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Présentation de la loi
sur l’économie sociale et
solidaire
Danièle Demoustier
17 juin 2014 - ADDES

0. Calendrier de la loi
1. Définition et périmètre
2. Instances représentatives
3. Dynamiques territoriales
4. Commande publique et
agrément
5. Innovation sociale
6. Financements
7. Coopératives, mutuelles,
associations, fondations
8. Quelques grands enjeux

0. Calendrier de la loi
•Janv 2011 : annonce loi ESS par Roselyne Bachelot
•2011 –2013 : saisine CSESS
•Juin 2011 : Etats Généraux ESS
•Mai 2012 : Benoit Hamon ministre de l'ESS
•Sept 2012 : communication sur le projet de loi (PJL) en Conseil
des Ministres
•Fin 2012/début 2013 : concertations Ministère / parties prenantes,
saisine CESE, examen Conseil d'Etat
•Juillet 2013 : passage au Conseil des Ministres
•Oct. Nov 2013 : vote au Sénat, nombreux amendements
•Fév 2014 : passage en Com éco Assemblée Nationale (629
amendements étudiés)
•20 mai 2014 : vote de l'Assemblée Nationale
•4 juin 2014 : adoption par le Sénat (2ème lecture)
•17- 18 juin : Renvoi à la Com Eco Assemblée Nationale

1.1 Loi de reconnaissance de l’ESS
« Produire autrement », « entreprendre
autrement », « consommer autrement » =
aspirations à une plus grande maîtrise de
l'activité économique pour satisfaire des
préoccupations de long terme : cohésion
sociale, démocratie, ancrage territorial des
emplois, développement durable.
L'économie sociale et solidaire
(ESS) : mode d'entreprendre
apportant une réponse à ces
préoccupations ; la loi vient le
reconnaître en 52 articles

1.2 Le périmètre de l’ESS (A1)
•Les entreprises statutaires
•Des entreprises commerciales adoptant
les règles de l’ESS dans leurs statuts
but autre que lucrativité,
réserves impartageables,
gouvernance démocratique
d’utilité sociale
•Enregistrées au registre du commerce et
des sociétés comme entreprises de
l’ESS