2- LES REGLES APPLICABLES AU DROIT D`AUTEUR

2- LES REGLES APPLICABLES AU DROIT D'AUTEUR
A) L'ŒUVRE PROTEGEE
B) DIFFERENTES TYPES D'ŒUVRES
C) STATUT DE L'ŒUVRE PLURALE
D) LA CREATION MULTIMEDIA
E) LES CREATIONS PAR LES ENSEIGNANTS
F) PREROGATIVES DE L’AUTEUR
G) MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES DE L'AUTEUR
H) LIMITATIONS AUX DROITS DE L'AUTEUR
1
A) L'ŒUVRE PROTEGEE
Titularités opposables à tous sur les créations de forme originale, y
compris à l’enseignant, l’étudiant ou l’élève.
Toutes les œuvres de l'esprit sont protégées, même inachevées, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite , ou la destination.
Pour être licites l'utilisation des œuvres en classe doivent être
autorisées par les auteurs concernés (par écrit, de manière précise et
détaillée avec indication de la durée et des modes et formes d’utilisation
concédées).
2
B) DIFFERENTES TYPES D'ŒUVRES
L’œuvre photographique
Plusieurs droits enchevêtrés : les droits du photographe, les droits
relatifs au sujet représenté, droit des personnes sur leur image et sur
les données à caractère personnel, doits sur l'image des biens.
L’œuvre logicielle
Oeuvre abstraite qui ne parle qu’à la machine. Il est plus facile
d’identifier ce qui n’est pas du logiciel que le logiciel lui même.
Caractéristiques : paiement au forfait; cession des droits à l’employeur;
la copie privée prohibée, contrairement aux principes du droit d’auteur.
La base de données
Droit “sui generis” au bénéfice du fabricant de la base, afin de protéger
son investissement substantiel (temps, argent, travail). Droit d'interdire
l'extraction (reproduction et représentation) de la totalité ou d'une
partie substantielle des données composant la base.
3
C) STATUT DE L'ŒUVRE PLURALE
L’œuvre composite
C'est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre
préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière
L’œuvre de collaboration
Élaboration horizontale à laquelle plusieurs personnes physiques
ont pris part (les œuvres audiovisuelles, les créations
multimédias). Les coauteurs sont titulaires des droits sur l’œuvre
finale. Ils exercent leurs droits d’un commun accord.
L’œuvre collective
C’est l’œuvre dirigée et dispersée élaborée sur un mode verticale
pour laquelle différents intervenants réalisent des contributions
qui se fondent dans un ensemble.
4
D) LA CREATION MULTIMEDIA
Réunion de données et de propriétés intellectuelles de genre
différent, conçue pour avoir une identité propre différente de celle
résultant de la simple addition des éléments qui la composent, et
dont la structuration et les accès sont régis par un logiciel
permettant l’interactivité.
Une qualification juridique unique ne peut être applicable à
l’œuvre multimédia prise dans son ensemble.
Oeuvre logicielle, œuvre audiovisuelle, base de données, œuvre
collective ou de collaboration ?
Elle sera avant tout une œuvre complexe dont il s'agira de gérer
une mosaïque de créations, chacune d'elle étant régie par un
statut propre.
5
E) LES CREATIONS PAR LES ENSEIGNANTS
La conclusion d’un contrat de service par l’auteur d’une œuvre de
l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit
d'auteur.
Ceci est différent pour les logiciels pour lesquels la loi précise que
l’administration est titulaire des droits patrimoniaux sur les
logiciels créés dans l’exercice de leur mission ou sur les
instruction de leur hiérarchie, par des agents de l’État. En
énonçant une exception, l’autorité publique laisse entendre que
les créations autres que logicielles sont la propriété de leur
créateur.
Toutefois, par un avis du Conseil d’Etat de 1972 dit "OFRATEME",
les nécessités du service public exigent que l’administration soit
investie des droits de l’auteur ” sur les oeuvres dont la création
fait l’objet même du service et la dépossession nécessitée par lui.
6
F) PREROGATIVES DE L’AUTEUR
Le droit d'auteur se décompose en deux attributs majeurs, le droit
moral et les droits patrimoniaux.
Le droit moral
Perpétuel, inaliénable et imprescriptible, il se compose de quatre
attributs : le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au
respect et à l’intégrité de l'œuvre, le droit de retrait et de repentir.
Les droits patrimoniaux
Droits économiques se décomposent en droit de reproduction et
en droit de représentation (de communication au public).
7
G) MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES DE L'AUTEUR
Le contrat de cession (d’interprétation stricte).
La cession du droit de reproduction n’entraîne pas la cession
automatique du droit de représentation, et inversement.
Interdiction des cession sur œuvres futures.
Nécessité de la forme écrite
Les contrats portant sur les droits d'auteurs doivent être constatés
par écrit, sous peine de nullité au bénéfice de l’auteur et avec
l'indication des conditions de prix, de durée, de territoire et de
destination.
Nécessité d'une rémunération proportionnelle
Rémunération proportionnelle aux résultats d'exploitation de
l'œuvre .
8
H) LIMITATIONS AUX DROITS DE L'AUTEUR
Le cercle de la famille
Cas des représentations, gratuites et effectuées dans le cercle étroit
des amis et de la famille.
Les actes de reproduction provisoires
Les actes de reproduction provisoires transitoire ou accessoires, qui
n'ont pas de signification économique indépendante et qui font partie
intégrante d'un procédé technique ayant pour unique finalité de faciliter
la transmission dans un réseau entre tiers.
La revue de presse
Autorisée que s'il y a présentation conjointe et par voie comparative de
divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant
un même thème ou un même événement, relevant de l'actualité.
9
G) LIMITATIONS AUX DROITS DE L'AUTEUR
La courte citation
Extraits brefs et justifiés par le caractère critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle
ils sont incorporés et nom de l’auteur et de la source mentionnés.
L'extrait doit être ni trop long pour dissuader le public de
consulter l’œuvre première, ni trop court pour déformer le sens
premier de l'œuvre citée.
La copie privée
A l’exception des règles relatives aux logiciels, qui ne permettent
qu’une seule copie pour préserver l'utilisation du programme, la
loi autorise, au titre des exceptions au droit d'auteur, les
reproductions strictement réservées à l'usage privé. Cet usage
doit être familial, ou personnel et ne concerner que les
reproductions appartenant au copiste et non destinées à une
utilisation collective ou commerciale.
10