L`accréditation - Punts de Vista

EL CONTROL DE LA BONA
PRAXIS
L’EVALUATION DE LA BONNE
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Jean Paul ORTIZ
Vice-Président du Conseil de l’Ordre des Médecins
des Pyrénées Orientales
4es Jornades dels Col-legis de Metges de la Mediterrània Nord
Occidental(Andorra la Vella-gener 2002)
LE CODE DE
DEONTOLOGIE MEDICALE

Version du 6 Septembre 1995 : la bonne
pratique est une obligation déontologique
 Article 32 : « dès lors qu’il a accepté de répondre
à une demande, le médecin s’engage à assurer
personnellement au patient des soins
consciencieux, dévoués et fondés sur les données
acquises de la science, en faisant appel, s’il y a
lieu, à l’aide de tiers compétents ».

Article 71 : « le médecin doit disposer, au lieu de son
exercice professionnel, d’une installation convenable, de
locaux adéquats pour permettre le respect du secret
professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport
avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population
qu’il prend en charge.
Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la
décontamination et à l’élimination des déchets médicaux
selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer
sa profession dans des conditions qui peuvent
compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou
la sécurité des personnes examinées. Il doit veiller à la
compétence des personnes qui lui apportent leurs concours.
Evaluation de la bonne
pratique

En France, deux dispositifs :
- accréditation des établissements de soins,
- évaluation des pratiques professionnelles.
Ces dispositifs sont mis en place en
collaboration avec l’Agence Nationale
d’Accréditation et de l’Evaluation en
Santé(ANAES).
L’ANAES

Établissement public de l’État, à caractère administratif
doté de la personnalité juridique et de l’ autonomie
financière

Missions : favoriser l’évaluation des soins et des pratiques
professionnelles, et mettre en œuvre l’accréditation

CA : majorité professionnels de santé

CS :

Experts visiteurs et médecins habilités
2 sections
- évaluation
- accréditation
Composition = professionnels de santé
L’accréditation en France
Cadre législatif :
ordonnance n°96-346 du 24 avril 96. Article L 710-5
« Afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins,tous les établissements de santé publics et privés doivent faire
l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée accréditation.
Cette procédure conduite par l’Agence Nationale d’Accréditation et
d’Évaluation en Santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la
qualité d’un établissement, ou, le cas échéant, d’un ou plusieurs services
ou activités d’un établissement, à partir d’indicateurs, de critères et de
référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et
les résultats des différents services et activités de l’établissement.
La procédure d’accréditation est engagée à l’initiative de l’établissement de
santé, notamment dans le cadre du contrat que le lie à l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation instituée à l’article L.710-17. Dans un délai de cinq ans
à compter de la publication de l’ordonnance n°96 346 du 24 avril 1996, tous
les établissements de santé devront s’être engagés dans cette procédure »
Manuel d’accréditation
3 grands chapitres :
1. Patient et sa prise en charge
- droits et information du patient
- dossier du patient
- Organisation de la prise en charge du patient
2. Management et gestion
- management de l’établissement et des secteurs
d’activité
- gestion des ressources humaines
- gestion des fonctions logistiques
- gestion du système d’ information
3. Qualité et prévention
- qualité et prévention des risques
- vigilances sanitaires et sécurité transfusionnelle
- surveillance, prévention, contrôle du risque infectieux
QUELQUES EXTRAITS DU MANUEL
D’ACCREDITATION



OPC4 c : « la réflexion sur les bénéfices et les
risques des examens complémentaires et des soins
est effectuée en relation avec le patient ».
OPC5 b : « les douleurs aiguës ou chroniques et la
souffrance physique sont recherchées, prévenues et
prises en charge ».
OPC 14 : « les secteurs d’activité clinique et médicotechniques utilisent les recommandations de
pratiques cliniques … »
Ils « élaborent des protocoles diagnostiques et
thérapeutiques »… et « évaluent l’utilisation de ces
protocoles ».

OPC 15 : « les secteurs d’activité clinique et
médico-techniques évaluent les pratiques
professionnelles et les résultats obtenus ».

SPI 6 : « le programme de lutte contre le
risque infectieux comporte des dispositions
sur le bon usage des antibiotiques »…
Ces dispositions « sont évaluées à périodicité
définie ».
Auto évaluation

Préalablement, engagement de l’établissement (contrat
avec dates)

Auto évaluation
– Comité pilotage = directeur, DSSI, président CME
– Groupes d’auto évaluation = par référentiel (ou
chapitres)
Composition : multi-professionnelle  appropriation de la
démarche qualité par tous les acteurs
Rôle d’analyse par rapport aux critères du manuel,
proposition de recommandations
– Comité de pilotage = synthèse des recommandations
permettant axes de progrès et amélioration qualité ;
élaboration rapport auto évaluation
Visite d’accréditation

Expert visiteur = professionnel exerçant dans
établissement de soins, formé par l’ANAES

Équipe experts visiteurs :  3
– Médecin
– Directeur
– Soignant cadre infirmier
Issus du public et du privé

Visite =

Rapport de visite
- pas un contrôle, ni inspection mais validation
de l’auto évaluation
- rencontres avec direction , président CME,
groupes auto évaluation , patients, personnel
de nuit…
- séance de restitution « à chaud »
Collège d’accréditation

11 membres, professionnels de santé. Collège indépendant

Examine déroulement procédure, reçoit le rapport de visite
Valide les recommandations (après observations du
l’établissement)

Émet le rapport d’accréditation, avec recommandations, et
délai avant la visite d’accréditation suivante(5 ans max)
- Accréditation sans recommandation
- Accréditation avec recommandations
- Accréditation avec réserves
- Accréditation avec réserves majeures
Quelquefois visite ciblée
Transmission à l’ARH

Compte rendu d’accréditation : public
Accréditation en septembre 2001

Fin 2000 :
264 établissements engagés,
fin juin 2001 : 2949, dont 2105 en avril 2001

Répartition équivalente public privé

Intentions de visite:
- 692 pour 2002
- 865 pour 2003
- 603 pour 2004
- 561 après 2005

Reports de visite = 35% des 250 établissements engagés en
2001
Accréditation: ses limites





Procédure longue,étalée sur plusieurs mois
et coûteuse
Trop administrative, souvent trop centrée sur
la technostructure et la hiérarchie
Appréciation de l’ensemble d’un hôpital dans
son organisation générale
Peu d’évaluation de la pratique
professionnelle collective ou individuelle
Ponctuelle: pas de garantie d’une démarche
qualité pérenne
L’EVALUATION DES PRATIQUES
PROFESSIONNELLES(1)

Définie par le décret du 28 décembre 1999
 Évaluation en médecine libérale uniquement,
 Organisée par les Unions Régionales de
médecins libéraux , avec l’aide de l’ANAES
pour la méthodologie et les outils d’évaluation.
 En phase de démarrage dans 4 régions
expérimentales : Basse Normandie, Ile de
France, Lorraine, Nord – Pas de Calais.
EVALUATION DES PRATIQUES
PROFESSIONNELLES (2)

Individuelle, de la pratique individuelle:
- audit sur le dossier médical,
- audit sur un thème médical :
Exemple : conduite à tenir devant un frottis cervicovaginal anormal ?
- le frottis a-t-il été réalisé depuis 3 ans ?
- le résultat est-il dans le dossier ?
- quelle suite a-t-elle été donnée ?

Collective, de la pratique individuelle :
- audit individuel puis discussion en groupe puis
recommandations.
L’EVALUATION

Est

S’il y a constatation de faits graves mettant
en jeu la sécurité des patients, transmission
au Conseil de l’Ordre

- volontaire, non obligatoire,
- non sanctionnante,
Faite par des médecins habilités.
LES MEDECINS HABILITES





Médecins libéraux,10 ans minimum
d’exercice,formés par l’ANAES
Deux médecins habilités pour chaque
évaluation d’un médecin volontaire
Ils valident les audits et les propositions
d’amélioration faites par le médecin évalué
Ils transmettent le rapport d’évaluation au
seul médecin évalué
Et informent les URML et l’Ordre des
médecins de l’achèvement du cycle
d’évaluation.
LES PREMIERS THEMES
MEDICAUX





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

HTA
Lombalgie du sujet jeune
Prescription chez la personne âgée
Prise en charge des dyslipidémies
Prise en charge du diabète du type 2
Surveillance de la contraception orale
Vaccination chez l’enfant et chez l’adulte
Le frottis cervico-vaginal.
CONCLUSION

L’évaluation de la bonne pratique médicale
- est conforme au Code de Déontologie,
- est un enjeu médico-économique majeur,
pour garantir des soins de qualité à un coût
optimum
- est une évolution marquante de la
médecine du 21ème siècle
Elle doit être conduite par les médecins de
terrain et rester entre les mains des
professionnels.
GRACIES PER LA VOSTRE
ATENCIÓ