Mise en oeuvre de la recommandation européenne 2001/453/CE
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Obligation de rapportage en Région wallonne Comment et pourquoi se préparer aux nouvelles obligations de rapportage environnemental en Région wallonne Beez, le 7 février 2007 Marianne PETITJEAN MRW - DGRNE - DCE Obligation de rapportage en Région wallonne Contexte Base légale Procédure Archivage Outils Prospectives Calendrier Conclusions DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Obligations à charge de la Région wallonne 4 Conventions internationales et leurs protocoles, 7 Directives européennes, 3 Règlements européens, 1 Décision européenne, 1 Recommandation européenne, 2 Décrets wallons +ieurs Arrêtés du Gouvernement wallon ….. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Obligation à charge de la Région wallonne Règlement E-PRTR impose que l ’Etat Membre oblige les établissements concernés à transmettre annuellement leurs données environnementales Entrée en vigueur du règlement européen le 24 février 2007 (transmission du régime de sanction) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Obligation à charge des Entreprises Déclaration des gaz à effets de serre spécifiés Déclarations en matière de production et de gestion de déchets dangereux et d ’huiles usagées …. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Obligation de notification annuelle de données environnementales Base légale : Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement => nouveau chapitre consacré à l ’obligation de fourniture de données environnementales à l ’administration DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Base légale Arrêté du Gouvernement wallon : activités visées contenu du formulaire déclaration annuelle déchets dangereux et huiles usagées DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Champ d’application Emissions trading PRTR EPER WASTE STATISTICS REGULATIONS LPS LCP Annexe 1 de l ’AGW DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Contenu Nombre d’établissements Identification information Generale Energie 286 – part auto-production – part consommation – part biogaz – part Incinérateur – part co-incinerateur 46 267 14 4 19 – part Emissions Trading – part LCP – part registre d’émissions 113 (127 installations) 10 190 Air eau déchets 190 – part production – part gestion 286 dépenses environnementales 247 39 286 Annexe 2 de l ’AGW DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : 1er janvier : mise en ligne du formulaire personnalisé et pré-rempli Etablissement concerné : 12 mars : transmission des déclarations « Emission trading » 31 mars : transmission des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : 31 mars au 30 septembre : évaluation de la qualité des données collectées (exhaustivité, cohérence, crédibilité) Ensuite information de l ’exploitant des données validées par l ’administration DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Procédure : campagne x+1 (données x) Exploitant: Endéans le mois de la réception des données validées : réaction éventuelle de l ’exploitant auprès de l ’administration => Exploitant et administration : concertation et recherche d ’un accord (recours éventuel à un expert indépendant) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Procédure : campagne x+1 (données x) Administration: 31 mars X+2 : transmission par établissement dépassant 1 ou +ieurs seuils à la Commission européenne des données validées + Mise en ligne sur le portail environnement de la Région wallonne de ces mêmes données (cfr Protocole PRTR) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Archivage Exploitant conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans Administration : présentation des données sur une période de 10 ans DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Outil : REGINE Architecture : DataFlow MRW Referential AIR 1 User Interface 8 Environmental Referential Exploitation 2 User Interface Importation Back-Office Referential Back-Office Campaign Management 6 Validation 5 Front Office Edition Validation ... Reporting 7 Campaign Database Online publication 3 WATER Datawarehouse Pre filling BCE 4 e-Forms Companies Submission DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Prospective : portail environnement /entreprise insérer image site internet ………. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Calendrier Adoption de la base légale courant 2007 1ère notification obligatoire campagne 2008 (données 2007) 1ère transmission des données à la Commission : 30 juin 2009 + mise en ligne par la Région wallonne transmissions suivantes : 31 mars x+2 (données x) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Conclusions L’obligation de notification annuelle des données environnementales règlemente l’enquête environnementale intégrée mise en place en Région wallonne depuis 2003 et complétée sur base volontaire par le plus grand nombre DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Conclusions Cette obligation donnera : aux coordinateurs environnement légitimité auprès de leur direction à l’administration une légitimité auprès des entreprises DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702 Merci de votre attention DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702
