Page 5
Points forts de l’Actualité
Règles de détermination des droits en matière de retraite des
bénéficiaires du régime micro-social simplifié :
–Le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires est un forfait qui inclut l'ensemble des
cotisations et contributions sociales (maladie et maternité, allocations familiales,
indemnités journalières, retraite de base et complémentaire obligatoire, invalidité décès,
CSG et CRDS), sachant que "toutes les cotisations et contributions sociales comprises
dans le forfait, sont exonérées et compensées par l'Etat", indique le RSI dans une
circulaire du 14 octobre 2010 (n°2010/034).
–Depuis le 1er janvier 2010, les auto-entrepreneurs qui déclarent au titre d'une année
civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant à
un revenu inférieur à un seuil minimal de 200 heures de SMIC, compte tenu des taux
d'abattement applicables, n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par
l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.
–En conséquence, si le revenu est inférieur à 200 heures de SMIC (SMIC Horaire =
8.86 €X 200h = 1772 €)sur une période d'activité 2010 ou ultérieure, il n'y aura pas de
compensation par l'Etat et par conséquent aucune validation de trimestre sur l'année
concernée.
–Par contre, au-delà de ce seuil, la compensation joue et l'assuré valide de 1 à 4
trimestres selon les cotisations qu'il aurait dû verser sur la base du revenu dégagé de
son chiffre d'affaires.