“Message à l`Europe” 13 janvier 2011

Ille-et-Vilaine
Consultation de
la Commission européenne
à notre réunion
sur l'Acte pour le marché
de rentrée 2009
unique
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Marché commun,
Marché intérieur,
Marché unique…
• Traité de Rome (1957) : “marché commun”, abolition des quotas
et droits de douane intérieurs. Achevé en 1968, mais
nombreuses barrières non-tarifaires
• Acte unique européen (1986) : achever le “marché intérieur”,
par les quatre libertés de circulation (personnes, marchandises,
services, capitaux). En progrès, mais il reste des obstacles
[cf. Message à l’Europe du 11 juin 2006 : réponse à la
consultation sur le renforcement des droits des citoyens
européens]
• 27 octobre 2010 : Communication de la Commission “Vers un
Acte pour le Marché unique : Pour une Economie sociale de
marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux
travailler, entreprendre et échanger ensemble”
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
“Vers un Acte pour le marché unique”
3 parties :
1/ “Une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises”
- Encourager et protéger la création (3 propositions)
- Promouvoir de nouvelles pistes pour l’économie durable (8 propositions)
- Pour les petites et moyennes entreprises (3 propositions)
- Financer l'innovation et les investissements de long terme (4 propositions)
- Créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises (4 propositions)
- Etre compétitif sur les marchés internationaux (2 propositions)
2/ “Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance”
- Améliorer les services publics et les infrastructures d'intérêt général (4 propositions)
- Renforcer la solidarité dans le marché unique (4 propositions)
- Un accès à l'emploi et à la formation tout au long de la vie (3 propositions)
- De nouveaux moyens pour l’économie sociale de marché (3 propositions)
- Un marché unique au service des consommateurs (5 propositions)
3/ “Dialogue, partenariat, évaluation: Les outils d'une bonne gouvernance du
marché”
(7 propositions)
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
la Consultation : un Questionnaire
• identification
• appréciation générale sur l’Acte pour le Marché unique
(choix + commentaires éventuels)
• sur les 50 propositions, indiquer celles qui vous paraissent le plus
importantes
(10 maximum + commentaires éventuels)
• l’Acte vous paraît-il proposer des mesures appropriées pour répondre aux
enjeux et défis ?
(choix + commentaires éventuels)
• autres questions à traiter dans la partie 1 ?
(commentaires éventuels)
• autres questions à traiter dans la partie 2 ?
(commentaires éventuels)
• autres questions à traiter dans la partie 3 ?
(commentaires éventuels)
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
méthode de travail
1/ élimination à main levée des propositions jugées les moins
intéressantes dans chacune des parties
2/ vote à main levée pour classement des propositions restantes
3/ rédaction des commentaires éventuels
4/ envoi par Internet des résultats
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Les propositions à éliminer : partie 1
1. Brevet européen
2. Copyright
3. Contrefaçon et piratage
4. Marché intérieur des Services
5. Commerce électronique
6. Normalisation
7. Système de Transports intégré
8. Fiscalité de l’énergie (taxe CO2)
9. Les Services aux Entreprises
10. Empreinte carbone des produits
11. Plan “efficacité énergétique”
12. Accès des PME aux financements
13. Réexamen du “Small Business Act”
14. Règles de comptabilité
15. Emprunts obligataires européens pour financement de projets
16. Investissement privé et capital-risque
Marchés publics
“Message à 17.
l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Les propositions à éliminer : partie 2
25. Services d’intérêt économique général (SIEG)
26. Infrastructures de transport
27. Infrastructures énergétiques
28. Spectre radioélectrique européen
29. Respect des droits sociaux fondamentaux
30. Détachement des travailleurs dans d’autres Etats membres
31. Retraites
32. Restructurations industrielles
33. Reconnaissance des qualifications professionnelles
34. Mobilité des étudiants
35. Reconnaissance des compétences et de la formation
36. Entreprenariat social
37. Innovation sociale
38. Gouvernance des entreprises
39. Sécurité des produits
“Message à 40.
l’Europe”
Accès aux services bancaires de base
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Les propositions à éliminer : partie 3
44. Evaluation de la mise en œuvre des règles par les États membres
45. Echanges électroniques d’informations entre autorités publiques
46. Modes alternatifs de résolution des différends et recours collectif
47. Transposition des règles européennes en droit national
48. Consultation et dialogue avec la société civile
49. Guichet unique pour l’information et l’assistance
50. Outils informels de résolution des problèmes
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Classement des propositions restantes
Proposition
“Message à l’Europe”
Voix
Proposition
Voix
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Questions
ouvertes
• appréciation générale sur l’Acte pour le Marché unique
(choix + commentaires éventuels)
• l’Acte vous paraît-il proposer des mesures appropriées pour répondre aux
enjeux et défis ?
(choix + commentaires éventuels)
• autres questions à traiter dans la partie 1 ?
(commentaires éventuels)
• autres questions à traiter dans la partie 2 ?
(commentaires éventuels)
• autres questions à traiter dans la partie 3 ?
(commentaires éventuels)
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011
Ille-et-Vilaine
Merci
pour votre travail !
“Message à l’Europe”
13 janvier 2011