Analyse pratique des obstacles rencontrés par les conseillers

Analyse pratique des obstacles
rencontrés par les conseillers juridiques
dans le cadre de demande d’accès à
l’information
Présentation à
L’institut Canadien dans le cadre de la conférence:
Gestion des risques juridiques reliés à l’utilisation
d’Internet au sein du secteur public
par
Me Nadine Gendron
Commissariat à l’information du Canada
27 mai 2010
•
Survol des principes en matière d’accès
•
Champ d’application et pouvoir coercitif de la Commissaire
– Juridiction de la Commissaire à l’information
– Plainte de nature administrative et plainte sur des refus de communication
– Processus d’enquête et pouvoirs de la Commissaire
– Enquêtes systémiques
•
Gestion efficace des demandes d’accès
– Distinction entre les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, « qui
peut demander quoi »
– Gestion de l’information
– Formation
– Obligation de prêter assistance
•
Perspectives et approches pratiques de la Commissaire
– Comment procéder en cas de conflit
– Décisions récentes en matière d’accès à l’information
Survol des principes en matière d’accès
• La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983; créant un
droit d’accès aux documents relevant des institutions
fédérales.
Objet de la loi
• La loi en matière d’accès à l’information a donc pour
objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait
de deux manières connexes. Elle aide à garantir, en
premier lieu, que les citoyens possèdent l’information
nécessaire pour participer utilement au processus
démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et
bureaucrates demeurent comptables envers
l’ensemble de la population.
Dagg c. Canada (Ministre des finances), [1997] 2
R.C.S. 403 (Juge La Forest)
• La Loi vise à compléter les modalités pour obtenir de
l’information.
• L’article 2, « objet de la loi » a été utilisé par les
tribunaux pour interpréter la loi.
• Il prévoit: « La présente loi a pour objet d’élargir
l’accès aux documents de l’administration fédérale en
consacrant le principe du droit du public à leur
communication, les exceptions indispensables à ce
droit étant précises et limitées et les décisions quant à
la communication étant susceptibles de recours
indépendants du pouvoir exécutif. »
• Statut quasi-constitutionnel
• Interprétation large et libérale de la Loi
• Clause “nonobstant” (art. 4): Sous réserve des autres
dispositions de la présente loi mais nonobstant toute
autre loi fédérale, [les personnes sur sol canadien] ont
droit à l’accès aux documents relevant d’une institution
fédérale et peuvent se les faire communiquer sur
demande
• Demandes de communication
• Frais / délais / prorogations
• Exceptions
Les exceptions sont obligatoires (quelques unes) ou
discrétionnaires (la plupart) et elles sont basées sur la
catégorie des documents ou sur le préjudice probable.
• Exclusions
• Art. 25: prélèvements
• Tiers
• Commissaire ad hoc
Champ d’application et pouvoir coercitif de
la Commissaire
•
Juridiction de la Commissaire à l’information
–
–
–
Haut fonctionnaire du Parlement
Art. 3: définition d’« institutions fédérales»
Pouvoir de faire des recommandations
• Plainte de nature administrative et plainte sur des
refus de communication
- Art. 30: motifs pour porter plainte
- Formalités et délais
• Processus d’enquête et pouvoirs de la Commissaire
– Procédure
– Secret des enquêtes
– Possibilité de présenter des observations
pendant l’enquête
– Pouvoirs considérables
– Accès à tous les documents
– Recommandations
• Révision judiciaire
- Demande de révision judiciaire de la décision de
l’institution
• Par la Commissaire
• Par le demandeur d’accès
• Par un tiers
- Contestation des pouvoirs et de la juridiction de la
Commissaire
- Fardeau de la preuve
• Enquêtes systémiques
– Fiches de rendement
– Autres enquêtes
Gestion efficace des demandes d’accès
• Distinction entre les demandes faites en vertu de la Loi
sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des
renseignements personnels, « qui peut demander
quoi »
• Gestion de l’information
• Formation
• Divulgation proactive
• Obligation de prêter assistance
Résumé de l’obligation: L’obligation de faire tous les
efforts raisonnables pour identifier et repérer des
documents pertinents pour une demande et de fournir
au demandeur au moment opportun des
renseignements concernant le traitement de la
demande.
L’expression tous les efforts raisonnables signifie :
Les efforts auxquels s’attendrait une personne
équitable et rationnelle et qu’elle jugerait acceptables.
On s’attend à ce que l’institution fasse des efforts
exhaustifs.
– obligation positive
– qui s’applique pendant tout le processus
Principaux aspects de l’obligation
1. Interprétation de la demande / Communication
avec le demandeur
2. Recherche de documents pertinents
3. Réponse au demandeur
Perspectives et approches pratiques de la
Commissaire
• Comment procéder en cas de conflit
Collaboration
Directives sur les pratiques
• Décisions récentes en matière d’accès à l’information
- Conséquences d’un refus présumé
Statham c. Société Radio-Canada
(2009 CF 1028, juge de Montigny)
- « Contrôle des documents dans le Cabinet d’un ministre »
Cour fédérale
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre
de la Défense nationale) (2008 CF 766, juge Kelen)
Cour d’appel fédérale
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre
de la Défense nationale) (2009 CAF 175, 2009 CAF 181)
Cour suprême
Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la
Défense nationale (33300, 33296, 33297, 33299)
Affaires courantes
• Société Radio-Canada: exclusion
Société Radio-Canada c. Commissaire à
l’information (T-1552-09)
• Criminal Lawyer’s Association
Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique et
autres c. Criminal Lawyers’ Association (S-32172).
Liens utiles
• Commissariat à l’information du Canada
http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
• Info Source
http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp