Marchés Publics :

Ph. Marchal Valérie
HNP ST Martin Dave
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Contrat à titre onéreux
Conclu par écrit
Entre un entrepreneur, fournisseur ou
prestataire de services et un pouvoir
adjudicateur ou entreprise publique
Ayant pour objet la réalisation d’un marché de
travaux, de fournitures ou de services
Suivant les conditions imposées par la loi et ses
arrêtés d’exécution
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Règles essentielles à respecter :
-Concurrence :appel à toutes entreprises
pouvant être intéressées (via publicité)
-Egalité des entreprises : égalité de traitement,
non discrimination, confidentialité des offres
-Forfait : prix fixe et préalablement convenu
-Transparence : informations adéquates,
préalablement à l’attribution et après la
passation
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Loi du 15 juin 2006 et ses AR d’exécution :
références pour la nouvelle loi
AR 15 juillet 2011 : adaptation des seuils
publics européens, secteurs classiques
AR 16 juillet 2012 : idem pour secteurs spéciaux
AR 14 janvier 2013 : règles générales
d’exécution des marchés publics
Loi 17 juin 2013 : motivations, informations et
voies de recours
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