Analyse pratique des obstacles rencontrés par les conseillers

Analyse pratique des obstacles
rencontrés par les conseillers juridiques
dans le cadre de demande d’accès à
l’information
Présentation à
L’institut Canadien dans le cadre de la conférence:
Gestion des risques juridiques reliés à l’utilisation
d’Internet au sein du secteur public
par
Me Nadine Gendron
Commissariat à l’information du Canada
27 mai 2010

• Survol des principes en matière d’accès
• Champ d’application et pouvoir coercitif de la Commissaire
– Juridiction de la Commissaire à l’information
–Plainte de nature administrative et plainte sur des refus de communication
– Processus d’enquête et pouvoirs de la Commissaire
–Enquêtes systémiques
• Gestion efficace des demandes d’accès
–Distinction entre les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, « qui
peut demander quoi »
– Gestion de l’information
–Formation
–Obligation de prêter assistance
•Perspectives et approches pratiques de la Commissaire
–Comment procéder en cas de conflit
– Décisions récentes en matière d’accès à l’information

Survol des principes en matière d’accès
•La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983; créant un
droit d’accès aux documents relevant des institutions
fédérales.

Objet de la loi
•La loi en matière d’accès à l’information a donc pour
objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait
de deux manières connexes. Elle aide à garantir, en
premier lieu, que les citoyens possèdent l’information
nécessaire pour participer utilement au processus
démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et
bureaucrates demeurent comptables envers
l’ensemble de la population.
Dagg c. Canada (Ministre des finances), [1997] 2
R.C.S. 403 (Juge La Forest)

•La Loi vise à compléter les modalités pour obtenir de
l’information.
• L’article 2, « objet de la loi » a été utilisé par les
tribunaux pour interpréter la loi.
•Il prévoit: « La présente loi a pour objet d’élargir
l’accès aux documents de l’administration fédérale en
consacrant le principe du droit du public à leur
communication, les exceptions indispensables à ce
droit étant précises et limitées et les décisions quant à
la communication étant susceptibles de recours
indépendants du pouvoir exécutif. »