Propositions pour une loi moderne - Syndicat des Psychiatres des

LYON,2.10.2012
SOINS
PSYCHIATRIQUES
SANS
CONSENTEMENT
TABLE RONDE
A PROPOS DE LA LOI DU
5 JUILLET 2011
VIRGINIE VALTON
ANDRE BITTON
YVES HEMERY

2
Loi du 27 juin 1990, HDT
Début
hospita-
lisation
Demande
de tiers
+
2 CM de
moins de
15 jours
H24H
CM
infirmant
ou
confirmant
CM après
examen medical
J12
J15
Maintien en
HDT
1 mois
Maintien en
HDT
M-3J
CM après
examen medical
M1
1 mois
Demande
de tiers
+
1 CM
Péril
imminent
Sortie d’essai à tout moment
Recours par requête devant le JLD à tout moment

3
Loi du 5 juillet 2011, soins sans consentement, tiers, péril imminent ou urgence
Demande
de tiers
+
2 CM de
moins de
15J
1 CM de
moins 15J
+
tiers
=
Urgence
o
u
H24
H72
CM confirmant le
maintien en SSC
Si nécessité de
prolonger les soins
pour les deux CM
Avis motivé
proposant la forme
de la prise en
charge
+ examen
somatique
J8
CM sur la
nécessité des
soins et
l’adaptation
de la forme
de prise en
charge
Saisine du JLD
avec avis conjoint
de 2 psychiatres
J15
Maintien
Prise en charge en hospitalisation complète
1 mois
M-3J M1
CM
1 mois
Prise en charge autre qu’hospitalisation complète
CM pour
maintien
1 mois
1 mois
CM pour
maintien
CM pour
maintien
M-3J M2
Modif°
à tout
moment
1 mois
1 mois
CM pour
maintien
ou
1 CM
pas de tiers
=
Péril
imminent
Début de
l’hospitalisation
Hospitalisation
complète

4
Loi du 27 juin 1990, HO
CM +
Atteinte à
ordre public
=
Arrêté du
préfet
Début
hospitalisation
H24
CM
J15 M1-3J
M1
Arrêté de
maintien
sur avis
médical
motivé
3 mois
M2 M3 M4-3J
M4
Arrêté de
maintien
sur avis
médicalm
otivé
6 mois
CM infirmant
ou
confirmant
CM infirmant
ou
confirmant
Avis médical
Trouble de
l’ordre public
Arrêté
provisoire
du maire
Sortie d’essai à tout moment sur CM et autorisation du préfet
Recours par requête devant le JLD à tout moment

5
Loi de 2011, soins sans consentement à la demande du représentant de l’état
Début SSC sous
forme
d’Hospitalisation
complète
CM confirmant le
maintien en SSC
H24
H72
3 J
Décision
du préfet
Pour la
forme de
la prise en
charge
Prise en charge autre qu’hospitalisation complète
Prise en charge sous forme d’hospitalisation complète
J8
CM sur l’état
du patient et
l’adaptation
de la forme
de prise en
charge
Saisine du JLD
avec avis
conjoint de 2
psy
Main levée
J15
J0 CM
M-3J M1
Arrêté de maintien SSC pour 3 mois
CM CM mensuels
Début SSC sous
forme
d’Hospitalisation
complète
CM confirmant
le maintien en
SSC
H24
H72
3 J
Décision
du préfet
Pour la
forme de
la prise en
charge
Prise en charge autre qu’hospitalisation complète
Prise en charge sous forme de l’hospitalisation complète
J8
CM sur l’état
du patient et
l’adaptation
de la forme
de prise en
charge
Saisine du JLD
avec avis
conjoint de 2
psy
J15
J0 CM
M-3J M1
Arrêté de maintien SSC pour 3
mois
CM CM mensuels
Si nécessité de
prolonger les
soins pour les
CM
Avis motivé
sur la forme
de la prise
en charge
CM +trouble
ordre public
ou sûreté des
personnes=
Arrêté du
Préfet
Avis médical
Arrêté
du maire
Mesure
provisoire
Main
levée