L`accréditation - Punts de Vista

EL CONTROL DE LA BONA
PRAXIS
L’EVALUATION DE LA BONNE
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Vice-Président du Conseil de l’Ordre des Médecins
des Pyrénées Orientales
4es Jornades dels Col-legis de Metges de la Mediterrània Nord
Occidental(Andorra la Vella-gener 2002)
Jean Paul ORTIZ

LE CODE DE
DEONTOLOGIE MEDICALE
Version du 6 Septembre 1995 : la bonne
pratique est une obligation déontologique
Article 32 : « dès lors qu’il a accepté de répondre
à une demande, le médecin s’engage à assurer
personnellement au patient des soins
consciencieux, dévoués et fondés sur les données
acquises de la science, en faisant appel, s’il y a
lieu, à l’aide de tiers compétents ».

Article 71 : « le médecin doit disposer, au lieu de son
exercice professionnel, d’une installation convenable, de
locaux adéquats pour permettre le respect du secret
professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport
avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population
qu’il prend en charge.
Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la
décontamination et à l’élimination des déchets médicaux
selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer
sa profession dans des conditions qui peuvent
compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou
la sécurité des personnes examinées. Il doit veiller à la
compétence des personnes qui lui apportent leurs concours.

Evaluation de la bonne
pratique
En France, deux dispositifs :
- accréditation des établissements de soins,
- évaluation des pratiques professionnelles.
Ces dispositifs sont mis en place en
collaboration avec l’Agence Nationale
d’Accréditation et de l’Evaluation en
Santé(ANAES).

L’ANAES
Établissement public de l’État, à caractère administratif
doté de la personnalité juridique et de l’ autonomie
financière
Missions : favoriser l’évaluation des soins et des pratiques
professionnelles, et mettre en œuvre l’accréditation
CA : majorité professionnels de santé
CS : 2 sections - évaluation
- accréditation
Composition = professionnels de santé
Experts visiteurs et médecins habilités