responsabilité professionnelle - Syndicat des Psychiatres des

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RESPONSABILITE
DU PRATICIEN,
DES INSTITUTIONS
ET DE L’EXPERT
Dr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPH
Dr Gérard Shadili Mercredi 3.10.2012 à LYON

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Plan
Définitions de la responsabilité
Mise en œuvre :
La responsabilité pénale
l’atteinte aux personnes
l’atteinte aux lois et règlements
Le praticien et le juge civil
La responsabilité administrative
La responsabilité de l’institution
La responsabilité de l’expert

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Les définitions de la responsabilité
De la nécessité de «répondre de » son
action…comme de son inaction.
Devoir moral, philosophique, éthique, comme
juridique, rattaché aux fonctions ou aux
métiers.
Engagement corollaire de l’autonomie, de la
capacité, comme de la compétence et de
l’indépendance professionnelle.

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Les définitions de la responsabilité
«NUL N’EST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON
PROPRE FAIT »
code pénal, principe absolu, article 121-1.
« TOUT FAIT QUELCONQUE DE L’HOMME, QUI CAUSE A
AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE
DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER »
code civil, article 1382.
«...NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR
SON IMPRUDENCE OU PAR SA NEGLIGENCE »
art. 1383 du cc.

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Les définitions de la responsabilité
La responsabilité juridique est toujours
INDIVIDUELLE
Même si les faits incriminés concernent
plusieurs personnes, physiques comme
morales.
Les personnes morales, comme
institutions associations, hôpitaux …,
peuvent ainsi se voir poursuivies au
pénal (art.121-2 du cp), comme au civil.