Enseignement Dirigé

Enseignement Dirigé :
DÉMARCHES
MÉDICOADMINISTRATIVES
Dr COULLAUD 2011
OBJECTIFS

Découvrir les formulaires médico-administratifs les plus courants

Savoir quels formulaires utiliser en fonction des circonstances

Apprendre à remplir ces formulaires de façon exhaustive
(sans pour autant empiéter sur les parties à renseigner par d’autres intervenants)

Savoir à qui remettre ces formulaires, et dans quels délais

Savoir expliquer au patient :



ce qui est indiqué sur ces formulaires,
ce qu’il doit faire de ces formulaires,
dans quels délais
LES FORMULAIRES

Le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires
Administratifs (CERFA) met en place et modifie tous les
documents officiels utiles à la communication avec les
administrations et les pouvoirs publics

« Tous les documents, quels qu’en soient la présentation et le
support, y compris électronique, permettant à un usager
d’accomplir une démarche administrative »

Fichiers PDF téléchargeables via le site service-public.fr

Commande des formulaires médicaux pour les médecins installés
sur le site de l’Assurance Maladie ameli.fr
(rubriques «Professionnels de santé » puis « Espace pro »)
DOSSIER n°1
DOSSIER n°1

Mr V., 29 ans, ouvrier du BTP :
Traumatisme accidentel survenu sur son lieu de
travail
 Entorse latérale de la cheville droite avec élongation
ligamentaire
 TTT orthopédique + Arrêt de travail (10 jours)


Vous êtes le médecin des urgences
QUESTION n°1

Accident du Travail (AT) car :
Survenu au cours du travail
 Sur le lieu du travail
 Aux horaires de travail


 Présomption d’imputabilité !
QUESTION n°2

Le médecin doit établir le Certificat Médical Initial (CMI) sur un
formulaire « Certificat Médical – Accident du Travail / Maladie
Professionnelle »

Lorsque la CPAM va recevoir le CMI, elle va ouvrir un dossier qui ne sera
fermé plus tard qu’à la réception du CMF ( F =Final). Entre le CMI et le
CMF, des CMP ( P = Prolongation) peuvent être établis.

Ces certificats médicaux servent à informer la CPAM des évènements liés
à l’AT (ou la MP) concernée :




Arrêt de travail éventuel
Reprise du travail
Nécessité de soins
Attention : Il faut bien noter que la reprise du travail après un arrêt de
travail ne signifie pas forcément que l’épisode d’AT (ou MP) est fini !
 Tant qu’il y a des soins liés à l’AT (ou MP), l’épisode reste ouvert.
QUESTION n°3

Le formulaire « Certificat Médical –
Accident du Travail / Maladie
Professionnelle »

4 feuillets (+ 1 notice d’utilisation):
Volets 1 et 2 : le praticien doit les envoyer à la CPAM dans
les 24h
 Volet 3 : exemplaire patient (qu’il doit conserver)
 Volet 4 : certificat d’arrêt de travail, à remettre au patient
pour qu’il le communique à son employeur dans les 24h

QUESTION n°4

AT: Obligations de l’employeur

Remettre au patient le formulaire « Feuille d’Accident
du Travail ou Maladie Professionnelle »

Remplir le formulaire « Déclaration d’Accident du
Travail » et l’adresser à la CPAM dans les 48h
En cas d’arrêt de travail : remplir le formulaire
« Attestation de salaire Accident du Travail / Maladie
Professionnelle » et l’adresser à la CPAM dans les 48h

QUESTION n°5

L’employeur n’a pas le droit de soustraire à ses
obligations de déclaration d’AT (ou MP)



Il peut contester l’origine professionnelle de l’accident lorsqu’il
remplit le formulaire « Déclaration d’Accident du Travail »
la CPAM mènera une enquête
Si l’employeur ne se conforme pas à ses obligations :


Le patient doit contacter la CPAM pour déclarer son AT
La CPAM adressera au patient le formulaire « Feuille d’Accident du
Travail ou Maladie Professionnelle »
QUESTION n°6

Avantages de la reconnaissance en AT (ou MP)

Avantages en nature :



Dispense d’avance des frais
Prise en charge à 100%
Avantages en espèces :


Pas de délai de carence
Indemnités journalières plus importantes


60% du salaire jusqu’au 28e jour inclus
80% du salaire à partir du 29e jour
QUESTION n°7

Mr V. peut reprendre le travail comme prévu mais il
nécessite encore des soins
 il n’est donc pas encore possible d’établir un CMF !
 Il faut remplir un Certificat Médical de
Prolongation
sur un formulaire « Certificat Médical - Accident du
Travail / Maladie Professionnelle »
QUESTION n°8

Une Visite de reprise du travail avec le Médecin du travail est
obligatoire dans les cas suivants :






Arrêt de travail ≥ 21 jours, quelle qu’en soit la raison
Arrêt de travail ≥ 8 jours, dans le cadre d’un AT
Tout arrêt de travail, dans le cadre d’une MP
Reprise après congé maternité
Arrêts de travail répétés pour raison de santé
Doit avoir lieu dans les 8 jours, à partir du jour de la reprise inclu
 Mr V. aura donc bien une visite de reprise du travail obligatoire
(contexte d’un arrêt de travail ≥ 8 jours dans le cadre d’un AT)
QUESTION n°9

A la fin des soins liés à un AT (ou MP), le
médecin doit rédiger un Certificat Médical
Final (CMF) sur un formulaire « Certificat
Médical – Accident du Travail / Maladie
Professionnelle »

Bien indiquer si il y a Guérison (retour à l’état
antérieur) ou Consolidation (séquelles
définitives)
QUESTION n°10

Compensation du préjudice après évaluation de
l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) par
le Médecin-conseil de la CPAM
Si IPP<10%  Capital (versé en une fois)
 Si IPP≥10%  Rente (trimestrielle réévaluée tous les 5 ans)

DOSSIER n°2
DOSSIER n°2

Mme D., Aide à domicile
Traumatisme lombaire indirect à domicile
 Tassement vertébral L2 sur terrain d’ostéoporose +
lombarthrose diffuse sans compression des racines
nerveuses


Vous êtes le médecin traitant

vous voyez la patiente 1 mois après sa prise en
charge initiale aux urgences
QUESTION n°1
Il ne s’agit pas d’un AT
 Cet arrêt de travail n’a pas été prescrit dans le cadre
d’une MP reconnue

 il s’agit d’une « Maladie ordinaire » ( = hors
AT/MP)
QUESTION n°2

Conduite à tenir :

1) Vérifier qu’il existe un tableau de MP pour la
pathologie concernée

2) Vérifier que tous les critères du tableau sont
respectés :
Désignation de la maladie
 Délai de prise en charge (et éventuellement Durée
d’exposition)
 Liste limitative des travaux

Régime général Tableau 98 (Extrait)
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la
manutention manuelle de charges lourdes
(décret du 15 février 1999)
Désignation de la
maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des
travaux susceptibles de
provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale
L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte
radiculaire de topographie
concordante.
6 mois (sous réserve d'une
durée d'exposition de 5 ans).
Travaux de manutention
manuelle habituelle de charges
lourdes effectués
-dans le fret routier, maritime,
ferroviaire, aérien ;
- dans le bâtiment, le gros
œuvre, les travaux publics ;
- dans le cadre des soins
médicaux et paramédicaux
incluant la manutention de
personnes ;
- dans le cadre du brancardage
et du transport des malades ;
- dans les travaux funéraires.
Radiculalgie crurale par hernie
discale L2-L3 ou L3-L4 ou
L4-L5, avec atteinte
radiculaire de topographie
concordante.
QUESTION n°2 (suite)

Plusieurs critères du tableau ne sont pas
respectés :

Désignation de la maladie (pas de sciatalgie ni de radiculalgie, et
pas d’atteinte radiculaire de topographie concordante)

Durée d’exposition (Mme D. n’est aide à domicile que depuis 3
ans)

Liste limitative des travaux
 La pathologie présentée par Mme D. ne
correspond pas à une MP
QUESTION n°3

Il faut prescrire un nouvel arrêt de travail qui
prolonge l’arrêt de travail précédent, sur un
formulaire « Avis d’arrêt de travail »

Dans ce cas il faut cocher « de prolongation »
puisqu’il ne s’agit pas de l’arrêt de travail initial
QUESTION n°4

Adresser la patiente au Médecin du travail pour une
Visite de pré-reprise du travail

Objectif = anticiper les conditions de reprise du travail

Rappel : seuls peuvent solliciter une visite de pré-reprise



Le patient
Le médecin traitant
Le médecin-conseil de la CPAM
QUESTION n°5

Procédure d’inaptitude médicale définitive :

1) Première visite avec le médecin du travail


2) Délai de 2 semaines minimum


Il établit une Fiche d’aptitude indiquant l’inaptitude définitive au poste, ainsi
que des recommandations à l’employeur pour qu’il puisse proposer un
nouveau poste compatible avec l’état de santé du patient
Pour permettre une étude du poste de travail, dans l’espoir qu’il soit possible
de revenir sur l’inaptitude au moyen de restrictions ou d’aménagements du
poste de travail habituel
3) Deuxième visite avec le médecin du travail

Il établit une Fiche d’aptitude indiquant l’inaptitude définitive au poste, ainsi
que des recommandations à l’employeur pour qu’il puisse proposer un
nouveau poste compatible avec l’état de santé du patient
QUESTION n°6

Maintien au poste
Apte
 Apte avec restrictions ou aménagements du poste


Reclassement professionnel


Nouveau poste de travail dans l’entreprise ou dans le
groupe
Licenciement pour inaptitude médicale
QUESTION n°7

Statut « Travailleur Handicapé »

Demande faite par le patient auprès de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) sur un formulaire « Formulaire de
demande(s) auprès de la MDPH »

Le médecin établit un certificat médical sur un
formulaire « Certificat médial destiné à être
joint à une demande auprès de la MDPH »
DOSSIER n°3
DOSSIER n° 3

Mr J., 61 ans, ouvrier à la retraite (isolation
thermique)
Exposé à l’amiante pendant 8 ans, il y a 20 ans
 Dyspnée d’effort depuis plusieurs mois
 Diagnostic = asbestose (fibrose pulmonaire
secondaire à une exposition à des particules
d’amiante)


Vous êtes le médecin traitant
Asbestose simple
(Source: UVMT)
Asbestose évoluée
(Source: UVMT)
Asbestose
(Source: UVMT)
QUESTION n°1

Conduite à tenir :

1) Vérifier qu’il existe un tableau de MP pour la pathologie
concernée

2) Vérifier que tous les critères du tableau sont respectés :



Désignation de la maladie
Délai de prise en charge (et éventuellement Durée d’exposition)
Liste limitative des travaux
RÉGIME GÉNÉRAL tableau 30 (Extrait)
Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de
poussières d'amiante
(décret du 14 avril 2000)
Désignation des
maladies
Délai de prise en charge
Asbestose : fibrose pulmonaire 35 ans (sous réserve d'une
diagnostiquée sur des signes
durée d'exposition de 2 ans)
radiologiques spécifiques, qu'il
y ait ou non des modifications
des explorations fonctionnelles
respiratoires.
Complications : insuffisance
respiratoire aiguë, insuffisance
ventriculaire droite.
Liste indicative des
principaux travaux
susceptibles de
provoquer ces maladies
Manipulation et utilisation de
matériaux à base d'amiante et
isolants.
Calorifugeage au moyen de
produits contenant de
l'amiante.
Travaux de pose et de dépose
de calorifugeage contenant de
l'amiante.
QUESTION n°1 (suite)

Tous les critères du tableau n°30 des MP sont
respectés
 Il faut recommander à Mr J. d’effectuer une
demande de reconnaissance de MP auprès
de la CPAM.
QUESTION n°2

Le médecin :

Etablit le Certificat Médical Initial (CMI) sur un formulaire « Certificat
Médical – Accident du Travail / Maladie Professionnelle »

4 feuillets (+ 1 notice d’utilisation):




Volets 1 et 2 : le praticien doit les remettre au patient pour qu’il les adresse à la CPAM
dans les 15 jours
Volet 3 : exemplaire patient (qu’il doit conserver)
Volet 4 : certificat d’arrêt de travail, à remettre au patient pour qu’il le communique à
son employeur dans les 24h (si prescription d’un arrêt de travail, ce qui n’est pas le cas
ici car Mr J. est retraité)
Remarques :



Dans le cas d’un AT, c’est le praticien qui envoie les feuillets 1 et 2 à la CPAM
dans les 24h
Dans le cas d’une MP, c’est le patient qui doit les adresser à la CPAM dans les 15
jours
Important : le patient doit bien comprendre qu’il n’a que 15 jours pour
envoyer son dossier de demande de reconnaissance de MP à la CPAM !
QUESTION n°2 (suite)

L’employeur :


Remplit un formulaire « Attestation de salaire Accident du Travail ou
Maladie Professionnelle » et le remet au patient (qui devra l’adresser à
la CPAM dans les 15 jours)
Le patient :



Remplit un formulaire « Déclaration de Maladie Professionnelle »
Récupère le formulaire « Certificat Médical AT/MP » auprès du médecin
et le formulaire « Attestation de salaire AT ou MP » auprès de l’employeur
Envoie à la CPAM dans les 15 jours :




Le formulaire « Déclaration de MP »
Les feuillets 1 et 2 du formulaire « Certificat Médical AT/MP »
Le formulaire « Attestation de salaire AT ou MP »
La CPAM:

Adresse au patient un formulaire « Feuille d’AT/MP » lors de la
réception du dossier de demande de reconnaissance de MP
QUESTION n°3

Avantages de la reconnaissance en MP (ou AT)

1) Avantages en nature :



Dispense d’avance des frais
Prise en charge à 100%
2) Avantages en espèces :


Pas de délai de carence
Indemnités journalières plus importantes



60% du salaire jusqu’au 28e jour inclus
80% du salaire à partir du 29e jour
3) Compensation du préjudice :

après évaluation de l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) par le
Médecin-conseil de la CPAM


Si IPP<10%  Capital (versé en une fois)
Si IPP≥10%  Rente (trimestrielle réévaluée tous les 5 ans)
QUESTION n°4

Dans le cas d’un AT :



La CPAM dispose de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel
de l’accident
Elle peut disposer d’un délai complémentaire de 2 mois en informant
le patient et l’employeur par courrier avec AR
Dans le cas d’une MP :


La CPAM dispose de 3 mois pour reconnaître le caractère professionnel
de l’accident
Elle peut disposer d’un délai complémentaire de 3 mois en informant
le patient et l’employeur par courrier avec AR
 L’absence de réponse de la CPAM dans ces délais vaut
reconnaissance implicite !
QUESTION n°5

Le statut Travailleur handicapé sert :

Au patient


pour faire connaître à l’employeur son statut de handicapé pour qu’il
en soit tenu compte au travail
Àl’employeur


pour pouvoir compter son salarié handicapé dans les 6% de salariés
handicapés (pour les entreprises ≥20 salariés)
Pour pouvoir demander des subventions à l’AGEFIPH
 Ce statut est donc sans intérêt pour Mr J. qui est à
la retraite !
Merci de votre attention !
... des questions ?