Mon bottin de services

Gérer efficacement
ma nouvelle entreprise
Programme court en entrepreneuriat
Un entrepreneur averti en vaut deux!
La loi régit tous les aspects
de la vie courante
Vaut mieux prévenir que guérir
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Qui est votre co-contractant ?
Évidemment, celui qui signe le
contrat avec moi, me direz-vous!
Mais qui est-il juridiquement parlant?
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Où chercher?
Les informations concernant les
entreprises sur le site Internet du
Registraire des entreprises
(www.req.gouv.qc.ca)
L’Inspecteur Général des Institutions
Financières (www.igif.lautorite.qc.ca)
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Les recours des créanciers en cas de
non-exécution des contrats
 Saisie et vente en justice des biens
meubles et immeubles
 Saisie de salaires
 Saisie des comptes bancaires…
Un entrepreneur averti en vaut deux!
La loi sur la faillite et l’insolvabilité
Il est cependant possible, sous certaines
conditions, de récupérer les biens vendus à
un failli dans un délai de trente jours depuis
leur livraison.
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Vérifications informatiques
 Bureau de la publicité des droits
(www.registrefoncier.gouv.qc.ca)
 Registre des Droits Personnels et Réels mobiliers
(si2.rdprm.gouv.qc.ca)
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Vérifications informatiques
 Toute publicité lie son auteur
 La Charte de la langue française :
Communément appelée « la loi 101 »,
la Charte de la langue française régit
le droit des affaires pour toute entreprise
faisant affaires au Québec.
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Qui peut signer un contrat?
« Toute personne est présumée avoir la
pleine capacité légale de s’engager
par contrat. »
Un entrepreneur averti en vaut deux!
Loi et évolution
La loi est un vaste domaine
en constante évolution.
Un entrepreneur averti en vaut deux!