II. RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES

COMMUNICATION SUR LA RELATION ENTRE LA
COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET ET
LA COUR DES COMPTES
121/04/2017
Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB
de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

INTRODUCTION
Dans une République et plus particulièrement dans un contexte
démocratique, le Parlement constitue l’essence de la gouvernance
démocratique en général et de la gouvernance financière en particulier.
C’est ainsi que la Constitution confère au Parlement une prérogative
fondamentale, celle de légiférer sur tous les aspects de la vie de la
nation et un privilège unique, celui de consentir l’impôt.
Au Burkina Faso, la mission budgétaire reste au cœur des compétences
parlementaires qui sont au nombre de trois : Voter la loi, Consentir
l’impôt et Contrôler l’action gouvernementale.
De cette mission naquissent deux fonctions à la fois incontournables et
inséparables : l’approbation du budget et le contrôle de son exécution.
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Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa,
1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée
nationale du Burkina Faso 2

Le plan de la communication
I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES
ET DU BUDGET (COMFIB)
II. RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES
DANS LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
III- RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LA COUR
DES COMPTES EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
IV- ACQUIS, DIFFICULTÉS ET PERSPECTIVES
321/04/2017
Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa,
1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée
nationale du Burkina Faso

I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET
DU BUDGET (COMFIB)
Les prérogatives de l’assemblée nationale du Burkina Faso en
matière budgétaire découlent de l’article 84 de la constitution
burkinabè. L’assemblée nationale les exerce a travers la l’une
de ses commissions permanentes qu’est la commission des
finances et du budget (COMFIB.
Les attributions de la COMFIB sont définies par la résolution
n°003-2013/an portant règlement de l’assemblée nationale.
En effet, l’article 38 du règlement énonce que la COMFIB est
compétente en matière de finances publiques, de budget, de
monnaie, de crédit et des domaines.
421/04/2017
Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa,
1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée
nationale du Burkina Faso

En matière budgétaire, la loi n°006-2003/an du 24 janvier 2003
relative aux lois de finances, fixe de manière drastique les
prérogatives budgétaires du parlement. Ainsi, la COMFIB est
donc compétente en matière d’examen du projet de budget et de
contrôle de son exécution.
Ceci transparait à travers les lois de finances (Article 3 de la loi
n°006 -2003/an du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances)
qui sont examinées par la COMFIB et qui sont :
la loi de finances de l’année :
les lois de finances rectificatives ;
la loi de règlement.
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Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa,
1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée
nationale du Burkina Faso 5
I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES
FINANCES ET DU BUDGET (COMFIB) (suite)