Module 1 - Le juge consulaire

Version 2 –2008 1
Formation des juges
consulaires
Module 1
Organisation judiciaire
Éthique et déontologie
Les Normes juridiques

Timing de la journée
Matinée
Organisation judiciaire
Ethique et déontologie
Après-midi
Cas pratique
Droit positif et hiérarchie des normes
Version 2 –2008 2

Organisation judiciaire
•Les tribunaux de commerce dans
l’organisation judiciaire
Version 2 –2008 3

Deux grands principes
Spécialisation des juridictions :deux ordres distincts, Ordre judiciaire
(qui comprend le civil et le répressif), Ordre administratif.
Hiérarchisation des juridictions : juridictions de première instance et
juridictions d’appel.
l’ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun ( tribunal de grande
instance par exemple) et des juridictions d’exception (tribunal de commerce par
exemple).
les juridictions de droit commun possèdent une compétence de principe à la différence
des juridictions d’exception qui ne connaissent que des matières qui leur sont
expressément attribuées par la loi.
appel exclu pour les affaires dont l’intérêt financier est minime (pour le tribunal de
commerce 4.000 euros),
la juridiction d’appel est toujours la Cour d’appel, unique juridiction du second
degré de l’ordre judiciaire,
la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle juge
en droit et non en fait (contrôle de l’interprétation de la règle de droit et de son
application au fond).
Version 2 –2008 4

Les ordres juridictionnels
•Ordre pénal
•Ordre administratif •Ordre judiciaire
•Ordre civil
•Tribunal des conflits
Version 2 –2008 5