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Présentation de la loi
sur l’économie sociale et
solidaire
Danièle Demoustier
17 juin 2014 - ADDES
0. Calendrier de la loi
1. Définition et périmètre
2. Instances représentatives
3. Dynamiques territoriales
4. Commande publique et
agrément
5. Innovation sociale
6. Financements
7. Coopératives, mutuelles,
associations, fondations
8. Quelques grands enjeux
0. Calendrier de la loi
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Janv 2011 : annonce loi ESS par Roselyne Bachelot
2011 – 2013 : saisine CSESS
Juin 2011 : Etats Généraux ESS
Mai 2012 : Benoit Hamon ministre de l'ESS
Sept 2012 : communication sur le projet de loi (PJL) en Conseil
des Ministres
Fin 2012/début 2013 : concertations Ministère / parties prenantes,
saisine CESE, examen Conseil d'Etat
Juillet 2013 : passage au Conseil des Ministres
Oct. Nov 2013 : vote au Sénat, nombreux amendements
Fév 2014 : passage en Com éco Assemblée Nationale (629
amendements étudiés)
20 mai 2014 : vote de l'Assemblée Nationale
4 juin 2014 : adoption par le Sénat (2ème lecture)
17- 18 juin : Renvoi à la Com Eco Assemblée Nationale
1.1 Loi de reconnaissance de l’ESS
« Produire autrement », « entreprendre
autrement », « consommer autrement » =
aspirations à une plus grande maîtrise de
l'activité économique pour satisfaire des
préoccupations de long terme : cohésion
sociale, démocratie, ancrage territorial des
emplois, développement durable.
L'économie sociale et solidaire
(ESS) : mode d'entreprendre
apportant une réponse à ces
préoccupations ; la loi vient le
reconnaître en 52 articles
1.2 Le périmètre de l’ESS (A1)
• Les entreprises statutaires
• Des entreprises commerciales adoptant
les règles de l’ESS dans leurs statuts
but autre que lucrativité,
réserves impartageables,
gouvernance démocratique
d’utilité sociale
• Enregistrées au registre du commerce et
des sociétés comme entreprises de
l’ESS
1.3 L’utilité sociale (A2)
Respect de l’une au moins
de ces trois conditions :
• Soutien aux personnes en situation de
fragilité
• Lutte contre les exclusions, les inégalités,
éducation à la citoyenneté, dvlpt du lien
social, renforcement cohésion territoriale
• Participation au développement durable,
à la transition énergétique ou à la
solidarité internationale
2.1 Un conseil supérieur de l’ESS
(A3)
• Dialogue entre acteurs de l’ESS et
personnes publiques
• Consultation sur les dispositions
législatives et directives européennes
• Elaboration d’un « guide de bonnes
pratiques »
• Définition, tous les 3 ans, d’une stratégie
nationale de développement de l’ESS
2.2 Des instances représentatives
(A3)
• Une Chambre française de l’ESS pour la
représentation et la promotion de l’ESS
représentation auprès des personnes publiques
• Les CRESS assurent au plan local la
promotion et le développement de l’ESS
(représentation, appui au développement et à la
formation, collecte de données)
• Le CN CRESS anime et coordonne le réseau
des CRESS
Lourd débat sur Chambre française/CNCRESS,
CEGES et CSESS
3.1 Des dynamiques territoriales
(A5)
Elaboration d' une stratégie régionale de
l’ESS, à l’initiative du président du conseil
régional et de la CRESS
Organisation, tous les deux ans, d’une
conférence régionale de l’ESS par le
représentant régional de l’Etat et le
Conseil Régional
Les politiques publiques territoriales
peuvent faire l’objet d’une co construction
Débat sur les agences régionales de
développement de l’ESS
3.2 Des dynamiques territoriales
• Les pôles territoriaux de coopération économique
– regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie
sociale et solidaire
– associés à des entreprises, en lien avec des collectivités
territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des
établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des
organismes de formation
– stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération
ou de partenariat
– au service de projets économiques et sociaux innovants
socialement ou technologiquement et porteurs d’un
développement local durable.
4.1 La commande publique (A9)
• Promotion des achats
socialement responsables
comportant des éléments à
caractère social visant à
concourir à l’intégration sociale et
professionnelle de travailleurs
handicapés ou défavorisés
• Convention régionale favorisant
le recours aux clauses sociales
4.2 Agrément d’entreprise solidaire
(A7)
• Objectif principal : la recherche d’une utilité sociale
• Charge induite ayant un impact significatif sur le compte
ou la rentabilité financière de l’entreprise
de résultat
• Politique de rémunération équitable
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq
salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas un plafond fixé à
sept fois la rémunération annuelle du salaire minimum de croissance,
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le
mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à
temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a ;
• Titres de capital de l’entreprise non admis aux négociations sur un
marché réglementé
• SIAE, EA, ESAT,CHRS… bénéficient automatiquement de l’agrément
5. L’innovation sociale (A10)
• Réponse à une demande nouvelle
correspondant à un besoin non ou mal satisfait
• Réponse par un processus de production
innovant à des besoins sociaux déjà satisfaits
• Avec des difficultés à assurer un financement
dans les conditions du marché
Amendement sur
les Monnaies
complémentaires
6 - Financements
Développement de l'économie sociale et solidaire
grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat
social
Le conseil supérieur de l'économie sociale et
solidaire, la chambre française de l'économie
sociale et solidaire et les chambres régionales
de l'économie sociale et solidaire assurent une
réflexion sur le financement des entreprises de
l'économie sociale et solidaire, en lien avec la
Banque publique d'investissement.
7.1 Dispositions relatives aux
coopératives (A11 à 33)
• Possible création de fonds de développement coopératif
• Révision coopérative tous les 5 ans au-delà d’une
certaine taille
• SCOP : dispositif d’amorçage (7 ans)
• Information des salariés en cas de cession de
l’entreprise mais refus droit préferentiel
• Groupements de SCOP
• SCIC : statut SAS, association des producteurs ou
salariés, part des CT montée à 50% du capital social
• Définition de l’entrepreneur-salarié d’une CAE : part fixe
et variable du revenu, association au bout de 3 ans
7.2 Dispositions relatives aux
mutuelles (A34 à 39)
• Contrats de co assurance
• Certificats mutualistes
• Rapport sur les règles à appliquer aux
administrateurs
7.3 Dispositions relatives aux
associations (A40 à 44)
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•
Sécurisation de la subvention
DLA pérennisé et étendu à l’ensemble de l’ESS
Institution d’un Haut Conseil à la Vie Associative
Transformation du service civique en volontariat
associatif
• Création d’un fonds de formation pour les
bénévoles associatifs
• Possible création de fonds territoriaux de
développement associatif
• Titres associatifs
7.4 Dispositions relatives aux
fondations et fonds de dotation
(A45 à 48)
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•
Concernant les fusions, scissions ou
apports partiels d’actifs
Possible transformation d’un fonds de
dotation en fondation d’utilité publique
8.1 Les grands enjeux de la loi
•
•
-
Une reconnaissance « inclusive »
d’un mode d’entreprendre
d’un mode de développement économique
Des attentes de la puissance publique
d’un changement d’échelle par des
stratégies de développement
- de contribution à la croissance et à
l’emploi (et à la solidarité)
8.2 Les grands enjeux de la loi
(suite)
•
•
-
Une volonté de structuration
nationale
territoriale
Une incitation aux « bonnes pratiques »
d’une proposition de label
à une charte
puis une déclaration d’intention
à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques
8.3 Les grands enjeux de la loi
(suite)
• Une reconnaissance des dynamiques
territoriales (rôle des CRESS, soutien aux
stratégies régionales et aux PTCE)
• Une reconnaissance de l’innovation
sociale à côté de l’innovation
technologique
• Une définition élargie de l’utilité sociale
(au-delà de la prise en charge des publics
fragiles)
8.4 Les grands enjeux de la loi (suite) :
parité et égalité professionnelle
• A travers le guide de bonnes pratiques
• Dans le rapport du CSESS
• Question de la parité dans les instances
représentatives : CSESS, CRESS, CSC,
HCVA
8.5 Les grands enjeux de la loi
(suite) : accès aux financements
• A côté de la sécurisation de la subvention
• L’incitation à l’appel à l’épargne (des
membres, du public, des investisseurs…)
• L’accès aux financements de la BPI :
fonds de financement; fonds de soutien en
fonds propres; garantie prêts bancaires;
fonds d’innovation sociale