Module 1 - Le juge consulaire

Formation des juges
consulaires
Module 1
Organisation judiciaire
Éthique et déontologie
Les Normes juridiques
Version 2 – 2008
1
Timing de la journée
Matinée
Organisation judiciaire
Ethique et déontologie
Après-midi
Cas pratique
Droit positif et hiérarchie des normes
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2
Organisation judiciaire
• Les tribunaux de commerce dans
l’organisation judiciaire
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3
Deux grands principes
 Spécialisation des juridictions : deux ordres distincts, Ordre judiciaire
(qui comprend le civil et le répressif), Ordre administratif.
 l’ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun ( tribunal de grande
instance par exemple) et des juridictions d’exception (tribunal de commerce par
exemple).
 les juridictions de droit commun possèdent une compétence de principe à la différence
des juridictions d’exception qui ne connaissent que des matières qui leur sont
expressément attribuées par la loi.
 Hiérarchisation des juridictions : juridictions de première instance et
juridictions d’appel.
 appel exclu pour les affaires dont l’intérêt financier est minime (pour le tribunal de
commerce 4.000 euros),
 la juridiction d’appel est toujours la Cour d’appel, unique juridiction du second
degré de l’ordre judiciaire,
 la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle juge
en droit et non en fait (contrôle de l’interprétation de la règle de droit et de son
application au fond).
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4
Les ordres juridictionnels
• Tribunal des conflits
• Ordre administratif
• Ordre judiciaire
• Ordre pénal
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• Ordre civil
5
Ordre administratif
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Tribunal administratif
(37)
Il connaît de tous les litiges
administratifs, c’est-à-dire ceux
opposant les administrés à
l’administration
Cour administrative
d’appel (7)
Juridiction de second degré de
création récente (1987)
Conseil d’Etat
Juge de cassation
6
Ordre judiciaire
Dédoublement fonctionnel
Pénal
Civil
Cour d’assises
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Juge de proximité
Cour d’appel
Cour de cassation
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7
Juridictions civiles
Juridictions d’exception
Juridictions de droit commun
Les conseils des prud’hommes
(contrat de travail)
Le tribunal d’instance (litiges d’un
Les tribunaux paritaires des baux ruraux
(bail rural)
Les tribunaux de commerce
(qualité de commerçant)
Les tribunaux des affaires de
sécurité sociale (qualité d’assuré
social)
enjeu inférieur à 7.600 euros ainsi que
sans limitation d montants : le crédit à
la consommation, location
d’habitation, protection des mineurs et
des majeurs…)
Le tribunal de grande
instance (litiges d’un enjeu
supérieur à 7.600 euros)
Cour d’appel
Cour de cassation
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8
Les juridictions du premier degré compétentes en
matière commerciale
 Situation après la réforme de la carte judiciaire :
Tribunaux de commerce
Les Tribunaux mixtes de
commerce
Les chambres
commerciales du TGI
135 tribunaux à compter du 01/01/2006 (55
ont été supprimés et 5 ont été créés)
Exclusivement dans les départements
d’outre-mer (6). Il comprend des juges
professionnels et des juges consulaires (Le
Président de chambre étant toujours un juge
professionnel)
Exclusivement en Alsace Moselle – Cour
d’appel de Colmar et Metz (7). Il comprend
des juges professionnels et des juges
consulaires (Le Président de chambre étant
toujours un juge professionnel)
Suppression à compter du 01/01/2009 des TGI statuant en
matière commerciale
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Juridictions échappant à la classification en deux
ordres : dans l’ordre interne
Le Conseil constitutionnel
Contrôle de la constitutionnalité des lois
(contrôle de la régularité des grandes
consultations politiques – vacance de la
Présidence de la République – déchéance
d’un parlementaire)
La Haute Cour de justice
Traitement des accusations de haute
trahison envers les représentants de
l’Etat.
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Le Tribunal des conflits
Règle les litiges relatifs à la compétence
entre les deux ordre
La Cour de justice de la
République
Connaît des infractions commises par les
ministres pendant l’exercice de leurs
fonctions
10
Juridictions échappant à la classification en deux
ordres : dans l’ordre international
Les juridictions communautaires
Les juridictions internationales
La Cour de justice des
communautés européennes
La Cour internationale de
justice
Veiller au respect du droit
communautaire par les institutions, les
Etats membres et leurs ressortissants
La Cour européenne des
droits de l’homme
Sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales
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Régler conformément au droit
international les différends d’ordre
juridique qui lui sont soumis par les Etats
La Cour pénale internationale
et le Tribunal pénal
international
Suppléer les juridictions nationales lorsqu’elles
n’ont pas la volonté d’agir afin de poursuivre
leurs ressortissants en période de conflit armé 11
La Cour de Cassation
• Juge en droit sur le recours formé à
l’encontre des décisions rendues en dernier
ressort
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12
Le Tribunal des conflits
• Composition
• Compétence
• Conseillers de la Cour
de cassation
• Conseillers d’État
• Membres désignés
• Ministre de la Justice
• Conflit positif (lorsque
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l’administration estime qu’une
juridiction judiciaire a été saisie à tort)
• Conflit négatif (lorsque les
juridictions de deux ordres ont décliné
leur compétence pour un même litige)
13
Les tribunaux de commerce
Leur origine
• Les foires médiévales
• Tribunaux des juges et consuls: Michel de
l’Hospital (1563)
• 1790: Création des tribunaux de commerce
• Le Conseil national des tribunaux de commerce a
été créé par le décret n°2005-1201 du 23
septembre 2005
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14
Les Tribunaux de commerce dans notre région
Alpes-de-Haute-Provence
Cour d’Appel
d’Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Cour d’Appel
de BASTIA
Ajaccio et Bastia
Cour d’Appel
de Nîmes
Aubenas – Nîmes – Mende Avignon
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Manosque
Nice – Grasse – Antibes –
Cannes (Menton)
Aix-en-Provence – Salon-deProvence – Marseille –
Tarascon (Arles)
Draguignan – Fréjus – Toulon
(Brignoles et Saint-Tropez)
15
La spécificité des tribunaux de commerce
 Les spécificités des tribunaux de commerce figurent dans le livre septième du code
de commerce intitulé « DES JURIDICTIONS COMMERCIALES et de
l’ORGANISATION DU COMMERCE » (articles L. 710-1 à L. 762-3 et R. 711-1 à R.
762-14.
 article R. 741-2 « Le greffier dirige, sous l’autorité du président du tribunal et sous la
surveillance du ministère public, l’ensemble des services du greffe ».
 Les articles concernant les tribunaux de commerce figurent dans le titre 2 du livre 7
et se subdivisent ainsi :
 Chapitre premier : de l’institution et de la compétence (article L. 721-1 à L. 721-6 et R. 721-1
à R. 721-18 comprenant le Conseil National des tribunaux de commerce)
 Chapitre II : de l’organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
 Section première : de l’organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce (articles
L. 722-1 à L. 722- 5 et R. 722-1 à R. 722-6)
 Section II : du mandat des juges des tribunaux de commerce (articles L. 722-6 à L. 722- 16
et R. 722-7 à R. 722-21)
 Chapitre III : de l’élection des juges des tribunaux de commerce.
 Section première : de l’électorat (articles L. 723-1 à L. 723- 3 et R. 723-1 à R. 723-4)
 Section II et III : de l’éligibilité et du scrutin et des opérations électorales (articles L. 723-4 à
L. 723- 14 et R. 723-5 à R. 723-31)
 Chapitre IV : de la discipline des juges des tribunaux de commerce (article L. 724-1 à L. 72416
7 et R. 724-1 à R. 724-21
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16
Compétence
1. Compétence d’attribution :
L .721-3 et 4 et R 721-5 et 6 du Code de commerce
2. Compétence territoriale :
Art 42 et suivants CPC
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17
La compétence d’attribution (1)
 La compétence d’attribution d’un tribunal de commerce fait actuellement l’objet des
articles L. 721-1 à L. 721-6 du code de commerce.
 Compétence article L. 721-3 du code de commerce :
 « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de
crédit ou entre eux;
2° de celles relatives aux sociétés commerciales;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à
l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ».
 Un particulier a le choix d’assigner un commerçant (pour son activité), devant le TC
ou le TGI, mais il peut décliner la compétence du TC en cas d’assignation par un
commerçant.
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18
La compétence d’attribution (2)
 Compétence article L. 721-4 du code de commerce :
 « Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures
de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s’il en est requis par le
défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et
n’ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage ».
 Compétence article L. 721-5 du code de commerce :
 « Par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions
disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls
compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une
société constituée conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés
d’une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les
contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société ».
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La compétence d’attribution (3)
 Article L. 110-1 :
 « La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en
nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les
revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue
d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en
bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la
souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de
commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de
transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux
d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de
spectacles publics,
7° Toutes opération de change, banque et courtage,
8° Toutes opérations de banques publiques;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et
banquiers;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.
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Notion de « à titre habituel »
Voir pour la SCI (acquisition d’un seul
terrain pour édifier un immeuble)
La location d’immeuble est de nature civile
(sauf s’il s’agit de l’accessoire d’une
activité commerciale). Voir le cas d’un
camping.
20
La compétence territoriale (1)
 Article 42 du CPC :
 « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le
défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un
d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il
demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».
 Article 43 du CPC :
 « Le lieu où demeure le défendeur s’entend :
- s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut sa résidence,
- s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
 Article 46 du CPC :
 « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de
l’exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le
dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où situé l’immeuble ;
- en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le
créancier. »
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21
La compétence territoriale (2)
 Article 47 du CPC :
 « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une
juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une
juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une
juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l’article 97 ».
 Article 48 du CPC :
 « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est
réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en
qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la
partie à qui elle est opposée ».
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22
Ethique et déontologie des juges
consulaires
1. Problématique :
•
•
La définition
Les sources :
•
•
Internationales
nationales
2. Sanctions
1. La discipline
2. La responsabilité pénale
3. La responsabilité civile
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23
Ethique et déontologie du
magistrat
•La déontologie est la
science de ce qui
convient (deon)
(Ensemble des règles et devoirs qui
•L’éthique est la science
de la morale (ethos =
mœurs)
régissent l’exercice d’une profession)
Il n’existe pas actuellement
de code de déontologie du magistrat
Version 2 – 2008
24
Sources internationales
de la déontologie
• La convention européenne des droits de
l’homme et la XX de la Cour européenne
des droits de l’homme (art. 6 §1)
• La charte européenne de 1998 portant statut
des juges
• Les avis du Comité consultatif des juges
européens (idem pour les procureurs)
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25
Sources nationales
de la déontologie
• La constitution du 4 octobre 1958
– Le principe de la séparation des pouvoirs
– L’indépendance de l’autorité judiciaire
• Les autres sources :
– Code de commerce
– Code de l’organisation judiciaire
– Lois spéciales
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26
Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
1° Impartialité : l’impartialité peut être définie comme une absence de préjugés.
Il s’agit d’une disposition psychologique globale, faite de loyauté intellectuelle, de
respect du justiciable, de probité déontologique, d’aptitude à demeurer ouvert aux
considérations sérieuses aptes à faire réviser une analyse.
Elle n’empêche pas le juge d’avoir une opinion, mais elle lui interdit de la gorger
autrement qu’à l’issue d’un e démarche contradictoire d’appréciation des faits et
d’application de la loi.
Le juge doit faire preuve d’une parfaite neutralité, traité de manière égale et sans
favoritisme les parties se présentant devant lui.
Il doit ainsi veiller par son comportement à l’audience, son aptitude à l’écoute, ses
réactions ou la formulation de ses questions, à ne pas susciter chez son
interlocuteur un sentiment d’inégalité par rapport à l’adversaire et donner
l’impression de préjugement avant même l’examen approfondi du dossier.
Sans attendre une éventuelle récusation, il doit spontanément demandé à être
dispensé de siéger, dès lors qu’il a un lien avec une partie ou son mandataire, ou
un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’instance qui lui est soumise.
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27
Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
2° Le devoir de réserve : il réside dans l’abstention par le magistrat de toute
manifestation d’opinion susceptible d’instiller le doute chez le justiciable sur son
impartialité.
L’obligation de réserve signifie que, si le magistrat jouit de la liberté d’adhérer à
un parti politique ou à un syndicat, d’avoir un engagement religieux ou
confessionnel, il doit se départir de manifestations explicitant un militantisme actif
incompatible avec l’image d’impartialité qu’il doit offrir au sein de la cité.
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Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
3° La loyauté : elle désigne la vertu de justice en son entier, elle s’impose au magistrat visà-vis de ses collègues comme des parties au procès.
Elle consiste pour un magistrat à ne pas s’affranchir délibérément de la loi.
Informer leur supérieur des retards pris dans le traitement des affaires, des difficultés qui se
posent dans l’exercice de leurs fonctions, de tout dysfonctionnement venant à leur
connaissance et de nature à affecter l’exercice de la justice au sein de leur juridiction.
Elle recouvre également l’interdiction de commentaires négatifs officieux, qui peuvent être
livrés sous couvert de l’anonymat aux organes de presse.
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Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
4° L’intégrité : sous un angle déontologique, elle appelle à la vigilance que doit
avoir tout magistrat à l’égard de toutes formes de bénéfices, avantages ou faveurs,
y compris les plus subtils, de la part de quiconque.
Il est attendu du magistrat une prudente réserve face à des attentions ou invitations
où il est recherché essentiellement en sa qualité.
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Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
5° La dignité : elle a trait à l’image que la Justice et ceux qui la servent doivent offrir au
regard des justiciables et entraîne l’interdiction formelle de tout comportement qui lui porte
atteinte.
Il doit veiller à préserver l’autorité de sa fonction en répondant à la confiance qui est placée
en lui et par conséquent s’abstenir de tout comportement de nature à altérer l’autorité de la
justice (par exemple : intempérence, liens avec le « milieu »…).
De même, dans l’ensemble de ses prises de parole publiques, et dès lors qu’il appara$it ès
qualité de magistrat, il doit s’astreindre à ne pas compromettre la dignité de ses fonctions
aux yeux de ses interlocuteurs et à ne pas s’exposer à des polémiques incompatibles avec
cette dignité.
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Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
6° Le devoir de diligence : tout magistrat doit ainsi se consacrer pleinement à ses
fonctions, traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable, veiller
scrupuleusement à ce que ses décisions soient prises en temps utile afin de
conserver un intérêt pratique respect des dates annoncées pour le prononcé des
décisions, suivi des dossiers etc…).
La diligence n’est pas la rapidité ou la précipitation lesquelles peuvent être sources
d’erreur, mais bien la nécessaire conscience chez le magistrat que sa décision est
attendue et que sa négligence ou son laxisme dans le traitement des affaires ne
peut qu’avoir des répercussions négatives pour les parties et l’ordre public.
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Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes
Réflexions sur l’éthique dans la magistrature
(novembre 2003)
7° Le secret professionnel : le secret professionnel est une nécessité absolue. Il
englobe, non seulement le secret de l’enquête et de l’instruction ou des
délibérations, mais également toutes les informations dont le magistrat a
connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Version 2 – 2008
33
La commission nationale de discipline
des tribunaux de commerce
(Art. L. 724-1 à 7 et R 724-1 du Code de commerce)
(1)
Article L. 724-1 : « Tout manquement d’un juge d’un tribunal de commerce à l’honneur, à
la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire »..
Composition - Article L. 724-2 :
 Président : un président de chambre de la Cour de cassation (désigné par le premier président de
la Cour de cassation,
 Vice-président : un membre du conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil
d’Etat;président de chambre de la Cour de cassation,
 deux magistrats du siège des cours d’appel désignés par le premier président de la Cour de
cassation (sur une liste établie par les premiers présidents des cours d’appel),
 quatre juges des tribunaux de commerce élus par l’ensemble des présidents des tribunaux de
commerce.
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34
La commission nationale de discipline
des tribunaux de commerce
(Art. L. 724-1 à 7 et R 724-1 du Code de commerce)
(2)
Article L. 724-3 : « Après audition de l’intéressé par le président du tribunal auquel il
appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux,
ministre de la justice.
Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance »..
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35
L’inspection générale des services judiciaires
•
•
Placé auprès du garde des Sceaux pour l’assister, l’inspecteur général des
services judiciaires exécute une mission permanente d’inspection des
juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation exceptée, et de
l’ensemble des services et des organismes relevant du ministère.
Le garde des Sceaux peut également lui confier des missions thématiques
(évaluer une activité déterminée, préparer une réforme, en mesurer l’impact)
ou des missions ponctuelles.
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36
Le conseil national
des tribunaux de commerce (articles R. 721-7 à R.
721-18) (1)
Composition :
 Président : garde des sceaux, ministre de la justice,
 Trois membres de droit :
 le directeur des services judiciaires,
 le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 le directeur des affaires criminelles et des grâces,
 16 membres désignés par le garde des sceaux :
 un premier président de la cour d’appel ;
 un procureur général près une cour d’appel ;
 un membre du Conseil d’Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;
 un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce ;
 deux personnalités qualifiées, dont l’une est désignée sur proposition du président du Conseil
économique et social ;
 dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur
mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.
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37
Le conseil national
des tribunaux de commerce (articles R. 721-7 à R.
721-18) (2)
Fonctions :
 la formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
 l’organisation, le fonctionnement et l’activité des tribunaux de commerce ;
 la compétence et l’implantation des tribunaux de commerce ;
 le conseil peut, à la demande des chefs de cour d’appel ou avec leur accord, procéder à des
visites d’information dans les tribunaux de commerce.
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38
Les principes de la responsabilité
des magistrats
• Disciplinaire
• Puis civile
• Puis pénale
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39
Responsabilité disciplinaire
1.
2.
3.
4.
Atteintes à l’honneur
Atteintes à la dignité
Probité
Manquements du magistrat aux devoirs de
sa charge
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40
Devoirs de sa charge
• Obligation de se conduire en tout comme un
digne et loyal magistrat
• Respect du droit
• Impartialité
• Respect des principes de procédure
• Projet de loi (sept. 2006) après Outreau
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41
Le ministère public
•
•
•
•
Rôle en matière commerciale
Indépendance
Hiérarchie
Indivisibilité
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42
Les sanctions des manquements
•
•
•
•
Les incapacités
Les incompatibilités (dont la fonction d’arbitre)
La nullité de la vente (procédure collective)
La récusation, le renvoi et l’abstention
(impartialité)
• Le déni de justice, responsabilité pénale (art. 4
C. civ. – art. 506 C. pr.civ. – art. 434-7-1 nouv.
CP)
• Les sanctions disciplinaires (L.724-3 et R 724-20
C. com)
Version 2 – 2008
43
Responsabilité propre aux
procédures collectives
Incompatibilités spécifiques
Les biens de l’entreprise
La situation particulière du juge-commissaire
Version 2 – 2008
44
Problématique de l’acte
juridictionnel
• Prise à partie : articles 505 s.CPP
–
–
–
–
Prise à partie
Cas
Procédure
Responsabilité de l’Etat sauf action récursoire
• Acte juridictionnel : pas de responsabilité
civile
Version 2 – 2008
45
Les outils du juge
Les normes juridiques
Version 2 – 2008
46
1. Constitution
2. Les règles supra-législatives et infraconstitutionnelles (Traités ratifiés art. 55
constitution)
3. Les règlements communautaires
4. Les lois (art. 34)
5. Le règlement autonome (art. 37)
6. Les décrets d’application des lois
Version 2 – 2008
47
Les pouvoirs de contrôle
de la norme
• Le juge ne peut exercer un contrôle de
constitutionnalité des lois
• Le juge doit appliquer la constitution
• Le juge peut contrôler la conformité d’une
loi à une norme supra-législative
internationale (ex : La Cour européenne ou un
règlement communautaire)
Version 2 – 2008
48
Les normes supra-législatives européennes
1. L’Union européenne
•
•
•
Les notions de primauté et d’effet direct
La notion de question préjudicielle (propre à l’Union
européenne)
La jurisprudence de la CJCE, s’impose au juge
national
2. Le Conseil de l’Europe
•
•
Version 2 – 2008
La primauté de la Convention européenne des droits
de l’homme et des protocoles
L’obligation pour le juge national d’appliquer la
prescription de la Cour européenne
49
Les normes législatives
• La loi ordinaire
• La loi référendaire
• Les ordonnances
ratifiées
Version 2 – 2008
• La publication
nécessaire de la loi:
article 1er du Code
civil
• L’application de la loi
dans le temps
50
Les normes infra-législatives
• Normes réglementaires: Règlements autonomes,
règlements d’application, circulaires
réglementaires
• Autres normes infra-législatives (AAI, Ordres
professionnels)
• L’exception d’illégalité peut être soulevée devant
le juge judiciaire
• Juridictions pénales et juridictions civiles
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La notion de source du droit
• La coutume et les
usages
• Les principes
généraux du droit
Version 2 – 2008
• La jurisprudence:
problématique
• La doctrine
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L’équité
• L’équité n’est pas une source du droit
• Article 12 du NCPC
• Les conventions obligent non seulement à
ce qui y est exprimé, mais encore à toutes
les suites que l’équité, l’usage ou la loi
donnent à l’obligation d’après sa nature
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La connaissance des normes
• Les publications et
diffusions écrites :
–
–
–
–
Le J.O.
Les autres publications
Les codes
La diffusion de la
jurisprudence
Version 2 – 2008
• Les outils
informatiques
– Les sites officiels
– Les autres outils
électroniques
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