LA REDACTION DES STATUTS

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LA REDACTION DES
STATUTS
Les pieges a aviter:
Le ou les fondateurs doivent prevoir:
La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG, DG).
Le nombre d associes et d actionnaires.
La repartition precise des parts ou actions de la societe ainsi que les droits
de vote et les droits aux benefices rattaches.
Les regles a respecter en cas de cession de parts ou d actions.
La repartition des pouvoirs de direction.
La procedure a respecter par les dirigeants, associes et actionnaires en cas
de prise de decision importante ou de revocation d une dirigeant.
Le montant du capital social de depart de la societe( regles du jeu, ecrit
officiel, statuts de la societe).
Une copie au centre des impots, Centre de Formalites des Entreprises CFE,
Enregistrement officiel de l entreprise.
IDCE
institut pour le
développement
du conseil et de l’entreprise

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LA REDACTION DES STATUTS
►Les pieges a aviter:
►Eviter de nommer les dirigeants par l intermadiaires des statuts en cas de
changement, obligation de refaire les statuts, de les reenregistrer et cela vous
coutera des frais de reenregistrement.
►Opter pour la nomination par l assemble des associes et les actionnaires.
►Prevoire une clause d agrement pour soumettre les cession de parts ou d
actions a l acceptation prealable de la societe.
►Ajouter la liste des depenses (justificatifs prealables engages par l entreprise
avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer sur le resultat
comptable n+1.
►Les statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires, fondateurs.
(a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree).
►Eviter de repartir le capital social en parts egales entre les associes (50/50) en
cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il faut la majorite
qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la societe.

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LES PARTICULARITES
JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.
►Il faut choisir un certain nombre d options
►fiscales:
►Forme juridique.
►Type et la taille de l activite.
►Statut juridique de ses futures dirigeants.

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LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
►5 impositions :(en fonction des options).
►1.L impot sur les societes (IS).
►2.L impot sur le benefices industriels et
commerciaux.(BIC).
►3.L impot sur les benefices non commerciaux(BNC).
►4.L impot sur les benefices agricoles (BA).
►5.L impot forfaitaire annuel (IFA).
►

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LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
►1. L impot sur les societes (IS).
►Personnes morales, SA, SAS, SASU,EURL, SARL. Par
exception les societes personnes physiques (SNC et
SCS) peuvent opter a l impot sur les societe (IS).
►droit commun s impose si vous le demandez pas, par exception si vous en faite expressement la
demande par ecrit. (regle de droit civil).