les tarifs réglementés de vente

Fin des tarifs
réglementés

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Tarifs réglementés de vente de l’électricité
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaissent pour
certains consommateurs professionnels
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence,
deux types d’offres coexistent :
les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés
par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales
de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs
et librement fixées par chaque fournisseur.
Pourquoi les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils
disparaître pour certains consommateurs ?
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros
consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront
supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité
avec le droit européen.

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Fin programmée des Tarifs réglementés
Mise en concurrence obligatoire avant 31/12/2015,
si conso ≥ 36 kVA élec.
≥ 30 MWh gaz
exemple :
91 % des sites et 67 % des consommations sont encore au tarif régulé.
9 communes adhérentes ont entre 5 et 13 sites TJTV = 71 sites.
96 communes adhérentes ont entre 2 et 4 sites TJTV = 156 sites.
152 communes adhérentes ont 1 site TJ ou TV = 152 sites
= 379 sites
MWh
kVA
École
80 –
150
24 –
42
Gymnase
de 100 –
200
à 350 -
450
42 –
80
Mairie 100 à 1 500 m²
20 –
200
12 –
48
Groupe scolaire
130 –
400
48
Piscine 300 m²
600

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Le contexte
91 % des sites et 67 % des consommations sont encore au tarif régulé.
Seule la part fourniture de la facture est en marché
régulé.
Une partie du prix de fourniture reste adossée à un
prix régulé = ARENH
Moyens Fourniture Transport
distribution
Taxes TCFE,
CSPE, CTA,
TVA
Électricité
37 %
32 %
31 %
électricité
régulée
TJ
43 %
26 %
31 %
électricité
régulée
TV
51 %
18 %
31 %
Non impacté par l’AdO
Gaz
54 %
29 %
17 %

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Le montant estimé du marché détermine la procédure d’achat
Marché de fourniture et service.
Hypothèse 100 €/ MWh (indicatif)
Le Groupement : si 379 sites x 100 MWh x 2 ans jusqu’à 70 GWh recours à l’accord-cadre
avec publication au JOUE+BOAMP+site profil acheteur+journal spécialisé.
Horizon du marché de l’électricité : 3 ans (pas de produits de couverture de risque au-delà)
Accord-cadre de 4 ans avec des marchés subséquents de 2 ans, durée de validité des
offres de 1 à 2 jours, prix ferme ou révisable
Prix par catégorie de sites homogènes (TJ, TV)
Seuil
0
15 000
€
90 000
€
207 000
€
Type de procédure
Adaptée
Adaptée
Adaptée
Publicité
Pas de
publicité
Publicité librement
choisie
au regard de l’objet et du
montant du marché
BOAMP
ou JAL +
publication sur un
profil acheteur
BOAMP ou JOUE
+ publication sur
un profil acheteur
Achat
élec 1 an
<150MW
h/an
900
MWh
2
GWh
> 2
GWh
Achat
élec 2 ans
<75MWh/
an
450
MWh
1
GWh
> 1
GWh
Achat
élec 3 ans
<50MWh/
an
300
MWh
0,7
GWh
> 0,7
GWh