Séance 2

Législation
Groupe de travail
OSCARE
Séance 2
Objectifs :
1) Légiférer sur les conditions de remboursement de
l’examen d’ostéodensitométrie :

qui pose un diagnostic d’ostéoporose permettant d’évaluer le risque
fracturaire d’un patient

sachant que les médicaments sont remboursés sur base d’un diagnostic
objectivé par un examen (mesure de densité osseuse) qui, lui, est payant.
Paradoxe ! Médecine à 2 vitesses : Seuls les patients à même de
supporter le coût de l’examen ont accès au remboursement des
traitements.
2) Instaurer des centres de référence de l’ostéoporose
Nous voulons :

Éviter cette médecine à 2 vitesses.

Garantir l’accès au soin pour tous.

Réduire l’impact économique de
l’ostéoporose (en diminuant le nombre de
fractures dues à l’ ostéoporose).
Moyens :

Modification au niveau des remboursements des prestations
INAMI.

Agrément donné par le Ministère

Établir des critères de remboursement différents en fonction de
l’efficacité des traitements (« dérembourser » les médicaments
moins efficaces ?).
Manière d’y arriver :
Deux volets d’actions:
Volet médical
1. Publication par le Ministre de la santé d’un A.R. instaurant le
remboursement de cet examen selon certaines conditions (âge,
score au test de sensibilité, etc.… )
2. Instaurer des centres de référence (l’acte d’ostéodensitométrie
sera-il remboursé uniquement dans les centres de référence ?
Attention : équilibre entre centralisation et décentralisation ; Où les
centres de référence seront-ils les seuls prescripteurs par lesquels
les médicaments seront remboursés ?... Qui peut prescrire ces
médicaments ? Rhumatologue ? Radiologue ? Conditions
qualitatives du matériel ? Du personnel ?).
Manière d’y arriver :
Deux volets d’actions:
Volet médicamenteux

le Ministre a tout pouvoir de déremboursement de médicaments
dans le cadre de la loi programme de décembre 2005 (mesures
économiques).

En ce qui concerne les médicaments déjà remboursés
actuellement (après l’ostéodensitométrie), nous laisserions le
remboursement. Pour les nouveaux médicaments  devront être
évalués dans les centres de référence.

Éventuellement revoir le seuil de déficit de densité osseuse donnant
droit aux remboursement des médicaments.
Les centres de référence

Où ?

Extra-hospitalier Accord des Régions  Semble difficile.

Intra-hospitalier  Loi de programmation des hôpitaux via la
Santé Publique.

Agrément : Il faudra établir une convention entre l’INAMI et le
centre de référence de l’ostéoporose. Il est plus facile d’établir
une convention, en effet, elle ne nécessite pas d’A.R.
 recherche en cours