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DROIT DU MARKETING :
Une alliance complexe
1. Un cadre juridique incontournable
–Les sanctions pécuniaires de son non-respect sont très lourdes
Exemple : Affaire SFR/Publicis.
2 750 000 Euros à payer à Luc BESSON et à GAUMONT
–Les procès de plus en plus nombreux
Exemple : Affaire Powerplate
2. Des relations Droit / Marketing difficiles
–Communication complexe entre les équipes
Exemple : La notion de prime
–Quasi-absence d’harmonisation juridique entre les pays
–Territorialité des systèmes juridiques : Internet ?

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LE DOUBLE OBJECTIF DU
DROIT DU MARKETING
DEFINITION : Le droit est un ensemble de règles écrites (lois-règlements)
que les tribunaux appliquent (jurisprudence)
1. Protection des intérêts privés
Protection des créations privées immatérielles : droits de propriété
intellectuelle
2. Protection des intérêts « publics »
Interdiction des publicités mensongères, déloyales, parasites, etc…

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OBJET FORMALITES DUREE
MARQUE
Identification d'un produit
(nom, logo, couleur, forme)
Dépôt
+
Taxes
10 ans
+
Renouvellement illimité
BREVET
Invention nouvelle
+ Activité inventive
+ Activité industrielle
Dépôt
+
Taxes
20 ans
à partir du dépôt
DROITS D'AUTEUR Création originale -
70 ans
après mort de l'auteur
DESSINS ET MODELES Forme
Dépôt
+
Taxes
25 ans
à partir du dépôt
PROTECTION NON
SPECIFIQUE
ACTION EN
CONCURRENCE DELOYALE
(PARASITISME)
Application du régime
juridique
de responsabilité
délictuelle
- -
DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
DROIT Français
LES PRINCIPAUX DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE

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LA MARQUE
1. Qu’est-ce qu’une marque valable ?
–Un signe susceptible de représentation graphique
– Distinctif, libre, non déceptif et non contraire à l’ordre public
2. Acquisition d’une marque
– Dépôt à l’I.N.P.I., par classe (45 classes)
– Paiement d’une taxe (225 Euros pour 3 classes + 40 Euros par classe)
–Durée : 10 ans renouvelable (déchéance si non-exploitation pendant 5 ans)
–Attention à la nullité et à la dégénérescence
–Cession ou licence
3. Protection par l’action en contrefaçon
– Contrefaçon par reproduction à l’identique ou imitation avec risque de confusion
4. Protection internationale
–Marque internationale (dépôt unique dans 41 pays –arrangement de Madrid
–Marque communautaire

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LES DROITS D’AUTEUR
1. Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?
–Une création originale
–Exprimant la personnalité de son auteur (formalisant une idée)
–Sans dépôt
2. Les droits d’auteur
–Droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction)
Durée : 70 ans après la mort de l’auteur
–Droits moraux
Exemple : On va fluncher
3. Cession par contrat explicite
4. Exceptions
–Usage privé
–Citations
–Parodie
–Enseignement et recherche
– Etc…