Le Droit international : un instrument de lutte face à la dette

Le Droit international : un
instrument de lutte face à la dette
(Volet judiciaire)
Université d’été du CADTM Europe
Le 4/07/09
Renaud Vivien (CADTM Belgique)
Plan
I.
I.
-
L’arbitrage international sur la dette
présentation de l’arbitrage dans l’ordre juridique
international
Le Tribunal international permanent de la dette
souveraine
Position du CADTM
Le procès des Institutions financières internationales
(IFI)
Le but d’une action en justice contre les IFI
Les fondements juridiques de cette action en justice
La stratégie du CADTM pour poursuivre la BM en
justice
Présentation de l’arbitrage dans
l’ordre juridique international
• 19ème siècle: développement de l’arbitrage inter-étatique
• Création de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye en 1889 et de
la CIJ en 1946
• Désormais, l’arbitrage, à l’échelle internationale, est principalement
utilisé dans le règlement des différends relatifs aux relations
commerciales transnationales.
• 2 conventions multilatérales principales en la matière fixent des
règles générales : la Convention de New York du 10 juin 1958 et la
Convention européenne de Genève sur l'arbitrage commercial
international du 21 avril 1961
• les sources d’origine privée sont nombreuses et largement exploitées
(les conventions d'arbitrage-type, les règlements d'arbitrage des
institutions permanentes d'arbitrage, notamment ceux de la Chambre
de Commerce International (C.C.I), l'American Arbitration
Association, la London Court of Arbitration, la Chambre de
commerce de Stockholm etc.)
Le (dys)fonctionnement de
l’arbitrage international
• En soumettant leurs litiges à l’arbitrage international, les parties
décident de soumettre non pas aux juridictions étatiques, mais à un ou
plusieurs arbitres privés, en leur conférant le pouvoir de juger.
• L’arbitre est le garant du principe de l'autonomie de la volonté des
parties
• L’arbitre exerce un pouvoir juridictionnel et sa solution s’impose aux
parties (ex: les fonds vautours)
• les principes directeurs de l'arbitrage sont régulièrement battus en
brèche puisqu’on assiste très souvent à une rupture de l’égalité des
parties et à des violations des principes généraux au cours de la
procédure
- l'indépendance et l'impartialité (ex : CIRDI)
- le coût de la procédure
- atteinte au principe de publicité de la procédure
- privation du droit à un recours effectif
Le Tribunal international
permanent sur la dette
• Les deux économistes Oscar Ugarteche et Alberto Acosta défendent
l’idée d’un Tribunal international permanent de la dette souveraine
institué sous l’égide de l’ONU
• Ce tribunal devra notamment se prononcer, entre autres, sur les dettes
1. contractées par des débiteurs illégitimes ou des régimes illégaux ou
par des créanciers qui ont agi de manière illégitime ou illégale en
concert avec les gouvernements des États débiteurs ;
2. contractées dans un but illégitime ou illicite (guerre, oppression de la
population, etc.) ;
3. contractées par des gouvernements démocratiques mais étroitement
liées à la corruption ;
4. qui violent les droits humains (DESC, Droits civils et politiques).
Au-delà de l'aspect légal, ce tribunal pourrait se pencher non
seulement sur l'illicéité de la dette mais aussi sur sa légitimité et
identifierait les responsabilités respectives des débiteurs et des
créanciers
Les avantages du Tribunal international
sur la dette
• Il aurait vocation à rééquilibrer le désavantage créé au
détriment de débiteurs. En effet, il est courant de trouver des
clauses de règlement par lesquelles les États renoncent
explicitement à l’exercice des compétences des tribunaux
nationaux au profit des tribunaux étrangers. Ce transfert de
l’exercice des compétences se fait normalement en faveur des
tribunaux situés aux États-Unis ou en Grande-Bretagne
• Les citoyens seraient habilités, comme les États, à introduire
des demandes auprès du Tribunal. Le recours individuel devra
être prévu dès la création du Tribunal.
• La création de ce Tribunal consisterait à réaffirmer la
justiciabilité des IFI, banques privées, États et transnationales
Les inconvénients du Tribunal
international sur la dette
• Pour créer un Tribunal international, il faut un traité international
négocié, signé et ratifié par les débiteurs et les créanciers (cf
Convention de Genève sur le droit des Traités de 1969 et Convention
de Vienne sur le droit des traités entre États et Organisations
internationales et entre celles-ci de 1985)
• Quel statut donner aux créanciers privés ?
• Quel sera le droit applicable?
• Un jugement légitimerait toutes les dettes qui n’ont pas été déclarées
illicites (au regard de quelles règles de droit encore une fois!)
• Un mécanisme d’arbitrage ne peut pas résoudre le problème de
l’endettement extérieur des pays du Sud : il faut une implication
totale des population des pays victimes de la dette.
L’identification de toutes les dettes illégitimes et leur non-paiement
relève fondamentalement de la souveraineté des États
Position du CADTM
• L’audit de la dette et l’acte de répudiation des
dettes illégitimes (fondés en droit international et
les exemples du Paraguay, Norvège et Équateur)
• Le recours aux juridiction internes : doctrine
Calvo, résolution 1803 sur les ressources
naturelles (1962), Charte des droits et des devoirs
économiques des États (1974)
• La répudiation n’est pas incompatible avec la
voie judiciaire (CAIC, action judiciaire pour la
récupération des biens mal acquis, Procès
Apartheid, avis consultatif de la CIJ…)
II. Le procès des IFI
1) Pourquoi faire un procès contre les IFI ?
- transfert de dettes coloniales
- Soutien aux dictatures
- Financement de crimes contre l’humanité
- PAS
- Financement de projets causant des dommages humains
et écologiques irréversibles
- Elles n’ont jamais été poursuivies pour violation de droits
humains
Les fondements juridiques d’un
procès contre les IFI
• La Banque mondiale et le FMI, en tant qu’organisations
internationales sont des sujets de droit (Avis consultatif de la
CIJ)
• La BM et le FMI sont des institutions spécialisées de l’ONU
(Rapport de l’expert indépendant de l’ONU sur la dette
externe)
• La BM est composé d’États qui individuellement doivent
respecter les droits humains
• La BM n’est pas couverte par l’immunité de juridiction (la
section 3 de l’article VII de ses statuts ; décision de la Cour
d’appel US 1983 « Mendaro » )
• Le FMI ne peut pas opposer son immunité si elle s’est rendue
complice de violations graves du droit international
• Le droit à un procès prime sur l’immunité de juridiction
(C.Cass, 25 janvier 2005)
Les difficultés en pratique
• Aucun procès n’a encore été intenté contre les IFI
Difficulté à prouver le lien de causalité directe (action en
responsabilité civile et l’intention dans l’action au pénal)
• Risque pour la sécurité des plaignants
• Les IFI sont relégitimées du fait de la crise économique
mondiale
• L’importance des outils de communication des IFI (cf
Panel d’inspection de la BM, Plan d’action du
Management de la BM dans l’affaire des Pygmées)
• Problème de la prescription
Stratégie du CADTM pour une action
en justice contre la Banque mondiale
• Faciliter une action en responsabilité civile contre
la BM sur des cas le plus précis possible (rôle de
l’audit de la dette)
• 2 cas de violation précises retenues en RDC
• Utiliser les rapports du Panel d’inspection de la
BM
• Choix du Tribunal de grande instance de Paris
• Communiquer un maximum autour de ce projet
pour avoir l’adhésion d’un maximum
d’associations, syndicats, citoyens, etc….