ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CNAIB

LES UV
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LES UV –Les textes 2
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et àla
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements
destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de
bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les
conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle
Annexe D

Les UV - Les rampes solaires 3
UV1 : usage professionnel dans le domaine de l'esthétique. Leur vente
au public est interdite.
UV2 et UV4 : usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public
ni mis à sa disposition.
UV3 : vente au grand public
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L’appareil de bronzage 4
L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu d’en faire la déclaration à la
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du département où s’effectue la prestation.
Tout appareil doit faire l’objet d’un contrôle technique initial avant sa
première utilisation.
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L’appareil de bronzage 5
Tout établissement ou un appareil de bronzage est mis à disposition du
public doit être contrôlé tous les deux ans par un organisme accrédité par
la COFRAC (comité français d’accréditation).l’exploitant doit s’assurer de
l’accréditation du contrôleur.
Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur
leur surface d’un code destiné à la traçabilité et au contrôle de ces
émetteurs.
Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent en aucun cas
être modifiés.
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