Échanges entre autorités de régulations

Migration des Professionnels de santé au sein de
l’Union européenne:
présentation du projet mis en place par le Conseil
de l’Union européenne
Philippe BICLET
Conférence Européenne des Ordres des Médecins,
lundi 7 juin 2004
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EU Healthcare professionnals Crossing Borders
 La réflexion au sein des instances communautaires
remonte à 1997;
 Au sein des instances professionnelles européennes
(CPME et CEOM) et internationale (IAMRA);
 Structuration du groupe de travail mis en place à
Amsterdam le 10 décembre 2004;
 Échanges entre autorités de régulation: les données du
problème
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Historique de la réflexion au sein des instances communautaires

1997, prise de conscience des défaillances dans la communication des sanctions
disciplinaires
 Conférence « Quality of medical practice and professionnal misconduct in the
European Union » , organisée à Amsterdam, à l’initiative de la présidence néerlandaise
de l’UE afin d’étudier l’application de la directive 93/16 dans les différents Etats membres.
 Résolution du Conseil de l’Union européenne relative aux médecins qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté demande à la Commission « d’étudier les possibilités
d’optimiser l’échange d’information prévu par la directive 93/16/CEE. »

2002, le problème reste entier :
 La Commission européenne adopte une proposition de directive sur le futur de système
de reconnaissance des qualifications professionnelles qui vise notamment à intégrer les
dispositions de la directive 93/16/CEE au sein d’un système général.
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Historique de la réflexion au sein des instances
communautaires
 2004, le bon fonctionnement du marché intérieur devient une priorité
politique
 13 janvier 2004, la Commission européenne adopte une proposition de directive
sur la libéralisation des services au sein de l’Union européenne.
 9/10 décembre 2004, la Présidence néerlandaise du Conseil de l’Union
européenne organise la Conférence « EU Health Care professionals crossing
borders » :
• définition des informations à communiquer entre autorités de régulations et sur leur
mode de communications;
• développement de mode de coopération plus efficaces entre autorités de régulations
des professions de santé en Europe.
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Historique de la réflexion au sein des instances
professionnelles européennes
 Conférence Internationale des Ordres et des organismes d’attribution
similaires:
 1999, adoption du rapport « Regulation of Doctors in the european economic area
– Types of Misconduct, disciplinary machinery an exhange of information »
 2001, les délégations refusent le principe de la création d’une base de données
européennes des sanctions disciplinaires mais acceptent de continuer à réfléchir à
une meilleure communication entre autorités de régulation.
 Comité Permanent des médecins européens:
 9 avril 2005, adoption du document « Health professionals crossing borders –
Exchange of information between Competent Authorities: policy statement by
CPME »
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Structuration du groupe de travail mis en place suite à la
Conférence d’Amsterdam
 Sous l’égide de la présidence britannique du Conseil de l’Union européenne,
un groupe de travail est mis en place avec pour objectif:
 poursuivre le travail engagé lors de la conférence d’Amsterdam sur la
communication entre autorités de régulation des professions de santé en
Europe;
 identifier toutes les autorités compétentes;
 favoriser le développement d’une meilleure coopération entre elles;
 préparer une Conférence au deuxième semestre 2005 qui aura vocation à
faire l’état des lieux du travail entrepris et à passer le relais à l’un des
Etats membres assurant la présidence de l’Union dans les semestres à
venir.
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Échanges entre autorités de régulations Principe
généraux




Transparence
Proportionnalité
Confidentialité
Efficacité
 Conciliation de trois impératifs:
sécurité des patients et confiance qu’ils peuvent
accorder aux professionnels de santé;
liberté de circulation des médecins;
présomption d’innocence.
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Échanges entre autorités de régulations:
Qui communique?
 Prise de position du CPME :
• Préférence pour un guichet unique par Etat membre
• Mise en réseau des autorités compétentes en Europe
 En France:
• Professions à Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens,
sages-femmes): les ordres seront les point de contact ;
• Professions de santé sans Ordre : le Ministère de la santé sera le point
de contact.
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Échanges entre autorités de régulations:
Quels éléments communiquer ?
 L’Appréciation de la proportionnalité entre la faute et la
sanction est différente d’un pays à l’autre.
 Il est donc nécessaire de communiquer à la fois les décisions
mais également les faits qu’elles viennent sanctionner.
 Chaque autorité d’accueil reste libre de tenir compte ou pas des
informations communiquées dans sa décision finale.
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Échanges entre autorités de régulations:
Quid des affaires en cours ?
 Comment concilier la présomption d’innocence et la sécurité
du patient?
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Échanges entre autorités de régulations:
Quel mode de communication ?
 Entre autorités de régulation, nécessité de définir les
modalités de la communication:
 les destinataires des informations ;
 le niveau d’exhaustivité des informations ;
 jusqu’à quel degré d’ancienneté transmettre les informations.
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Prise de position du CPME :
 uniquement les sanctions relatives à l’interdiction d’exercer
 Ordre des médecins français:
 Toutes les sanctions prises durant les 10 dernière années :
•
•
•
•
sanctions relatives à l’interdiction d’exercer;
sanctions « morales »;
Sanctions relatives aux fraudes aux assurances sociales;
Sanctions avec sursis.
 Envoi des copies des décisions sur demande d’information
complémentaire de l’autorité du pays d’accueil.
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?






Sanctions pénales;
Sanctions administratives;
Suspension d’exercice pour raison de santé;
Limitation du droit d’exercer;
Fraudes aux assurances sociales;
Condamnation civiles pour mauvaises pratiques.
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Sanctions pénales
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Sanctions administratives
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Suspension d’exercice pour raison de santé
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Limitation du droit d’exercer
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Fraudes aux assurances sociales
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Échanges entre autorités de régulations:
Quelles sanctions communiquer ?
 Condamnation civiles pour mauvaises pratiques
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Échanges entre autorités de régulations:
Protection des données ?
 Quelles sont les contraintes à cette
communication en matière de protection des
données fixées :
 par la loi;
 par la réglementation de chacune des autorités en
charge de la confidentialité des données dans nos
Etats membres;
 par les directives européennes ?
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Échanges entre autorités de régulations:
Assurance du médecin ?
 Proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications
professionnelles :
 « Article 9- Information des destinataires du service
Dans les cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel
de l'État membre d'établissement ou sous le titre de formation du
prestataire, outre les autres exigences en matière d'information
prévues par le droit communautaire, les autorités compétentes de
l'État membre d'accueil peuvent exiger du prestataire qu'il
fournisse au destinataire du service tout ou partie des informations
suivantes: (…)
f) des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres
moyens de protection personnelle ou collective concernant la
responsabilité professionnelle
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Échanges entre autorités de régulations:
Assurance du médecin ?
 Il reste cependant des problèmes à résoudre:
 Plafond des garanties;
 Transfert des garanties aux héritiers.
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Échanges entre autorités de régulations:
Prochaines étapes
 23 juin 2005, Londres:
 seconde réunion du groupe de travail sur les certificats
européens de bonne conduite;
 Seconde réunion du groupe projet dans son ensemble.
 11/12 Octobre 2005, Édimbourg, Conférence
annuelle
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Échanges entre autorités de régulations:
Prochaines étapes
 Les cordonnées du chef de projet:
Dr David Percy,
Department of Health
88 Wood Street
London EC2V 7RS
Tel: +44 (0) 20 8528 1604
Fax: +44 (0) 20 8528 1303
E-mail: [email protected]
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