Le Droit international : un instrument de lutte face à la dette

Le Droit international : un
instrument de lutte face à la dette
(Volet judiciaire)
Université d’été du CADTM Europe
Le 4/07/09
Renaud Vivien (CADTM Belgique)

Plan
I. L’arbitrage international sur la dette
-présentation de l’arbitrage dans l’ordre juridique
international
- Le Tribunal international permanent de la dette
souveraine
- Position du CADTM
I. Le procès des Institutions financières internationales
(IFI)
-Le but d’une action en justice contre les IFI
- Les fondements juridiques de cette action en justice
- La stratégie du CADTM pour poursuivre la BM en
justice

Présentation de l’arbitrage dans
l’ordre juridique international
• 19ème siècle: développement de l’arbitrage inter-étatique
• Création de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye en 1889 et de
la CIJ en 1946
• Désormais, l’arbitrage, à l’échelle internationale, est principalement
utilisé dans le règlement des différends relatifs aux relations
commerciales transnationales.
•2 conventions multilatérales principales en la matière fixent des
règles générales : la Convention de New York du 10 juin 1958 et la
Convention européenne de Genève sur l'arbitrage commercial
international du 21 avril 1961
• les sources d’origine privée sont nombreuses et largement exploitées
(les conventions d'arbitrage-type, les règlements d'arbitrage des
institutions permanentes d'arbitrage, notamment ceux de la Chambre
de Commerce International (C.C.I), l'American Arbitration
Association, la London Court of Arbitration, la Chambre de
commerce de Stockholm etc.)

Le (dys)fonctionnement de
l’arbitrage international
• En soumettant leurs litiges à l’arbitrage international, les parties
décident de soumettre non pas aux juridictions étatiques, mais à un ou
plusieurs arbitres privés, en leur conférant le pouvoir de juger.
• L’arbitre est le garant du principe de l'autonomie de la volonté des
parties
• L’arbitre exerce un pouvoir juridictionnel et sa solution s’impose aux
parties (ex: les fonds vautours)
•les principes directeurs de l'arbitrage sont régulièrement battus en
brèche puisqu’on assiste très souvent à une rupture de l’égalité des
parties et à des violations des principes généraux au cours de la
procédure
- l'indépendance et l'impartialité (ex : CIRDI)
-le coût de la procédure
- atteinte au principe de publicité de la procédure
- privation du droit à un recours effectif

Le Tribunal international
permanent sur la dette
•Les deux économistes Oscar Ugarteche et Alberto Acosta défendent
l’idée d’un Tribunal international permanent de la dette souveraine
institué sous l’égide de l’ONU
•Ce tribunal devra notamment se prononcer, entre autres, sur les dettes
1. contractées par des débiteurs illégitimes ou des régimes illégaux ou
par des créanciers qui ont agi de manière illégitime ou illégale en
concert avec les gouvernements des États débiteurs ;
2. contractées dans un but illégitime ou illicite (guerre, oppression de la
population, etc.) ;
3. contractées par des gouvernements démocratiques mais étroitement
liées à la corruption ;
4. qui violent les droits humains (DESC, Droits civils et politiques).
Au-delà de l'aspect légal, ce tribunal pourrait se pencher non
seulement sur l'illicéité de la dette mais aussi sur sa légitimité et
identifierait les responsabilités respectives des débiteurs et des
créanciers