Présentation

n° 1
©IDS 2009
Données de Santé :
en France, qui peut en faire quoi ?

n° 2
©IDS 2009
PLAN
1/ Les données de santé –Qu’est-ce que c’est ?
2/ Les autorités et organismes compétents –Qui fait quoi ?
3/ L’utilisation des données de santé – Pour quoi faire ?
4/ La protection des droits des personnes
5/ Les sanctions

n° 3
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1/ Les Données de santé : qu’est-ce que
c’est ?

n° 4
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Les différentes définitions légales
1. Les données anonymes ou anonymisées ou
des données à caractère personnel
2. Les données à caractère personnel relatives
à la santé d’une personne
3. Les données de santé à caractère personnel
4. Les informations médicales
1/ Les Données de santé : qu’est-ce que c’est ?

n° 5
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1.1/ Les données à caractère personnel
Art. 2 de la loi Informatique et Libertés : Constitue une donnée à
caractère personnel toute information relative à une personne physique
identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments
qui lui sont propres
.
1/ Les Données de santé : qu’est-ce que c’est ?