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Région wallonne
Nouveau décret « Travaux subsidiés »
Marc CHOMIS
Direction générale des Pouvoirs locaux
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Historique
 1986 Première programmation triennale
 1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à d’autres maîtres d’ouvrage
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Historique
 1986 Première programmation triennale
 1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à d’autres maîtres d’ouvrage
La programmation triennale permet d’assurer la sauvegarde du patrimoine
Voirie
Bâtiments
par
Travaux d'entretien et de réhabilitation du patrimoine communal
et
Assurer dans le temps une meilleure répartition des adjudications
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Contrat d'avenir de la
Wallonie
Garantir la qualité des investissements
Simplifier les procédures
Mieux maîtriser les coûts
Assurer la coordination des impétrants
Décret du 21 décembre 2006
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Y sont invités :
Toutes les personnes habilitées à représenter les organismes susceptibles
d'intervenir dans le cours de la réalisation de l'investissement
(auteur de projet : TEC, MET, urbanisme, IBSR, OEA, les impétrants, …)
Fonctionnement :
Doit se tenir dès que l'avant-projet de l'investissement (esquisse crayon) est
disponible.
Vues en plan et coupes, relevés topographiques et estimation succincte des
travaux …
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Tenue de la réunion d ’avant-projet
6 mois (prorogeable de 6 mois)
15 jours
Envoi du PV aux personnes invitées
15 jours
Remarques sur PV ?
15 jours
Non
Le procès-verbal est
joint au cahier spécial
des charges
Oui
Envoi du PV modifié
Envoi du dossier projet via la plate-forme « e-triennal »
Remarques de l’administration ?
(dans les 45 jours)
PV approuvé
Oui
Délai double durant
juillet-août,
suspendu entre noël et
nouvel-an
Correction
du projet
Non
Publication de l’avis de marché
Envoi du dossier d’adjudication via la plate-forme « e-triennal »
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Toutefois, avant de procéder à la mise en adjudication le demandeur doit
solliciter l'avis de l'administration sur le projet définitif
(respect des législations et des normes)
Cette demande est obligatoire
L'avis de l'administration est rendu dans un délai de 45 jours calendrier
à compter de la réception de la demande
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Limitation de la subvention
Afin d'assurer une meilleure maîtrise des budgets
régionaux établis sur base des programmes triennaux
retenus
Le montant de la subvention définitive PFA
Ne peut dépasser 10% du montant provisoire de
l'estimation prévue au programme triennal
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Le nouveau décret prévoit toutefois :
Que soient prises en considération au décompte final :
les quantités en plus et en moins ainsi que les
nécessaires adaptations des travaux liés à l'exécution
des travaux initialement prévus.
Sauf diminution du coût des travaux
Le subside octroyé sur base du décompte final ne
devrait plus être réduit.
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Les investissements subsidiables.
Les travaux en ce compris les études, les essais
préalables et ceux nécessaires à leur contrôle et
les acquisitions sont subsidiables.
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Pour les voiries :
 Création, aménagement et entretien extraordinaire des
voiries publiques
 Création et aménagement de parkings
 Construction, réfection et renouvellement d'aqueducs et
d'égouts
 Installation, extension et réhabilitation de l'éclairage public
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Signalons encore
Ce sont les valeurs techniques et économiques des
investissements ainsi que la capacité financière du
demandeur qui permettent l'approbation du
programme triennal en tout ou en partie dans les 90
jours calendrier de sa réception
(délai prorogeable de 45 jours)
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Les fiches techniques
Une attention toute particulière doit être portée à
l'élaboration des fiches techniques.
C'est le coût estimatif de l'investissement qui sert de base
au calcul de la PFA
Celle-ci étant limitée au montant de l'estimation
augmentée de 10%.
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La désignation de l’auteur de
projet
Le plus souvent : procédure négociée sans publicité
Concurrence la plus large possible (minimum 3)
art. 78. Arrêté royal du 08/01/96
Si honoraires estimés > 67.000 € HTVA
Interdiction pour l’auteur de projet des fiches PT de
remettre offre pour étude des projets
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L'avance de subvention
L’état cumulatif d’avancement est introduit dès que le
montant des travaux subsidiés exécutés atteint
30 % du montant des travaux admis à la subvention.
Le montant de l’avance liquidée est égale à 70 % de la
subvention promise.
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Adresses utiles
Voiries :
Marc CHOMIS, Inspecteur général - e-mail :
[email protected]
Jacques DEBLIRE, Directeur - e-mail :
[email protected]
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