Politiques nationales et étrangères en matière d`égalité des chances

Politiques
nationales et
étrangères en
matière d’égalité
des chances

Table des matières
1. Historique de la situation juridique des
femmes au Luxembourg
2. Ministère de l’égalité des chances
2.1. Objectifs
2.2. Situation réelle
2.3. Mesures, actions et projets

1. Historique de la situation juridique des
femmes au Luxembourg
Situation avant 1972:
1. Le mari = chef de famille; pouvoir de disposer des biens de son
épouse et de leurs enfants
2. La femme mariée = juridiquement incapable, à l’instar des
mineurs non émancipés et des personnes sous tutelle
3. Le mari = seul décideur du lieu de résidence
4. La femme mariée ne pouvait:
ni exercer une profession
ni ouvrir un compte bancaire
ni conclure un contrat d’achat ou de vente
ni administrer ses propres biens
sans le consentement de son mari.
5. Le père exerçait seul l’autorité parentale sur les enfants et
administrait leurs biens

Situation après 1972 :
amendements apportés au code civil:
10 juillet 1974
règlement grand-ducal relatif à l’égalité de rémunération entre les
hommes et les femmes
08 décembre 1981
loi relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle et les conditions de travail.
26 mai 2000
loi concernant la protection contre le harcèlement sexuel à
l’occasion des relations de travail.
28 juin 2001
loi relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination
fondée sur le sexe

2. Ministère de l’égalité des chances
Janvier 1995 :
Création du Ministère de la promotion
féminine
Août 2004:
Appellation nouvelle :
Ministère de l’égalité des chances