Échanges entre autorités de régulations

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Migration des Professionnels de santé au sein de
l’Union européenne:
présentation du projet mis en place par le Conseil
de l’Union européenne
Philippe BICLET
Conférence Européenne des Ordres des Médecins,
lundi 7 juin 2004

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EU Healthcare professionnals Crossing Borders
La réflexion au sein des instances communautaires
remonte à 1997;
Au sein des instances professionnelles européennes
(CPME et CEOM) et internationale (IAMRA);
Structuration du groupe de travail mis en place à
Amsterdam le 10 décembre 2004;
Échanges entre autorités de régulation: les données du
problème

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Historique de la réflexion au sein des instances communautaires
1997, prise de conscience des défaillances dans la communication des sanctions
disciplinaires
Conférence « Quality of medical practice and professionnal misconduct in the
European Union » , organisée à Amsterdam, à l’initiative de la présidence néerlandaise
de l’UE afin d’étudier l’application de la directive 93/16 dans les différents Etats membres.
Résolution du Conseil de l’Union européenne relative aux médecins qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté demande à la Commission « d’étudier les possibilités
d’optimiser l’échange d’information prévu par la directive 93/16/CEE. »
2002, le problème reste entier :
La Commission européenne adopte une proposition de directive sur le futur de système
de reconnaissance des qualifications professionnelles qui vise notamment à intégrer les
dispositions de la directive 93/16/CEE au sein d’un système général.

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Historique de la réflexion au sein des instances
communautaires
2004, le bon fonctionnement du marché intérieur devient une priorité
politique
13 janvier 2004, la Commission européenne adopte une proposition de directive
sur la libéralisation des services au sein de l’Union européenne.
9/10 décembre 2004, la Présidence néerlandaise du Conseil de l’Union
européenne organise la Conférence « EU Health Care professionals crossing
borders » :
•définition des informations à communiquer entre autorités de régulations et sur leur
mode de communications;
•développement de mode de coopération plus efficaces entre autorités de régulations
des professions de santé en Europe.

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Historique de la réflexion au sein des instances
professionnelles européennes
Conférence Internationale des Ordres et des organismes d’attribution
similaires:
1999, adoption du rapport « Regulation of Doctors in the european economic area
–Types of Misconduct, disciplinary machinery an exhange of information »
2001, les délégations refusent le principe de la création d’une base de données
européennes des sanctions disciplinaires mais acceptent de continuer à réfléchir à
une meilleure communication entre autorités de régulation.
Comité Permanent des médecins européens:
9 avril 2005, adoption du document « Health professionals crossing borders –
Exchange of information between Competent Authorities: policy statement by
CPME »