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Les démarches de la CPAM
Fiche repère / Maladie Professionnelle
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre patient dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de réception de la déclaration établie par le patient et du certificat médical initial pour instruire
le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si elle le juge néces-
saire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut recourir à un délai complémentaire de trois mois,
mais doit auparavant en informer votre patient par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également soumettre le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles (C.R.R.M.P.). C'est lui, alors, qui établira s'il existe un lien direct entre la maladie
et l'activité professionnelle de votre patient.
Ce comité comprend :
- le médecin conseil régional ou son représentant ;
- le médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- un professeur des universités - praticien hospitalier, ou un praticien hospitalier, particulièrement
qualifié en matière de pathologie professionnelle.
Le C.R.R.M.P. rendra un avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie, qui s’imposera à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
À l'issue du délai d'instruction de trois mois (ou six mois en cas de recours au délai complémen-
taire), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie informera votre patient de sa décision de reconnaître
ou non le caractère professionnel de la maladie. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, il peut
considérer que sa maladie a été reconnue comme professionnelle.
En cas de refus, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui indiquera les voies de recours et le
délai dont il dispose pour éventuellement contester cette décision. Vous serez alors informé et l'em-
ployeur recevra un double de cet avis.
CPAM de Loir-et-Cher - MAJ 11/2010
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