II. RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES

COMMUNICATION SUR LA RELATION ENTRE LA
COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET ET
LA COUR DES COMPTES
Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB
de l'Assemblée nationale du Burkina Faso
21/04/2017
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INTRODUCTION

Dans une République et plus particulièrement dans un contexte
démocratique, le Parlement constitue l’essence de la gouvernance
démocratique en général et de la gouvernance financière en particulier.
 C’est ainsi que la Constitution confère au Parlement une prérogative
fondamentale, celle de légiférer sur tous les aspects de la vie de la
nation et un privilège unique, celui de consentir l’impôt.
 Au Burkina Faso, la mission budgétaire reste au cœur des compétences
parlementaires qui sont au nombre de trois : Voter la loi, Consentir
l’impôt et Contrôler l’action gouvernementale.
 De cette mission naquissent deux fonctions à la fois incontournables et
inséparables : l’approbation du budget et le contrôle de son exécution.
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Le plan de la communication
I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES
ET DU BUDGET (COMFIB)
II. RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES
DANS LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
III- RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LA COUR
DES COMPTES EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
IV- ACQUIS, DIFFICULTÉS ET PERSPECTIVES
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I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET
DU BUDGET (COMFIB)
 Les prérogatives de l’assemblée nationale du Burkina Faso en
matière budgétaire découlent de l’article 84 de la constitution
burkinabè. L’assemblée nationale les exerce a travers la l’une
de ses commissions permanentes qu’est la commission des
finances et du budget (COMFIB.

 Les attributions de la COMFIB sont définies par la résolution
n°003-2013/an portant règlement de l’assemblée nationale.
En effet, l’article 38 du règlement énonce que la COMFIB est
compétente en matière de finances publiques, de budget, de
monnaie, de crédit
et des domaines.
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
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I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES
FINANCES ET DU BUDGET (COMFIB) (suite)
 En matière budgétaire, la loi n°006-2003/an du 24 janvier 2003
relative aux lois de finances, fixe de manière drastique les
prérogatives budgétaires du parlement. Ainsi, la COMFIB est
donc compétente en matière d’examen du projet de budget et de
contrôle de son exécution.
 Ceci transparait à travers les lois de finances (Article 3 de la loi
n°006 -2003/an du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances)
qui sont examinées par la COMFIB et qui sont :
 la loi de finances de l’année :
 les lois de finances rectificatives ;
 la loi de règlement.
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II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES
DANS LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
 La loi constitutionnelle n°003-2000/AN du 11 avril 2000 a entraîné la
suppression de la Cour suprême au Burkina Faso et la création du Conseil
constitutionnel et de trois hautes juridictions qui sont la Cour de cassation, le
Conseil d’Etat et la Cour des comptes.

 La création de la Cour des comptes marque la volonté des plus hautes autorités
burkinabé de mettre en place un corps de contrôle externe et indépendant et
traduite par la promulgation par la suite de la loi organique n°014-2000/AN du
16 mai 2000 consacrant la mise en place de la Cour des comptes.


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II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES
COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
2.1- Les Attributions et missions
 Les attributions de la Cour des comptes revêtent un triple caractère et
se composent comme suit:
 la mission juridictionnelle consistant essentiellement au jugement des
comptes des comptables publics, des comptables de fait et en la
sanction des fautes de gestion des ordonnateurs ;
 la mission de contrôle budgétaire et de gestion visant le contrôle de la
légalité, de la régularité de la gestion des opérations de l’Etat, des
collectivités locales, des entreprises publiques et des organismes
bénéficiaires de subventions ;

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II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES
COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
 la mission informative et de conseil dont l’objet est d’établir des
rapports à l’attention du Président du Faso et de l’Assemblée nationale
pour porter à leur connaissance, les observations faites au cours des
contrôles et leur suggérer les réformes nécessaires en matière de
finances et de budget.
 La Cour examine pour avis, sur demande du Gouvernement, les
projets de loi, d’ordonnance et de décret réglementaire portant sur
l’organisation et fonctionnement des services financiers de l’Etat,
des collectivités locales et des organismes publics.
 Les compétences de la Cour des comptes en matière de contrôle des
finances publiques sont également définies par la loi organique n° 0142000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions,
organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure
applicable devantPrésentée
elle, en
ses KOUMARE/OUILLIO
articles 3 et 9.Zalissa,
par Mme

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II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES
COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
 En effet, l’article 3 de cette même loi organique stipule que « la Cour
des comptes contribue, par son action permanente de vérification,
d’information et de conseil, à la réalisation des missions suivantes :
la sauvegarde du patrimoine public et le contrôle de la sincérité des
finances publiques ;
 l’amélioration des méthodes et techniques de gestion ;
 la rationalisation de l’action administrative.

 Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses
des organismes contrôlés et, le cas échéant, sanctionne les
manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.
 Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de
l’ensemble des organismes soumis à son contrôle ».
 La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences
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énumérées dans la
loi.
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III. RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT(COMFIB)
ET LACOUR DES COMPTES MATIERE BUDGETAIRE
 La constitution du Burkina Faso en son article 105 dispose que :
« Le Parlement règle les comptes de la nation, selon les modalités
prévues par la loi de finances.
 Il est, à cet effet, assisté par la Cour des comptes qu’elle charge de
toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes
et des dépenses publiques, ou la gestion de la trésorerie nationale,
des collectivités territoriales, des administrations ou institutions
relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle ».
 Ainsi, au terme de cet article, le Parlement dispose de
prérogatives de contrôle en matière financière qu’il peut exercer
avec l’appui technique de la Cour des Comptes.

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III. RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT(COMFIB)
ET LACOUR DES COMPTES MATIERE BUDGETAIRE
(suite 1)
Dans la pratique, les relations s’établissent au niveau des phases
suivantes :
Phase de présentation et du vote des projets de lois de finances
 En ce qui concerne le projet de loi de règlement qui est déposé à
l’Assemblée nationale, le rapport sur l’exécution des lois de finances est
remis à l’Assemblée nationale sitôt son établissement définitif par la
Cour des comptes.
 L’Assemblée nationale devra débattre dudit projet, en vue de son
adoption, au cours de la première session qui suivra son dépôt et la
remise par la Cour des comptes du rapport sur l’exécution des lois de
finances.
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III. RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT(COMFIB)
ET LACOUR DES COMPTES MATIERE BUDGETAIRE
(suite 2)
Phase d’exécution et du contrôle du budget
 L’article 77 de la loi organique stipule que la Cour des
comptes assiste l’Assemblée nationale dans le contrôle de
l’exécution des lois de finances.
 Au niveau du contrôle parlementaire, l’Assemblée
nationale est en droit au moment de l’examen et du vote du
projet de loi de règlement, de demander à la Cour des
comptes, la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son
information (article 79 de la loi organique).
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IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTES ET LES
PERSPECTIVES
4.1 LES ACQUIS :
 la production régulière par la Cour des comptes du rapport sur l’exécution
des lois de finances et de la déclaration générale de conformité entre les
comptes des comptables principaux de l’Etat et le compte général de
l’ordonnateur ;
 l’Audition régulière de la Cours des comptes par l’Assemblée nationale sur le
rapport de l’exécution des lois de finances produit ;
 la participation au cotés de la COMFIB aux séances d’audition du Ministère
de l’économie et des finances sur le projet de loi de règlement ;
 la tenue de séances de travail entre la COMFIB et la Cour des Comptes.
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IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES
PERSPECTIVES (suite 1)
4.2 LES DIFFICULTÉS :
 le nom respect des délais de dépôt du rapport sur l’exécution des
lois de finances par l’exécutif toute chose qui joue sur la
transmission du rapport de la cour des comptes sur l’exécution des
lois de finances de l’année (n-1) à l’année (n) avant l’examen projet
de budget de l‘année (n+1) ;
 la non signature du rapport d’exécution du budget de l’Etat par
l’ordonnateur du budget (l’ordonnateur délégué qui est le Ministre
de l’économie et des finances) ;
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IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES
PERSPECTIVES (suite 2)
4.2 LES DIFFICULTÉS (suite)
 les difficultés de suivi de la mise en œuvre des
recommandations de l’Assemblée national et de la Cour des
comptes, vue qu’il n’y a aucun mécanisme dans les textes
qui permettre de faire cela et au regard aussi également de
la nécessaire séparation des pouvoirs entre le législatif et
l’exécutif ;
 l’insuffisance des ressources humaines au niveau de la cour
des comptes pour réaliser les différents contrôles.
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IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES
PERSPECTIVES (suite 2)
4.3 LES PERSPECTIVES
 Transmission annuelle à la Cour des Comptes et cela tout
juste après l’adoption du budget des préoccupations du
Parlement en matière de gestion des finances publiques ;
 Adoption d’une nouvelle architecture du projet de loi de
règlement a désormais obligation de rendre compte de la
gestion et des résultats des programmes budgétaires tels
que prévus par la loi de finances ;
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IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES
PERSPECTIVES (suite 2)
4.3 LES PERSPECTIVES (suite)
 Demande de dépôt du rapport de l’exécution des lois de
finances au cour de la session budgétaire pour permettre
l’examen du projet de loi de règlement avant celui du
budget de l’année n+1 ;
 Instauration d’une concertation permanente avec la Cour
des Comptes dans le processus de production du rapport
sur l’exécution des lois de finances ;
 Prise en compte des amendements d’assemblée nationale
au préalable dans le rapport sur l’exécution du budget avant
sa transmission à qui de droit (déclaration générale de
conformité). Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa,
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CONCLUSION
Au Burkina Faso, la Cour des comptes est
autonome et indépendante;
Elle aussi qualifiée d’auditeur externe des
finances publiques.
Elle peut à ce titre opérer tout contrôle
de gestion qu’elle considère opportun.
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CONCLUSION (suite 1)
La Cour des comptes appui le bras technique de la
COMFIB en matière de contrôle de l’exécution du
budget.
Les conclusions de la Cour des comptes sur l’analyse
des opérations d’exécution du budget de l’Etat,
sont utilisées par la Commission des finances et du
budget dans la formation de son opinion sur l’arrêt
des opérations du budget.
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CONCLUSION (suite 2)
Elle assiste la COMFIB a chaque fois qu’elle le
demande pour lui donner des conseils en
matière d’exécution et de contrôle du
Budget.
Pour finir, il existe de très bonnes relations de
travail entre le Parlement (COMFIB) et la
Cour des comptes du BF.
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Merci de votre
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