Surfaces demandées ( 10 %)
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Rôle du pharmacien dans les achats pharmaceutiques Dr N. Sales Ausias Pharmacien - Praticien Hospitalier SCPM AP-HM Pharmacien ?? 22 Plan Généralités Hôpital Quoi acheter ? Combien ? Où ? Comment ? Marchés publics Différentes étapes 3 Généralités Loi du 8 Décembre 1992 définit : La PUI : Pharmacie à Usage Intérieur les établissements de santé peuvent disposer d’une ou plusieurs PUI, leur activité est limitée à l’usage particulier des malades traités dans l’établissement, la gérance est assurée par un pharmacien qui exerce personnellement sa profession Missions de la PUI – Préparation – Contrôle – Dispensation – Essais cliniques – Vigilances – Achat, approvisionnement, gestion 4 Pharmacien ? Ses missions Il est notamment chargé d'assurer art L5126-5 CSP la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention, la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles, de mener ou de participer à toute action d'information sur ces dispositifs, ainsi qu’à toute action de promotion et d’évaluation de leur bon usage, de contribuer à la matériovigilance, de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la sécurité des traitements. 5 Politique pharmaceutique Que doit on avoir dans l’établissement ? On ne peut pas tout avoir, quels sont les besoins? Buts recherchés : sécurité, thérapeutique au meilleur coût. efficacité, qualité Évaluation des besoins basée sur la connaissance des pratiques, des produits et sur les compétences de chacun. 6 Base du référencement COMEDIMS : Commission du Médicament et des dispositifs médicaux art. R.5104-52 CSP Définit les critères techniques de choix Élabore et valide les protocoles d’utilisation Maîtrise les évaluations et la sélection des produits pharmaceutiques Évalue financièrement les nouveautés médicaments ou DM Établit le livret des produits disponibles dans l’établissement Décision d’achat 7 Quoi ? Produits de santé relevant de la responsabilité pharmaceutique Médicaments Gaz médicaux Dispositifs médicaux – – – – Stériles à usage unique Objets de pansements Ligatures, sutures Implantables actifs ou non Produits diététiques Antiseptiques 8 Combien ? Dans un établissement de santé de 700 lits Dépenses pharmaceutiques Hôtellerie, nourriture Salaires 12% 18% 70% Dépenses pharmaceutiques AP-HM 2005 135 Me Médicaments Dispositifs médicaux – Stériles à usage unique – Objets de pansements – Ligatures, sutures – Implantables actifs ou non 87 millions E 20 4,9 3,3 19,7 9 Où ? Si établissement public : la rencontre de l’offre et de la demande suit la réglementation du Code des Marchés Publics Principes fondamentaux : – Égalité des entreprises face à la commande publique – Mise en concurrence – Contrôle de l’emploi des deniers publics Si établissement privé : les règles du commerce sont libres, application de la réglementation pharmaceutique ( AMM, CE ) soumis au Code du commerce 10 Comment ? Plusieurs codes des marchés publics CMP 2004 CMP 2006 applicable depuis le 1er septembre 2006 Domaines d’application les travaux, les fournitures, les services, l’exploitation des réseaux comme l’eau, l’énergie, les transports, les services postaux. Sont soumis aux dispositions du CMP les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices 11 Marché public Marché public : contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés Principes fondamentaux : liberté d’accès à la commande publique égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics 12 Marché public Types de procédure : notions d’opération et de seuil Opération = prestation homogène « spécialités pharmaceutiques » « DMSU » / « Articles de Pansements, gants, stomathérapie » Mais pourrait être : Classification ATC 14 familles « antiinfectieux généraux à usage systémique » « antinéoplasiques et immunomodulateurs » « muscle et squelette …. » Opération = (ensemble de lots) + durée 13 Marché public Seuil : défini en fonction du CA de l’opération et de sa durée Pour les fournitures et services < 4 000 e pas de publicité ni de mise en concurrence obligatoire 4 000 à 90 000 e procédure adaptée avec publicité prenant en compte l’objet et le montant du marché 90 000 à < 206 000 e procédure adaptée avec publication obligatoire au BOAMP ou dans la presse spécialisée > = à 206 000 e appel d’offres pub obligatoire JOUE et BOAMP 14 Différentes étapes Détermination des besoins Rédaction des documents Publicité Réception des offres Analyse des offres choix Attribution Exécution des marchés allotissement 15 Détermination des besoins L’analyse des besoins fonctionnels des services Connaissance des pratiques La connaissance des produits et du marché potentiel ( fournisseurs) Distinguer les achats standards des achats spécifiques (ex achat adapté au patient) Évaluation qualitative et quantitative 16 Allotissement Art de libeller son besoin en utilisant des spécifications techniques, soit en référence aux normes, soit en terme de performance ou d’exigences fonctionnelles, soit en cumulant les deux. Ex : médicament DCI, entité pharmacologique, indication AMM … Ex : HBPM 3 lots HBPM curatif HBPM préventif faible risque HBPM préventif risque élevé 17 Allotissement DMPI Valve cardiaque mécanique haut profil Valve cardiaque mécanique bas profil à double ailette ouverture à 86° Valve cardiaque mécanique à double ailette à pivot ouvert 18 Allotissement CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES DISPOSITIFS MEDICAUX PROTHETIQUES IMPLANTABLES ET ACCESSOIRES FAMILLE : CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE STENT ENDOCORONAIRE A LIBERATION CONTROLEE D’EVEROLIMUS - diam. demandés : 2,50/ 2,75/ 3,00/ 3,50/ 4,00 mm 19 Allotissement Ligature suture POLYESTER TRESSE ,TRESSE NON ENDUITE, ENDUITE DE SILICONE POUR LA CHIRURGIE DIGESTIVE, ORTHOPEDIQUE - Polyester tressé non enduit : - ligature : roulette fil vert, longueur 2,50 m ; décimales : 2,5/3/3,5/4/5/6 - aiguillée : fil blanc, double aiguille, longueur 45 cm ; décimale : 1,5 fil vert, simple aiguille, longueur 75 cm ; décimales : 1,5/2/2,5/3/3,5/4/5/6 Classe III - Polyester tressé enduit de silicone : - ligature : roulette fil bleu, longueur : 2,50 m ; décimales : 1,5/2/2,5/3/3,5/4/5/6/7 - aiguillée : fil bleu simple et double aiguille, longueur : 75 cm ; décimales : 1,5/2/2,5/3/3,5/4/5/6/7 Classe III 20 Allotissement LOT N°1 HYDROCOLLOÏDE A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE PATE ET POUDRE STERILES La pâte et la poudre à base de carboxyméthylcellulose sont utilisées dans le traitement des escarres, des plaies chroniques exsudatives creusées.La pâte et la poudre sont présentées en dose unitaire stérile. LOT N°2 HYDROCOLLOÏDE A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE PLAQUE TRANSPARENTE STERILE La plaque transparente à base de carboxyméthylcellulose est utilisée sur les plaies peu exsudatives et en prévention de leur apparition. La plaque transparente est présentée sous emballage individuel stérile. Surfaces demandées ( 10 %) : 100 cm² - 225 cm² Epaisseur demandée : 0,3 à 0,5 mm LOT N°3 HYDROCOLLOÏDE A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE PLAQUE STERILE à base de carboxyméthylcellulose est utilisée pour le traitement des plaies chroniques La plaque exsudatives. La plaque est présentée sous emballage individuel stérile. Surfaces demandées ( 10 %) : 100 cm² - 225 cm² - 400 cm² Epaisseur : 1 mm minimum LOT N°4 HYDROCOLLOÏDE A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE PLAQUE ANATOMIQUE STERILE La plaque anatomique à base de carboxyméthylcellulose est utilisée dans le traitement de plaies chroniques au niveau du sacrum, du coude et du talon. Elle est hypoallergénique. La plaque anatomique est présentée sous emballage individuel stérile. Surfaces demandées :- Standard (coude/talon) - Large (sacrum) 21 Allotissement LOT N°8 COMPRESSE - MECHE D’ALGINATE DE CALCIUM La compresse et la mèche d’alginate de calcium sont des hémostatiques de contact utilisés pour les plaies avec saignements et pour les suintements hémorragiques en nappe car ils réalisent une hémostase rapide. Compresse et mèche doivent être rattachées à la classe III. La compresse et la mèche d’alginate de calcium sont présentées sous emballage individuel stérile. Surfaces demandées ( 10 %) : - Compresse en non tissé :100 cm² - 200 cm² -Mèche:longueur:30cmet40cm LOT N°9 POUDRE D'ALGINATE DE CALCIUM La poudre d'alginate de calcium est hémostatique. Elle est rattachée à la classe II b et est présentée sous emballage individuel stérile. LOT N°10 COMPRESSE A BASE D'ALGINATE DE CALCIUM ET/OU SODIUM ET DE CARBOXYMETHYL CELLULOSE Compresse à base d'alginate de calcium et/ou de sodium (80 à 90 %), et de carboxyméthyl cellulose (10 à 20 %). La compresse est présentée sous emballage individuel stérile. surfaces demandées ( 10 %) : 100 cm² 22 Allotissement LOT N°52 GANT DE CHIRURGIE LATEX, POUDRE Les gants de chirurgie sont en latex naturel, de forme anatomique, souples, très moulants, pré-poudrés, à bords nets et appairés. Ils sont stériles et à usage unique. Les gants de chirurgie sont conformes aux normes EN 455-1, 455-2 et 455-3. Ils doivent être présentés en boîte distributrice appelée unité protégée, contenant plusieurs unités d’emploi et dont le nombre sera précisé par le fournisseur ainsi que le conditionnement. L’unité d’emploi (ou protecteur individuel de stérilité) est constitué d’un sachet scellé pelable contenant : - une paire de gants disposés en main droite/main gauche - un champ en papier L’étiquetage de l’unité d’emploi, lisible en français, doit porter les mentions suivantes : - désignation de l’objet (type de gant, nature du matériau, taille) - nom ou sigle du fabricant - sens d’ouverture du sachet - mention " STERILE " - mode de stérilisation - date limite d’utilisation - numéro de lot - mention " vérifier l’intégrité du protecteur de stérilité " ou " ne pas utiliser si l’emballage est endommagé " et les pictogrammes illustrant la référence aux différentes normes. Dimensions demandées : TAILLE LONGUEUR MINI EN MM LARGEUR EN MM 5,5 250 72 4 6 260 77 5 6,5 260 83 5 7 270 89 5 7,5 270 95 5 8 270 102 6 8,5 280 108 6 23 9 280 114 6 Rédaction des documents DCE Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP Cahier des clauses administratives particulières CCAP Règlement de la consultation RC Acte d’engagement Obligation de pondérer les critères d’attribution et de les annoncer 24 Publicité 3 catégories de seuil : < 90 000 e HT publication en fonction du choix du pouvoir adjudicateur 90 000 et 206 000 e HT publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales > 206 000 e HT publication obligatoire dans le JOUE et BOAMP Réduction des délais de publicité grâce à la dématérialisation 52j à 45j 25 Réception des offres DLRO Date Limite de Remise des Offres Enregistrement des plis Ouverture de la 1ère enveloppe « pièces administratives » Ouverture en CAO de la 2ème enveloppe « offres » Fournisseur agréé ou rejeté 26 Analyse des offres Analyse technique : conformité au cahier des charges Critères de choix valeur technique Indications validées Sécurité d’emploi Présentation étiquetage Gamme proposée… Essais en services et/ou réunion d’experts Analyse économique Historique CEPS T2A Prix unitaire, coût journalier, coût global d’utilisation….. 27 Analyse des offres Services et prestations du fournisseur délai de livraison en urgence et routine, we et jours fériés qualité de facturation, escomptes, conditions de reprise ou d’échange des périmés Livraison franco de port et d’emballage 28 Attribution CMP art.35-1 et 2 Offre irrégulière : offre incomplète ou ne respectant pas les exigences stipulées dans le cahier des charges Offre inacceptable : économique Offre inappropriée : offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin 29 Attribution « mieux disant avant moins disant » Pondération des critères de jugement des offres valeur technique 60 à 70 % Valeur économique 30 à 40 % Choix 30 Attribution Publication des résultats au JOUE et BOAMP Notification des marchés (= approbation par la DDASS ) Début du marché le jour de la date de notification 31 Exécution des marchés Vie du marché obligations de part et d’autre : Respect des quantités annoncées par l’acheteur Respect des délais et conditions de livraison pour le fournisseur Avenant qualitatif ou quantitatif Reconduction des marchés 32 Contrôles Contrôle de légalité DDASS Chambre régionale des comptes Direction départementale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes DDCCRF Mission inter ministérielle d’enquête sur les marchés publics MIME Inspection générale des affaires sanitaires et sociales IGASS Inspection en pharmacie 33 Conclusion Pharmacien « technicien » Positionnement et activité transversale, collaboration active entre les différents partenaires médicaux, paramédicaux, fournisseurs, services administratifs Achats nationaux 34 Merci 35
