ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CNAIB

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LES UV
LES UV – Les textes
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 Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
 Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements
destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage
 Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de
bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les
conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle
Annexe D
Les UV - Les rampes solaires
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 UV1 : usage professionnel dans le domaine de l'esthétique. Leur vente
au public est interdite.
 UV2 et UV4 : usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public
ni mis à sa disposition.
 UV3 : vente au grand public
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L’appareil de bronzage
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 L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu d’en faire la déclaration à la
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du département où s’effectue la prestation.
 Tout appareil doit faire l’objet d’un contrôle technique initial avant sa
première utilisation.
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L’appareil de bronzage
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 Tout établissement ou un appareil de bronzage est mis à disposition du
public doit être contrôlé tous les deux ans par un organisme accrédité par
la COFRAC (comité français d’accréditation).l’exploitant doit s’assurer de
l’accréditation du contrôleur.
 Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur
leur surface d’un code destiné à la traçabilité et au contrôle de ces
émetteurs.
 Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent en aucun cas
être modifiés.
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Information des acheteurs et
des utilisateurs
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Les informations qui suivent doivent être données à tout acheteur d’appareil de
bronzage qui doit en informer l’utilisateur ; ces avertissement
1 Les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements
ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
2 Les recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement
des séances ;
3 Les interdictions d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de dixhuit ans ;
4 Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits
cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de
doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
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Les UV - L’Affichage
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Article 6
Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de
bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé,
sont les suivantes :
1° La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret
du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de
code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence
identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil ;
3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :
« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le
vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions.
Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent
augmenter la sensibilité. »
Ces caractéristiques techniques sont fournis par le vendeur
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Les UV - L’Affichage
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Article 9
 « Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer
des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané
prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas
d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque
de cancer.
 L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans.
 Porter les lunettes de protection qui doivent être individuelles et fournies par l’institut.
 Le diplôme de l’esthéticienne doit être affiché dans la cabine, et au point d’accueil
 Vous ne pouvez pas faire pratiquer des UV par une apprentie
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Les UV - Publicité
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Article 14
• Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation
de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage, ainsi que
toute présentation à la vente d'un tel appareil, est accompagnée d'un
avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux
rayonnements ultraviolets artificiels.
• Ces risques doivent être affiches dans la cabine, visible de l’entrée et
obligatoirement sur une affiche A3(29,7x42) fournie gratuitement par la
CNAIB
• La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de
nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet
bénéfique pour la santé.
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Les UV - Formation
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LES ESTHETICIENNES :
1) Plus d’examen de 8 h ni de remise à niveau pour les esthéticiennes
L’enseignement se fera dans tous les programmes du CAP au BTS
2) Un examen dont le référentiel est à l’étude pour les non diplômées
QUAND
On attend le Décret sur la formation
QUE FAIT’ON en l’attendant
Les derniers décrets concernant les UV sont sur le site si vous ne voulez pas vous voir
interdire les uv il est indispensable de s’y conformer
En conclusion : l’éducation nationale maintient la formation 8h et continue à
exiger cette formation pour passer les examens.
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Les UV - Contrôle
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Pour chaque appareil de bronzage, l’organisme de contrôle accrédité effectue un qui
porte sur:
1 Un contrôle visuel général;
2 Un contrôle de la sécurité mécanique;
3 Un contrôle de la sécurité électrique;
4 Un contrôle du fonctionnement de la minuterie;
5 Un contrôle des messages d’avertissement;
6 Un contrôle des mesures des rayonnements émis par l’appareil, dans le respect des
modalités de mesures définies au II de l’annexe 5 du présent arrêté.
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Les UV - Contrôle
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7 L’hygiène des locaux;
8 La ventilation destinée à assurer le renouvellement d’air autour de l’appareil de
bronzage;
9 Les modalités de mise à disposition des lunettes,
10 Les avertissements pour la santé
11 La présence et le contenu des documents obligatoires
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Les UV – Rapport du Contrôle
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Lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de
non-conformités, l’organisme de contrôle accrédité délivre à l’exploitant une
attestation de contrôle, datée du jour du contrôle.
En cas de non-conformité mineure, l’organisme de contrôle les fait figurer
dans son rapport et indique, par écrit à l’exploitant, qu’il a un délai de 30 jours
pour une non-conformité mineure et de 15 jours pour une non-conformité
majeure, a compté de la date du contrôle pour la mise en.
L’exploitant apporte la preuve de cette mise en conformité à l’organisme de
contrôle accrédité par lettre recommandée avec avis de réception.
L’attestation de contrôle est remise à l’exploitant à compter de la réception de
la lettre attestant de la levée des non-conformités.
En cas d’absence ou d’impossibilité de levée de non-conformité
mineure au-delà du délai, l’organisme de contrôle accrédité en informe
par écrit le préfet de département.
Les UV - Sanction
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Des sanctions sont prévues pour tous manquements constatés
Elles peuvent allées jusqu’à 250 € par jour et par appareil
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Les UV – Cession et destruction
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 Lorsqu’il procède à la destruction ou à la mise au rebut ou à sa cession le
chef d’entreprise est tenu d’en faire aussi la déclaration à la Direction
Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du département où s’effectue la prestation.
En cas de destruction de l’appareil:
 Il doit fournir la copie du justificatif du type de collecte, d’enlèvement ou de
traitement effectué conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2
du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
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Les UV – Cession et destruction
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En cas de cession de l’appareil de bronzage :
 La copie de l’attestation de contrôle de l’appareil de bronzage, en cours de
validité à la date de cession de l’appareil doit être annexée au présent
justificatif
 Il ne peut être cédé qu’a un autre professionnel en aucun cas il ne peut être
cédé à un particulier même à titre gracieux pour un usage domestique.
 Vous trouverez tous ces renseignements sur le site de la CNAIB, y compris
les fiches de déclaration, de cession et de destruction
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