Neutralité dans les services publics

Neutralité dans les services publics :
Exigence éthique ou obligation
juridique ?
Edouard Delruelle
CERAP , le 27 octobre 2010
Neutralité dans les services publics :
Exigence éthique ou obligation juridique ?
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La question du « foulard »
La question des signes convictionnels
dans la fonction publique
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Exigence éthique ou obligation juridique ?
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article 19 : liberté des cultes et leur
exercice public, liberté d’expression ;
article 20 : l’Etat ne peut imposer de
contrainte à l’exercice et aux cérémonies
du culte ;
article 21 : prévient toute intervention
de l’Etat dans la nomination des
Ministres du culte.


Avis n°44.521/AG du 20 mai 2008
« Dans un Etat démocratique, l’autorité se doit d’être
neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous les citoyens
et pour tous les citoyens et qu’elle doit, en principe,
les traiter de manière égale sans discrimination basée
sur leur religion, leur conviction ou leur préférence
pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on
peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics
que, dans l’exercice de leur fonctions, ils observent
strictement, eux aussi, à l’égard des citoyens, les
principes de neutralité et d’égalité des usagers ».


AR (fédéral) du 14 juin 2007 :
« l'agent de l'Etat respecte strictement les
principes de neutralité, d'égalité de traitement
et de respect des lois, règlements et
directives. Lorsqu'il est, dans le cadre de ses
fonctions, en contact avec le public, l'agent de
l'Etat évite toute parole, toute attitude, toute
présentation qui pourraient être de nature à
ébranler la confiance du public en sa totale
neutralité, en sa compétence ou en sa
dignité »
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AR sur le statut déontologique de la
police fédérale ;
AR. Gouv. W. 17/11/1994
AR. Gouv. Fl. 24/11/1993
AR. Coll. COCOF 13/04/1995
AR. Gouv. Cté F. 22/07/1996
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Apparence de neutralité ?
1.
Libertés constitutionnelles
2.
Qu’est-ce qu’un signe convictionnel ?
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il faut aujourd’hui légiférer au sujet des
signes convictionnels à l’école et dans
la fonction publique ;
légiférer sur cette question soulève
d’immenses difficultés, soit sur le plan
normatif, soit sur le plan pratique, soit
les deux.
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les vrais problèmes de cohésion
sociale
dans l’immense majorité des situations
de la vie sociale, le port de signes
convictionnels ne pose pas de
problèmes
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Exigence éthique ou obligation juridique ?
1.
2.
3.
dans le monde du travail : la liberté de
l’employeur et les exigences liées au
fonctionnement d’une économie de marché ;
dans le domaine de l’enseignement : la
mission éducative et émancipatrice de l’école
(publique en particulier) ;
dans la fonction publique : le principe de
neutralité pour les agents

pas pour les usagers


Convention européenne des droits de
l’homme (art.9)
« Toute personne a le droit à la liberté de
pensée, de conscience et de religion ; ce
droit implique la liberté de changer de
religion ou de conviction ainsi que la liberté
de manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement, en public
et en privé, par le culte, l’enseignement, les
pratiques et l’accomplissent des rites ».


Arrêt Stoll c/Suisse, du 10 décembre
2007(considérant 101).
propos
et
comportements
« blessent, qui choquent et
inquiètent » l’Etat ou autrui
qui
qui



Arrêt Sahin c/ Turquie, C.E.D.H. 10
novembre 2005.
« une
conception personnelle ou subjective
de la liberté de religion »
Donc, « dans la mesure où une femme
estime obéir à un précepte religieux »
(en portant un foulard), « l’on peut
considérer qu’il s’agit d’un acte motivé
ou inspiré par une religion ou une
conviction».
chacun
est
libre
d’avoir


Convention européenne
l’homme, art. 9 :
des
droits
de
« La liberté de manifester sa religion ou ses
convictions ne peut faire l’objet d’autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans
une société démocratique, à la sécurité
publique, à la protection de l’ordre, de la
santé ou de la morale publique, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui ».
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neutralité exclusive
ou
neutralité inclusive ?
autonomie
des
administrations
écoles
et
des
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Si le législateur n’intervient pas, il opte
de facto pour la neutralité inclusive
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2.
3.
Trois voies logiquement possibles :
l’interdiction pour tous les
fonctionnaires ;
l’interdiction pour les fonctionnaires en
contact avec le public ;
l’interdiction pour les fonctionnaires
exerçant une autorité sur les usagers.
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1.
2.
3.
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Trois impératifs :
un impératif de cohérence ;
un impératif de faisabilité ;
un impératif de proportionnalité.
Aucune des trois solutions ne rencontre
uniment ces trois impératifs.
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2.
3.
Impératif de cohérence :
Signes religieux mais aussi politiques
Signes ostensibles et discrets
Signes vestimentaires et autres
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
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Impératif de cohérence :
« agent des services publics » ?
les statutaires, les contractuels, les
stagiaires
quid des agents d’institutions de droit
privé qui remplissent des missions de
service public ?
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Impératif de cohérence :
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Elus des assemblées parlementaires ?

CEDH, Zdanoka c. Lettonie, § 117.

« il serait contradictoire de soumettre l'exercice d'un
mandat qui vise à représenter au sein du Parlement
différentes visions de la société à la condition
d'adhérer au préalable à une vision déterminée du
monde »
(CEDH, Buscarini et autres c. Saint-Marin, § 39)
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3.
Impératif de faisabilité :
Les fonctionnaires en contact avec le
public
Les fonctionnaires ayant autorité sur le
public
Tous les fonctionnaires
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2.
3.
Impératif de proportionnalité :
Tous les fonctionnaires
Les fonctionnaires en contact avec le
public
Les fonctionnaires ayant autorité sur le
public
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
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Impératif de proportionnalité :
service rendu par l’Etat au moment où il prend
une décision pour la vie des usagers ;
impartialité des actes fonctionnels de l’Etat,
c’est-à-dire des actes qui le distinguent
d’autres fournisseurs de services.
Or, ces actes fonctionnels sont les actes
d’autorité.
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Impératif de proportionnalité :
conception franco-républicaine de l’Etat
conçu comme un corps
Conception étrangère à la tradition belge
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Conclusion :
Nécessité de légiférer
Appropriation déontologique
– niveau institutionnel

Appropriation éthique
– au niveau personnel