Procédure de reconnaissance

Procédure de reconnaissance
Procédure de reconnaissance
• C’est le salarié qui doit être à l’initiative du
déclenchement de la procédure.
• Mais....
• Il fait la demande sur papier libre ("je
demande à ce que mon affection soit
reconnue en maladie professionnelle")
accompagné du certificat médical initial.
• DMP
• CMI
Procédure de reconnaissance: CMI
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Secret médical
Lisibilité, précision
Pièce médico légale
Latéralité
Obligatoire: art 76
Objectif
Date
Pathologie telle que décrite dans le tableau
Numéro du tableau?
Hors tableau
Date de la constatation de la MP
Procédure de reconnaissance MP
• Lorsque la maladie professionnelle est
reconnue, la CPAM remet au patient la
feuille pour la "gratuité" des soins : le
médecin traitant peut alors télétransmettre
en tiers payant.
Procédure de reconnaissance MP:
Maladie décrite dans un tableau
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Exemple du « canal carpien »
Délai de prise en charge?
Liste des travaux?
Canal carpien avéré?
Constitution du dossier
Colloque administratif
Décision du service AT MP
Procédure de reconnaissance MP:
Maladie décrite dans un tableau
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Différentes décisions
Avis favorable
Pathologie précisée sur le CMI non inscrite sur
un tableau => ADA et recours en CRA puis
TASS ou « Hors tableau »
Désaccord sur la pathologie précisée sur le CMI
=> Avis défavorable médical et recours expertise
médicale
Délais dépassés, conditions d’expositions non
remplies => transmission du dossier au CRRMP
Procédure de reconnaissance MP:
Maladie hors tableau
• Le médecin conseil devra d’abord fixer un
taux d’IP. S’il est inférieur à 25% il n’y a
pas reconnaissance de la maladie au titre
des maladies professionnelles, la
personne peut contester le taux en TCI.
S’il est supérieur à 25% le dossier sera
transmis par le service médical au
CRRMP pour décision.
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« bonjour à tous,
j’ai une question qui est délicate à poser, si une personne connaît la réponse je suis preneur.
Voilà en octobre 2004 je faisais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un cancer des fosses nasales. tout a
été fait dans les règles . reconnaissance refusée par la cpam donc le dossier dirigé vers le crrmp (comité regional de reconnaissance de
maladie professionnelle), refusée encore une fois donc je me dirige vers le tass (tribunal des affaires de la sécurité sociale) . et là on me
dit que mon dossier a été mal orienté et qu’il aurait du être dans les maladies professionnelles hors tableau. de ce fait en octobre 2006 je
refait le dossier qui passe à la cpam et ensuite il repart au crrmp et cette fois je suis reconnu .
Voila la question : dès la 1ère demande le crrmp ne de devait-il pas de lui même mettre mon dossier hors tableau ? il me semble que
c’est leur rôle ? Toujours est-il que de ce fait la régularisation financière a été pris en compte à compter de la 2ème demande . Si j’avais
été reconnu dès le 1ère demande les indemnités auraient été plus élevés.
1) est-ce que mon raisonnement est bon ?
2) n’y a t-il pas un vice de procédure du crrmp ?
3) ai-je la possibilité de réclamer les indemnités à compter de 2004 ?
4) comment dois-je m’y prendre ?
5) y’a t-il dejà eu des cas du même genre ?
Si vous avez des réponses à mon problème je m’empresserai de les lire et je vous remercie d’avance de l’attention que vous m’apportez.
Didj59
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Bonjour,
Il n’est pas facile de répondre à votre interrogation car ce type de dossier de reconnaissance individuelle est complexe.
A priori, il n’y a pas de vice au niveau du CRRMP, qui est lié par la demande qui lui est faite, par la CPAM ou par vous.
C’est plutôt la CPAM qui a pu mal formuler la saisine du CRRMP mais on ne sait pas si le rejet initial de la demande était d’ordre
administratif (conditions du tableau 47 non réunies) ou médical (affection non au tableau ou taux d’IPP insuffisant). Quant à
l’indemnisation, vous avez les IJ jusqu’à la consolidation puis ensuite la rente AT. La date de la demande initiale n’a pas une importance
fondamentale, à mon sens, mais je n’en suis pas sur.
Cordialement.
Ml44
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merci ml44
je suppose que ce n’est pas à moi de préciser si ma maladie doit être dans le tableau ou hors, de ce fait je pense qu’effectivement la
cpam aurait du envoyer mon dossier hors tableau au crrmp.je précise que mon taux d’ipp etait superieur à 25%.
Didj59
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Bonjour,
Lorsque la prise en charge n’est pas possible au titre des tableaux, la CPAM doit, conformément à l’article D 461-29 du CSS, saisir, par
un dossier recevable et complet, le CRRMP (article L 461-1 alinéa 5), soit directement (affection hors tableau ; articles L 461-1 alinéa 4 et
R 461-8) soit après instruction (conditions administratives du tableau non remplies ; article L 461-3 alinéa 3).
Cordialement.
ml44