la présentation de la DGCCRF

Direction générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles
à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes
Les pratiques anticoncurrentielles
La réforme des autorités de concurrence
DGCCRF Paris
Mercredi 24 juin 2009

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Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée (code de
commerce) les prix sont libres en France :
Liberté de gestion pour les entreprises :
Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs
d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus
domination …)
Un objectif :
garantir une concurrence saine et loyale
tous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché
  La concurrence

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Article L 420-1 du Code de commerce :
prohibition des ententes
Action concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue
d’entraver le jeu de la concurrence
Article L 420-2 du Code de commerce :
prohibition des abus de position dominante
Si une entreprise est en position dominante, l’abus consiste
à user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la
concurrence
Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux
consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française)
Interdiction des ententes
et des abus de position dominantes

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amende : maximum 10 % du CA HT mondial
injonction (et publication)
Autres modes de traitement des pratiques :
Engagements pris par l’entreprise
Non contestation des griefs
Clémence
Les sanctions
Article. L 464-2 du Code de commerce :