choisie
au regard de l’objet et du
montant du marché
BOAMP ou JAL +
publication sur un
profil acheteur
BOAMP ou JOUE
+ publication sur
un profil acheteur
Achat élec 1 an
<150MW
h/an
900 MWh
2 GWh
> 2 GWh
Achat élec 2 ans
<75MWh/
an
450 MWh
1 GWh
> 1 GWh
Achat élec 3 ans
<50MWh/
an
300 MWh
0,7 GWh
> 0,7 GWh
Le Groupement : si 379 sites x 100 MWh x 2 ans jusqu’à 70 GWh  recours à l’accord-cadre
avec publication au JOUE+BOAMP+site profil acheteur+journal spécialisé.
Horizon du marché de l’électricité : 3 ans (pas de produits de couverture de risque au-delà)
 Accord-cadre de 4 ans avec des marchés subséquents de 2 ans, durée de validité des
offres de 1 à 2 jours, prix ferme ou révisable
 Prix par catégorie de sites homogènes (TJ, TV)
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Qu’est-ce qu’un groupement de commande ?
Regroupement des besoins pour obtenir les meilleurs prix et
service.
Le coordonateur = SDE76 = en charge de la procédure d’appel d’offres
et de passation des marchés.
Chaque adhérent au groupement achète directement son électricité
auprès du fournisseur retenu, sur la base des prix négociés durant 2
ans, reconductible 1 fois.
But :
Mutualiser les achats pour obtenir un tarif attractif.
Garder une relation directe commune – fournisseur.
Bénéficier de l’expertise du SDE76.
Obtenir des services adaptés aux besoins.
6
Le groupement de commande du SDE76
Comment adhérer ?
Adhésion selon le modèle de délibération
proposé par le SDE76.
Acceptation
des dispositions de l’acte
consécutif du groupement de commande proposé
par le SDE76.
Acceptation de vos obligations.
Pas de frais pour l’adhérent direct du SDE76.
Modalités d’entrée et de sortie souples.
Objet : fourniture et service d’électricité seul.
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Obligations de l’adhérent au groupement
Seuls de sites de l’EPCI en gestion avec un
contrat dont la puissance souscrite est > 36
KVA « tarif jaune, « tarif vert ».
Obligations :
faire parvenir pour le 15 avril le « mandat »
fournir un état précis des besoins à satisfaire,
s’engager à recourir aux fournisseurs choisis
par le groupement jusqu’à la date d’échéance des
marchés,
assurer la bonne exécution du marché par sa
commune/com com.
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Échéances
Jusqu’au 15 juin 2015 (date butoir impérative) :
Vous devez notifier votre décision d’adhésion au groupement de commande
pour l’achat d’électricité,
Vous devez fournir des éléments de consommation par point de livraison.
Début juillet 2015 :
Compilation des données et finalisation des marchés,
Avis de publicité (JOUE, BOAMP et autres),
Consultation.
15 – 30 septembre 2015 :
Réception des offres,
Réunion de la CAO permanente du SDE76.
Octobre 2015 :
Attribution des accords-cadres,
Consultation 15 jours.
Novembre à décembre 2015 :
Basculement des contrats.
1er janvier 2016 :
Mise en œuvre du nouveau marché de fourniture d ’électricité.
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Frais d’adhésion
oGratuit
pour les adhérents du SDE76, 704
communes et/ou 3 communautés de communes
et/ou Métropole.
oCotisation
pour
les
autres
adhérents
groupement :
collectivité inférieure à 1 000 habitants
collectivité de 1 000 à 10 000 habitants
collectivité supérieure à 10 000 habitants
autres membres
10
30 €
60 €
120 €
120 €
au
DEFINIR SES BESOINS : LES DONNEES TECHNIQUES
ÉLÉMENTS DE DURÉE DE
CONTRAT
ÉLÉMENTS
D’IDENTIFICATION DES
PDL
TARIFS / PROFILS
PUISSANCE
CONSOMMATION
DÉTAILLÉ
*
EVOLUTIONS
PRÉVISIBLES
En marché déréglementé, il devient absolument nécessaire de connaître la nature de sa consommation.
* : dans un format de fichier exploitable : Txt,Xls, CSV
11
OÙ OBTENIR LES INFORMATIONS ?
1
Source : feuillet de gestion
2
3
4
5
6
1
Nom et adresse du site de
consommation
2
SIRET(SIREN 9 - 1ers chiffres)
3
Code NAF
4
Tarif Option Version (ou
Nouvelle Offre)
5
Conditions de règlement
6
Puissances souscrites par
poste horo-saisonnier
7
Consommations annuelles par
poste horo-saisonnier
7
12
OÙ OBTENIR LES INFORMATIONS ?
Source : facture (recto)
Facture Monosite
1
1
Nom du site de consommation
Adresse du site de consommation
13
OÙ OBTENIR LES INFORMATIONS ?
Source : facture (verso)
8
4
Site au Tarif Réglementé de Vente:
Tarif Option Version
1
4
9
Site sorti du Tarif Réglementé de Vente:
Site en Nouvelle Offre
6
1
9
6
8
Facture multisites
Nom du site de consommation
Adresse du site de consommation
RAE (Référence Acheminement
Electricité)
Puissances souscrites par poste horosaisonnier
Date d’échéance du contrat
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Disparition progressive des tarifs
réglementés de vente du gaz et de
l’électricité pour les
consommateurs non résidentiels
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Disparition-progressive-des-tarifs.html
Tarifs réglementés de vente de l’électricité 1/4
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaissent pour
certains consommateurs professionnels
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence,
deux types d’offres coexistent :
les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés
par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales
de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs
et librement fixées par chaque fournisseur.
Pourquoi les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils
disparaître pour certains consommateurs ?
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros
consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront
supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité
avec le droit européen.
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Tarifs réglementés de vente de l’électricité 2/4
Suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes :
Un consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA
Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé de vente
de l’électricité avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise
locale de distribution)
Non, si :
 Vous avez actuellement un contrat à prix de marché, y compris s’il est
indexé sur des tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
Vous êtes un consommateur avec une puissance inférieure ou égale à
36 kVA ;
Quand les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître ?
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances
souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015.
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Tarifs réglementés de vente de l’électricité ¾
Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?
Le contrat au tarif réglementé que vous aviez avec votre
fournisseur historique devient caduc avec la fin des tarifs.
Il vous faudra avoir signé, avant l’échéance, un nouveau contrat
en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.
Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ?
Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier
de la date d’échéance de votre contrat de fourniture d’électricité
au tarif réglementé de vente de l’électricité, six et trois mois avant
la disparition de votre contrat au tarif réglementé.
Que dois-je dois faire ?
vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une
procédure de mise en concurrence, anticiper les démarches
nécessaires au renouvellement de votre contrat
Vous pouvez trouver des conseils pour vous aider dans vos
démarches sur le site du ministère de l’économie :
http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités
18
ou passer par une centrale d’achat
pour contracter une offre de
Tarifs réglementés de vente de l’électricité 4/4
Dois-je résilier mon contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avant
de conclure un nouveau contrat en offre de marché ?
Non, car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la
fourniture en électricité.
La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra
automatiquement fin à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif
réglementé, sans besoin de résiliation
Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de
marché à temps?
 afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat
sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre
fournisseur historique, qu’il devra vous avoir adressé trois mois avant la
date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente.
Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance,
cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette
offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture d’électricité
ne sera plus assurée.
Elle ne sera pas reconductible.
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Tarifs réglementés du gaz 1/5
Les tarifs réglementés de vente du gaz disparaissent
pour certains consommateurs professionnels
Depuis l’ouverture du marché du gaz à la
concurrence, deux types d’offres coexistent :
les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les
fournisseurs historiques (GDF SUEZ, Tegaz et les
entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés
par le gouvernement ;
les offres de marché, proposées par l’ensemble des
fournisseurs et librement fixées par chaque
fournisseur.
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Tarifs réglementés du gaz 2/5
Suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes :
 Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30
MWh par an ;
 Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal
d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
Un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers,
bâtiments administratifs,…).
 Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur
historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution)
Non, si :
 Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché
 Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des
tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la
consommation annuelle est inférieure à 30 MW h ;
 Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à
usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh
par an.
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Tarifs réglementés du gaz 3/5
Concrètement, que va-t-il se passer à la date
d’échéance ?
 Le contrat au tarif réglementé de vente que vous aviez
avec votre fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou
une entreprise locale de distribution) devient caduque
avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous
faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un
nouveau contrat en offre de marché avec un
fournisseur de votre choix.
A défaut, vous vous exposez à subir une interruption
de fourniture de gaz puisque votre contrat au tarif
réglementé aura disparu et que vous n’aurez dès lors
plus de contrat de fourniture de gaz.
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Tarifs réglementés du gaz 4/5
Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ?
Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier
de la date d’échéance de votre contrat de fourniture de gaz
naturel au tarif réglementé de vente, à différentes dates prévues
par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de
votre contrat au tarif réglementé.
Que dois-je dois faire ?
vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une
procédure obligatoire de mise en concurrence, lancer dès à
présent la procédure pour choisir un nouveau contrat de
fourniture de gaz à prix de marché.
Vous pouvez trouver des conseils pour vous aider dans vos
démarches sur le site du ministère de l’économie :
http://www.economie.gouv.fr/daj/con...
Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités
ou passer par une centrale d’achat
pour contracter une offre de
23
Tarifs réglementés du gaz 5/5
Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de
marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition de mon contrat au tarif
réglementé ?
Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant
l’échéance de votre contrat au tarif réglementé, date à laquelle votre
contrat actuel sera caduc. Dans le cas contraire, afin d’éviter de vous
exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera
automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur
historique. qu’il devra vous adresser trois mois avant la date de
disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente.
Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance,
cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette
offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz
naturel ne sera plus assurée.
Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais.
Il ne sera pas reconductible.
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