Procédure de reconnaissance

Procédure de reconnaissance

Procédure de reconnaissance
• C’est le salarié qui doit être à l’initiative du
déclenchement de la procédure.
•Mais....
•Il fait la demande sur papier libre ("je
demande à ce que mon affection soit
reconnue en maladie professionnelle")
accompagné du certificat médical initial.
•DMP
•CMI

Procédure de reconnaissance: CMI
•Secret médical
•Lisibilité, précision
•Pièce médico légale
•Latéralité
•Obligatoire: art 76
•Objectif
•Date
•Pathologie telle que décrite dans le tableau
•Numéro du tableau?
•Hors tableau
•Date de la constatation de la MP

Procédure de reconnaissance MP
•Lorsque la maladie professionnelle est
reconnue, la CPAM remet au patient la
feuille pour la "gratuité" des soins : le
médecin traitant peut alors télétransmettre
en tiers payant.

Procédure de reconnaissance MP:
Maladie décrite dans un tableau
Exemple du « canal carpien »
•Délai de prise en charge?
•Liste des travaux?
•Canal carpien avéré?
•Constitution du dossier
•Colloque administratif
•Décision du service AT MP