infection

Les infections associées aux
soins et leur prévention
de la LIN à la PIN
Évolution …
• Pathologies infectieuses = deux types :
– infection communautaire
– infection nosocomiale (ou infection acquise en
établissement de santé).
• Classification évolue car :
– multiplication des parcours de soins,
– multiplication des intervenants dans la dispensation
des soins,
– diversification des structures et des systèmes de
soins,
– survenue parfois tardive de l’infection après chirurgie,
en particulier avec prothèses implantées
Impact des définitions
• objectif épidémiologique,pour la surveillance des
infections.
• utilisées avec d’autres objectifs :
– médecine individuelle pour décider ou non d’un
traitement antibiotique,
– visée médicolégale
– Visée d’indemnisation : dans ce dernier cas, le cadre
strict des définitions de 1999 ne permettait pas
toujours à l’expert une marge d’appréciation sur la
réalité ou l’imputabilité aux soins de l’infection
nosocomiale.
Infection associée aux soins (IAS) :
définition
•
•
•
Une infection est dite associée aux soins si elle survient au cours ou au
décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative,
préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en
incubation au début de la prise en charge.
Lorsque que l’état infectieux au début de la prise en charge n’est pas connu
précisément,un délai d’au moins 48 heures ou un délai supérieur à la
période d’incubation est couramment accepté pour définir une IAS.
Toutefois, il est recommandé d’apprécier dans chaque cas la
plausibilité de l’association entre la prise en charge et l’infection.
Pour les infections du site opératoire, on considère habituellement comme
associées aux soins les infections survenant dans les 30 jours suivant
l’intervention ou, s’il y a mise en place d’un implant, d'une prothèse ou d’un
matériel prothétique dans l’année qui suit l’intervention. Toutefois, et quel
que soit le délai de survenue, il est recommandé d’apprécier dans chaque
cas la plausibilité de l’association entre l’intervention et l’infection,
notamment en prenant en compte le type de germe en cause.
Définitions des IAS
•
Tout événement infectieux en rapport plus ou moins proche avec
– un processus,
– une structure,
– une démarche de soins, dans un sens, très large.
•
L’IAS comprend
– l’infection nosocomiale, au sens de contractée dans un établissement de santé,
– et couvre également les soins délivrés en dehors des établissements de santé.
•
Le critère principal définissant une IAS est constitué
– par la délivrance d’un acte ou d’une prise en charge de soins au sens large
(à visée diagnostique, thérapeutique, de dépistage ou de prévention primaire)
– par un professionnel de santé ou le patient ou son entourage, encadrés
par un professionnel de santé.
– Aucune distinction n’est faite quant au lieu où est réalisée la prise en charge ou
la délivrance de soins.
Définitions des IAS
N’entrent pas dans la définition des IAS :
• les colonisations asymptomatiques (urinaires, de
cathéter, cutané, d’escarre ou d’ulcère non
inflammatoire, bronchique),
• les infections présentes ou en incubation lors du contact
avec le système de santé,
• les infections materno-foetales, sauf dans certains cas
(infection à germes hospitaliers, ou consécutive à une
colonisation maternelle non traitée, ou les entérocolites
ulcéro-nécrosantes du nouveau-né de forme
épidémique).
Facteurs de risque
• Environnement : présence physique dans des structures
ou lieux dans lesquels sont délivrés des soins
(environnement des soins) dans le cadre d’un prise en
charge. => résidents de ces structures, malades ou non,
mais également soignants et visiteurs,
• Acte de soin : réalisation d’actes de soins, que ces
actes soient effectués dans un établissement de santé
ou en dehors. Il s’agit de gestes de soins ayant une
finalité diagnostique, thérapeutique (initiale ou de suivi),
de dépistage ou de prévention primaire,
• État pathologique du patient : présence de certaines
pathologies sous-jacentes.
IAS
• Un accident infectieux
• Une politique de lutte
• Un régime de réparation
IAS
• Un accident infectieux
• Une politique de lutte
• Un régime de réparation
Une infection
• Infection : présence de l’agent
infectieux avec signes cliniques ou
biologiques
• Colonisation : présence de l’agent
infectieux sans signes cliniques ou
biologiques
Physiopathologie des infections
• Origine du micro-organisme en cause
• Modalités de transmission
• Circonstances favorisantes (facteurs de
risque)
L’infection
INFECTION
Hôte
« réceptif »
Modalités de
transmission
Source
(origine)
Agent
infectieux
L’infection : les acteurs
INFECTION
Virulence,
« flores »
Endogène,
Exogène
Inoculum,
Viabilité,
Toxines …
Hôte réceptif
Voie de
transmission
Source
Agent
infectieux
« exposition »
Respiratoire;
Cutanée;
Digestive;
« invasive »;
« terrain »
âge
Immunodépression
Actes invasifs
…
L’infection liée aux soins ML Joly Guillou, B Regnier
INFECTION DU SITE OPERATOIRE
Facteurs de risque
âge
Obésité
Tabagisme
Affection sévère : score ASA
Infection à
distance du site
opératoire
Malnutrition
Diabète
Type de chirurgie
Hémostase
Cancer
Immunodépression
Classe Altemeir
Drains Urgence
Prothèse/Matériel Traumatisme Expérience du chirurgien
tissulaire
Procédures
Dépilation Durée d'intervention > P 75
multiples
Contamination
de la zone opératoire
Ventilation de la salle
Séjour pré-opératoire prolongé
Nombre de
personnes en salle
IAS
• Un accident infectieux
• Une politique de lutte
• Un régime de réparation
L’organisation
HCSP
Cellule IN
DGS/DHOS
National
CS1
GROUPILIN
CTINILS
Commission spécialisée Sécurité des patients : infections
nosocomiales et
autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques
CCLIN
Régional
Antennes régionales
Local
Instances de
consultation et
de suivi chargé
de la LIN
(CLIN)
EOH
correspondants
Mesures au niveau national
• Plan stratégique 2009-2012
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE
N°DGS/DHOS/DGAS/2009/264 du 19 août 2009 relative à la mise
en oeuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des
infections associées aux soins.
• Programme national 2009-2013
CIRCULAIRE N°DHOS/E2/DGS/RI/2009/272 du 26 août 2009
relative à la mise en oeuvre du programme national de prévention
des infections nosocomiales 2009/2013
Le plan stratégique 2009-2013
Le plan stratégique national 2009-2013 de
prévention des IAS se structure autour des
trois axes :
– développer une politique globale de
prévention des IAS, prenant en compte les
spécificités sectorielles et territoriales;
– mobiliser les acteurs sur la prévention et la
maîtrise des IAS ;
– agir sur les déterminants du risque infectieux
associé aux soins.
Le plan stratégique 2009-2013
Le plan stratégique national 2009-2013 de
prévention des IAS se structure autour trois
orientations :
1 - Conforter l’expérience des établissements de
santé et l’étendre aux autres secteurs de soins :
2 - Adapter l’organisation, les moyens et les actions
aux spécificités des catégories d’établissement
3 - Régionaliser la mise en oeuvre de la politique de
gestion des risques associés aux soins
Le plan stratégique 2009-2013
Quatre piliers de la politique de prévention
des IAS
• un programme d’action,
• une expertise,
• Une instance de consultation et de
suivi,
• et une évaluation.
Le programme national 2009-2013
Le programme s’articule autour de six grandes orientations :
1. Promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des
soins,
2. Optimiser le recueil et l’utilisation des données de
surveillance,
3. Anticiper et détecter l’émergence d’agents pathogènes à
potentiel épidémique
4. Maintenir l'usager au centre du dispositif
5. Améliorer l'organisation du dispositif de prévention des
infections nosocomiales
6. Promouvoir la recherche sur les infections nosocomiales
Objectifs quantifiés de résultats
(pour 2012)
• Taux d’incidence des bactériémies associées aux cathéters veineux
centraux (CVC) en réanimation pour 1000 jours d’exposition aux
CVC a diminué d’un quart ; [données de référence : REA RAISIN 2008]
• Taux d’incidence des infections du site opératoire pour 100 actes,
pour des interventions ciblées* à faible risque d’infection, a diminué
globalement d’un quart, y compris pour les infections profondes ;
[données de référence : ISO RAISIN 2008]
• Taux d’incidence des accidents exposant au sang pour 100 lits, a
diminué d’un quart globalement et par catégorie d’établissements ;
[données de référence : AES RAISIN 2008]
* les interventions ciblées sont : « cure de hernie inguinale ou de paroi,
cholécystectomie, chirurgie orthopédique prothétique, césarienne, chirurgie du sein »
Résultats globaux ISO CHU Limoges
de 2002 à 2007
100%
4%
3,68%
2,94%
60%
3%
2,54%
2,41%
2,06%
40%
1,86% 2%
20%
1%
0%
0%
2002
2003
2004
2005
2006
pourcentage global d'ISO
interventions "validées"
80%
5%
2007
année
Chir dig (2services)
NC
Chir ped
OPH
ORL
% ISO
IC
AES Raisin 2006
Objectifs quantifiés de moyens et
de processus (pour 2012) (1)
• 100% des établissements pratiquant la réanimation
utilisent des outils d'aide à l’observance des mesures de
prévention des infections de CVC lors de la pose et de la
surveillance (type check liste par exemple).
Les critères à prendre en compte concernent notamment le choix du
site de pose, la pose en condition d’asepsie « chirurgicale », la
réévaluation quotidienne de l‘intérêt du maintien en place des CVC, et
la surveillance.
• 100% des établissements utilisent des outils d'aide à l’observance
des mesures de prévention des infections lors de la pose et de
l’entretien des voies veineuses périphériques et des sondes
urinaires (type check liste par exemple).
Les critères à prendre en compte concernent notamment la pose en
condition d’asepsie, la réévaluation quotidienne de l‘intérêt du maintien
en place des dispositifs invasifs, et la surveillance.
Objectifs quantifiés de moyens et
de processus (pour 2012) (2)
•
95% des établissements chirurgicaux intègrent le suivi des infections du site
opératoire dans leur système d’information hospitalier
•
100% des établissements pratiquant la chirurgie utilisent des outils d'aide à
l’observance des mesures de prévention du risque infectieux péri-opératoire
(type check liste par exemple)
Les critères à prendre en compte concernent notamment la préparation cutanée,
le bon usage de l’antibio-prophylaxie, et la surveillance.
•
100% des établissements ont mis en place des méthodes d’analyse des
causes lors de la survenue d’événements infectieux graves
•
100% des établissements assurent, avec la médecine du travail, la
surveillance des accidents exposant au sang (AES) survenant dans
l’établissement et disposent d’un protocole de prise en charge en urgence
des personnels en cas d’AES
Objectifs BMR et pathogènes
émergents (pour 2012) (1)
• SARM :
taux d’incidence des SARM isolés de
prélèvements cliniques pour 1 000 journées
d’hospitalisation a diminué d’un quart, y
compris pour les bactériémies à SARM
[données de référence : BMR RAISIN 2008]
• ERG :
la proportion de souches d’Enterococcus
faecium résistants aux glycopeptides (ERG)
reste inférieure à 1% au niveau national
[référence : réseau EARSS-France]
Objectifs BMR et pathogènes
émergents (pour 2012) (2)
•
ICSHA :
100% des établissements de santé ont atteint 70% de leur objectif personnalisé de
consommation de produits hydro-alcooliques
•
Maîtrise BMR:
100% des établissements de santé ont défini un plan d’actions de maitrise de la diffusion
des bactéries multi-résistantes adapté à leur activité
•
Maîtrise ATB:
100% des établissements de santé concernés ont inscrit la réévaluation de l’antibiothérapie
entre la 24ème heure et la 72ème heure dans la politique de bon usage des antibiotiques et
évaluent son application dans le dossier patient
•
Pathogènes émergents :
100% des établissements de santé disposent d’un plan activable en cas de détection d’un
phénomène infectieux émergent à haut risque épidémique
•
Vaccination du personnel :
100% des établissements ont mis en place, avec la médecine du travail, une surveillance de
la couverture vaccinale pour la grippe, la coqueluche, la rougeole et l’hépatite B
Objectifs dispositif de prise en
charge des IAS (pour 2012)
• Signalement
– 100% des établissements de santé ont une procédure de
signalement interne et externe opérationnelle
• Équipe opérationnelle d’hygiène (EOH)
– 100 % des établissements sont en conformité avec les
spécifications de l’encadrement en personnel des équipes
opérationnelles d’hygiène
• Évaluation du risque
– 100% des établissements de santé mettent en oeuvre des outils
d’évaluation des pratiques professionnelles portant sur la gestion
du risque infectieux
• Centres de références
– 100% des centres participants au dispositif de prise en charge
des infections ostéoarticulaires complexes évaluent la
satisfaction des patients pris en charge par le dispositif
Les centres de référence
• Les centres de référence ont une mission :
–
–
–
–
–
de coordination,
d’expertise,
de formation,
de recherche,
Et de prise en charge des infections les plus complexes en lien
avec les correspondants d’autres structures.
• Leur reconnaissance répond à la nécessité d’améliorer
la qualité de la prise en charge des personnes
concernées, par le regroupement des compétences des
différentes spécialités concernées au sein d’un centre de
référence.
Les centres de référence IOA
•
Les infections ostéo-articulaires (IOA) complexes associées aux soins
recouvrent essentiellement les infections sur prothèse ou sur matériel
d’ostéosynthèse et les infections post-traumatiques qui sont le plus souvent
des infections post-opératoires.
Ces infections sont graves. Elles peuvent mettre en jeu le pronostic
fonctionnel, beaucoup plus rarement le pronostic vital.
La prise en charge adéquate des IOA associées aux soins, enjeu majeur de
santé publique, fait partie des mesures inscrites dans le programme
national de lutte contre les infections nosocomiales 2005-2008 et constitue
également une préoccupation forte exprimée par des associations des
malades et des usagers du système de santé.
Dans ce cadre, le ministre en charge de la santé s’est engagé à reconnaître
des centres de référence.
Organisations locorégionales
• Les CCLINs
• Les antennes
régionales
• Les instances de
consultation et de
suivi chargé de la LIN
(CLIN)
• Les EOH
• Les correspondants
Les mesures « locales »
Pour tous les patients

Précautions
« standard »
En fonction du « statut »
du patient

Précautions
« complémentaires »
(isolement septique;
isolement protecteur)
Ces précautions concernent :
PS 1 - L’hygiène des mains
PS 2 - Le port de gants
PS 3 - Le port de surblouse, lunettes, masque
PS 4 - La gestion du matériel
PS 5 - La gestion des surfaces souillées
PS 6 - Le transport de prélèvements biologiques, de
linge et de matériel souillés
PS 7 - Le contact avec du sang ou des produits
biologiques
MOUILLER
RINCER
SAVONNER
SECHER
Fermer le robinet
Les gants
• Port de gants
– Gants sur mains
désinfectées
avec SHA
– Retrait après le
geste ou le soin
– Lavage si
gants
poudrés,
sinon friction
PHA
Les masques « chirurgicaux »
• Porté par le soignant :
prévient la contamination
du patient et de son
environnement (air, surface,
produits…).
• Porté par le patient
contagieux : prévient la
contamination de son
entourage et de son
environnement.
Les appareils de protection
respiratoire : APR
• L’appareil de
protection
respiratoire protège
celui qui le porte de
l’inhalation
d’aérosols,
poussières, gaz ou
vapeurs présentant
un danger pour la
santé.
La grippe
Les mesures d’hygiène
de base
doivent être respectées
- masques
- précautions mouchage
- lavage des mains ou
friction avec PHA
Matériel piquant, tranchant :
– ne pas recapuchonner les
aiguilles
– ne pas désadapter les aiguilles
avec la main
– éliminer immédiatement et
personnellement après le geste
tout objet piquant ou tranchant
dans le collecteur d’aiguilles placé
au plus près du soin.
• Matériel « de sécurité »
– Conçu pour diminuer le risque d’AES
– DM, EPI …
– « label » attribué par le fabricant (pas de
validation par un organisme indépendant
avant commercialisation)
– Pas de définition « normalisée »
– Pas de cadre réglementaire
Le GERES
PS 4 (2)
Matériel
réutilisable
- Manipuler avec précaution le matériel
souillé par du sang ou tout autre
produit d’origine humaine. Utiliser
des gants si matériel visiblement
souillé. Réaliser une hygiène des
mains ;
- Vérifier que le matériel a subi une
procédure d’entretien (stérilisation ou
désinfection) appropriée avant d’être
réutilisé.
Dispositifs médicaux réutilisables
Pré-traitement :
Pré-désinfection
Nettoyage
Désinfection
Stérilisation
Stockage
Traçabilité
PS 5
Mettre des gants si surfaces visiblement
souillées ;
Surfaces
Nettoyer puis désinfecter avec un
désinfectant approprié
les surfaces souillées par des projections
ou aérosolisation de sang, ou tout autre
produit d’origine humaine ;
Nettoyer-désinfecter tout particulièrement les
surfaces fréquemment touchées dans
l’environnement de soin du patient.
PS 6
Transport de
prélèvements
biologiques,
linge et
matériels
souillés
Les prélèvements biologiques, le linge
et les instruments souillés par
du sang ou tout autre produit
d’origine humaine doivent être
évacués
du service dans un emballage
étanche, fermé ;
Manipuler de façon à prévenir la
dissémination de micro-organismes
aux personnes et à l’environnement.
PS 7
Si contact avec
du sang
ou liquide
biologique
- Après piqûre, blessure : lavage
et antisepsie au niveau de la plaie
;
- Après projection sur muqueuse
(conjonctive) : rinçage abondant
au sérum physiologique ou sinon
à l’eau au moins 5 minutes.
Les précautions
complémentaires
Pour tous les patients

Précautions
« standard »
En fonction du « statut »
du patient

Précautions
« complémentaires »
(isolement septique;
isolement protecteur)
ISOLEMENT : 2 types
• Isolement septique/ciblage sur la source
éviter la transmission de micro-organismes à
partir d ’un patient infecté ou colonisé, connu ou
présumé, à des individus non infectés ou non
porteurs mais réceptifs = faire barrière avant la
sortie de la chambre
• Isolement protecteur/ciblage sur hôte
éviter l ’apport de micro-organismes à un
patient immunodéprimé- faire barrière à l’entrée
dans la chambre
58
Les précautions
« complémentaires »
• Voie aérienne
– Tuberculose
– Varicelle
• Gouttelettes
– Grippe / SARS
– Méningocoque
–…
Les précautions
« complémentaires »
• Infections « classiques »
– Varicelle
– Impetigo
– ...
• Infection à germe multi-résistant
–
–
–
–
Cutanée
Urines
Pulmonaire
...
IAS
• Un accident infectieux
• Une politique de lutte
• Un régime de réparation
La loi
• Loi du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité
du système de santé.
• Article L 1142-1 du code de la
santé publique
La Loi : 7 volets majeurs
1. Information du patient ou de sa famille, en cas de
dommage
2. Mise en œuvre de la responsabilité uniquement en cas
de faute
3. Dispositif de solidarité nationale en l’absence de faute
(ONIAM)
4. Mise en place d’une procédure de règlement amiable
5. Délai de prescription de l’action de responsabilité
6. Assurance obligatoire des professionnels et
établissements de santé
7. Entrée en vigueur du mécanisme de réparation
Information du patient
• Toute personne victime ou s’estimant victime
d’un dommage imputable à une activité de
prévention, de diagnostic ou de soins doit être
informée des causes et des circonstances de
ce dommage
• Par le professionnel, l’établissement de santé ou
l’organisme concerné
• À l’intéressé, à son représentant légal ou aux
ayants droit
Accès au dossier médical
• Demande auprès de la direction de l’ETS
ou du médecin (lettre recommandée avec
AR)
• Communications
– Sur place (+/- copies)
– Envoi de copies
Frais de copie à la charge du demandeur
Accès au dossier médical
• Selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique
(CSP) « la personne peut accéder aux informations
directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle
désigne et en obtenir communication au plus tard dans
les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après
qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé.
Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque
les informations médicales datent de plus de 5 ans à
compter de la date à laquelle l'information médicale a
été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois
dans le cas particulier de la saisine de la
commission départementale des hospitalisations
psychiatriques. ».
Responsabilité uniquement en cas
de faute
• Hors responsabilité encourue en raison d’un
défaut d’un produit de santé … les
professionnels de santé ne sont responsables
des conséquences dommageables d’actes de
prévention de diagnostic ou de soins qu’en cas
de faute
=> Exclusion d’une possibilité de décision de
justice condamnant un acteur de santé en
l’absence de faute
Dispositif de solidarité nationale en
l’absence de faute
• En l’absence de faute, la responsabilité nationale se
substitue à la responsabilité si :
– L’acte en cause est directement imputable à des actes de
prévention, de diagnostic ou de soins
– il a eu des conséquences anormales
– il présente un caractère de gravité :
• IPP > 24 % ou ITT de 6 mois consécutif ou 6 mois non
consécutifs sur une période de 12 mois
• Ou, à titre exceptionnel,
– quand la victime est déclarée définitivement inapte à
exercer son activité professionnelle
– Ou quand l’acte entraîne des troubles particulièrement
graves (y compris économiques)
• Indemnisation se fait par l’ONIAM (saisine directe par le
patient impossible, seule CRCI peut le faire)
Mise en place d’une procédure de
règlement amiable
• Au niveau local : les CRUQ
• Au niveau régional : les CRCI
– Saisine fonction du seuil de préjudice (idem
pcdt)
– Procédure et expertise gratuite
– Délais limités (11 mois)
• Au niveau national : l’ONIAM
Les CRUQ
• Commission de relation avec les usagers et de
la qualité de la prise en charge (décret mars
2005) , remplace les commissions de
conciliation
– Représentant légal de l’ETS
– 2 médiateurs (1 médecin, 1 non médecin)
– 2 représentants des usagers
• Saisine par le représentant légal de l’ETS ou par
le patient
Les CRCI
• Loi du 4 mars et décret du 3 mai 2002
• http://www.commissions-crci.fr/
Les CRCI
• BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France,
Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie , HauteNormandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion, Guyane ;
• LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-AlpesCôte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
• BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin,
Poitou-Charentes ;
• NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne,
Franche-Comté.
CRCI
• Accès gratuit
• Avocat non obligatoire
• Accident « grave »
– IPP > 24 %
– ITT d’au moins 6 mois consécutifs ou non
consécutifs sur une période de 12 mois
– Inaptitude à exercer l’activité professionnelle
– troubles particulièrement graves dans les
conditions d’existence
CRCI
L’ONIAM
Missions de l’ONIAM
• Permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable
des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes.
– participe à la mise en place des Commissions régionales de conciliation
et d'indemnisation et assure la mise à disposition des personnels
auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.
– Il a pour autre mission d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique
entrant dans le champ de la loi.
• Indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations
obligatoires.
• Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre
2002 transfère à l'Office les obligations de l'association France
Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation et le traitement des
patients par l'hormone de croissance extractive.
Accès au dispositif d'indemnisation
•
•
•
•
•
Vous ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'un
accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection
nosocomiale graves survenus à compter du 5 septembre 2001 et
souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet
accident médical.
Cette indemnisation peut vous être versée, soit par l'assureur du
professionnel de santé en cas d'accident fautif, soit par l'ONIAM en
cas d'accident non fautif ou d'infection nosocomiale.
Pour obtenir cette indemnisation, vous pouvez vous adresser à la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de
réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de
demande auprès de cette commission.
La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation
en moins d'un an.
Cette démarche n'est pas incompatible avec une procédure devant
le Tribunal compétent.
Délai de prescription de l’action de
responsabilité
• Délai unique pour établissements publics,
privés ou professionnels de santé :
Prescription par 10 ans à compter de la
consolidation du dommage
Assurance obligatoire des professionnels et
établissements de santé
• Tout établissement organisme ou personne
morale autre que l’état exerçant des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins est tenue
de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile ou
administrative susceptible d’être engagée en
raison des dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant
dans l’ensemble de cette activité
Entrée en vigueur du mécanisme
de réparation
• Nouveau mécanisme s’applique aux
accidents médicaux, aux affections
iatrogènes et aux infections nosocomiales
consécutifs à des actes de prévention, de
diagnostic ou de soins réalisés à compter
du 5 septembre 2001
Régime spécifique pour les IN (1)
• < 5 septembre 2001
– Jurisprudence
• Établissements privés ou médecins libéraux :
obligation de sécurité et de résultats dont ils ne
peuvent se dégager qu’en prouvant la cause
étrangère
• Établissements publics : obligation de prouver
l’absence de faute ou le respect de toutes les
normes d’asepsie
Régime spécifique pour les IN (2)
• > 5 septembre 2001
– Établissement de santé, de quelque nature
qu’il soit : victime est placée dans une
situation privilégiée => responsabilité
automatique sauf preuve d’une cause
étrangère (du fait de la victime, d’un tiers,
d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit)
– En « ville » : victime doit prouver la faute
(régime de droit commun)
La réparation
• Accès au dossier médical :
– demande avec AR
– contenu défini par la loi
• L’indemnisation :
– La voie amiable
– Le CRCI (IPP > 24%; ITT au moins 6 mois
consécutifs ou 12 mois non consécutifs)
• Offre d’indemnisation par l’ONIAM
La réparation
• La voie judiciaire
– Établissement privé : Tribunal de grande
instance (TGI), Avocat obligatoire
– Établissement public : Tribunal administratif
– Expertise médicale à la charge du demandeur